Étapes suivant la déclaration de fin de travaux Résolu

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Jodu

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Le 24/02/2018 à 22h36 Membre utile Env. 600 message Nord

Bonjour,

Nous avons réceptionné notre maison mi-novembre et envoyé là déclaration de fin de travaux dans la foulée.

Quelles sont les étapes suivantes ?

Lors de notre première construction, nous avions dû remplir un document avec les surfaces, le nombre de Sdb, le nombre de points d’eau....

Nous avions également reçu un certificat de conformité.

Est ce que ça se passe toujours comme ça ? et sous quel timing ?

Merci

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deffrey Picto info

Le 25/02/2018 à 10h44 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Vous avez déposé la DAACT (urbanisme) mi-novembre (construction neuve?).
- La maison était elle habitable à cette même date???
- Si oui, vous aviez 90 jours pour envoyer la déclaration fiscale H1 au CDIF,
- La mairie dispose de 3 mois (jusqu'à 5 selon le cas), pour procéder (éventuellement) au contrôle de conformité lorsque le récolement n'est pas obligatoire (art. R 462-6 et R 462-7 du code de l'urbanisme).
- Il n'est pas du tout évident que la mairie vous envoie l'attestation de non contestation (conformité). Ce sera à vous de la demander, car si un jour vous revendez votre maison, ce document fera partie du dossier administratif constitué par le notaire.
@+

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