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Construction sans architecte Résolu

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Env. 10 message Seine Et Marne
Bonjour,

j'ai construit ma maison sans l'aide d'un architecte.
La surface au sol est de 200m² et la loi me l'imposait (article r 421-1-1 du code de l'urbanisme).
Je sais, c'est une erreur 
Le permis de construire a cependant été accordé.

La déclaration d'achèvement des travaux n'est pas faite car les voisins on contesté la hauteur.
Je viens de déposer un permis modificatif concernant la hauteur qui dépassait légèrement la limite autorisée et ce permis m'a été accordé par la mairie.
Mes voisins, souhaitant contester la modification se sont aperçu que le permis initial avait été accordé alors qu'il n'aurait pas du l'être puisque je n'avais pas pris le concours d'un architecte.
Ils entreprennent donc de demander l'annulation du permis modificatif au prétexte que le permis initial était entaché d'irrégularité.

Sont-ils fondés à la faire ? 
Le permis modificatif annule et remplace ou-bien est-il un prolongement du permis initial ?

Merci beaucoup d'avance pour votre retour.
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Env. 2000 message Indre Et Loire
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez sur la page devis permis de construire de Forum Construire, remplissez le formulaire et vous serez mis en relation avec des professionnels de votre région. Vous aurez des devis gratuits sans être obligé de courir après les artisans

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Feucherolles (78)
Bonjour,

Quelle est la date de délivrance du permis d'origine ?
Vos voisins ont 2 mois pour attaquer un permis à partir de sa date de délivrance/affichage

Ensuite ils peuvent attaquer le PC Modificatif sous 2 mois également, mais ça ne leur permet pas d'attaquer le PC d'origine s'il a plus de 2 mois;

(Notez qu'un PC Modificatif pour une construction de plus de 150m² nécessite aussi la signature d'un architecte)

Benoît
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +6 ans.
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Membre super utile Env. 2000 message Indre Et Loire
Bonjour
le PC modificatif est une autorisation municipale qui peut être contestée dans les 2 mois de son affichage par un tiers. En aucun cas, son annulation remet en cause le PC initial.

En revanche, ce qui est inquiétant pour vous est que la mairie a accepté d'outre passer le PLU en autorisant une hauteur plus élevée que celle max autorisée.

Vos voisins peuvent attaquer s'ils sont dans le délai et auront facilement gain de cause.
De plus c'est la mairie qui est fautive d'avoir validé un PC sans le tampon de l'architecte.

Vous êtes dans l'obligation de respecter le PC initial donc la hauteur indiquée dans celui-ci.

Vos voisins semblent procéduriers, vous ne vous entendez pas avec eux?
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Membre ultra utile Env. 4000 message Feucherolles (78)
J'avais pas bien lu jusqu'au bout votre message... si vos voisins ne veulent rien savoir, vous avez la possibilité de respecter à la lettre le PC d'origine "point barre", rien ne vous oblige à déposer un PC Modificatif...
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Env. 60000 message
Bonjour

-Le Préfet peut retire le permis de construire...(illégalité)
-Vos voisins ont la possibilité d'ester au Tribunal de Grande Instance même après les deux mois pour la procédure administrative.
Mettez vous en règle avec le PLU...
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +6 ans.
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Env. 10 message Seine Et Marne
Bonjour,
merci beaucoup pour vos réponses.
@bdevijve
En fait, si le permis modificatif est annulé, dans la mesure ou celui-ci remplaçait l'original le permis initial sera annulé également (d'après ce que j'ai vu sur des forums juridiques)
@fabien_m2002
Effectivement la hauteur dépasse le PLU d'au moins 30cm, mais dans la mesure ou la "conception générale" n'est pas remise en cause le juge peut accepter la modification (Il y a de la jurisprudence).
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Membre ultra utile Env. 4000 message Feucherolles (78)
Bonjour,
Il n'y a que le PC Modificatif qui est impacté par son annulation... un PC Modificatif ne fait que modifier un PC existant, il ne le remplace pas... vous avez donc perdu votre autorisation de modifier, pas celle de construire !

"Smith and Maçon" : le préfet doit intervenir dans les 3 mois de sa délivrance pour pouvoir annuler un PC (délai du recours administratif)

"Domi77": Pouvez-vous nous préciser la date d'obtention/affichage du PC d'origine ?
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Env. 60000 message
Bdevijve

Domi77 ne nous indique aucune date de délivrance du PC...Biggrin...impossible de savoir si le Préfet est dans le délai ou pas...
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Env. 10 message Seine Et Marne
"Au temps pour moi" ; le permis de construire a été accepté il y a plus de trois ans ans. Le permis modificatif a été déposé il y a un an mais depuis il a été contesté et le tribunal administratif doit statuer.
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Membre ultra utile Env. 4000 message Feucherolles (78)
Ok donc votre PC original n'a rien à craindre...

Quel est le reproche sur votre PC Modificatif ?

Et où en est votre chantier ?

Benoît
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Membre super utile Env. 2000 message Indre Et Loire
Le reproche du PC modif est la contestation de la hauteur qui n'est pas conforme au PLU (+30cms).

En revanche le PC initial ne peut plus être attaqué au TA par un tiers (délai dépassé) mais uniquement au pénal si un préjudice personnel peut être démontré du fait de la non-conformité.
https://www.forumconstruire.com/guides/guide-conformite-autorisation/
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Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
Bonjour,
J'ai déjà relu plusieurs fois et un point m'échappe  
Le PC de base mentionnait quelle hauteur ?
La maison construite fait quelle hauteur ?
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Membre super utile Env. 2000 message Indre Et Loire
Je pense que notre ami a fait une boulette et a construit plus haut que prévu et a donc demandé à la mairie de régulariser avec un PC modif qui contient donc une irrégularité.

Le plus surprenant c'est que la mairie accepte sans sourciller, en même temps elle n'a pas exigé le tampon de l'archi pour le PC initial pourtant obligatoire. A croire qu'elle ne connaît en rien les règles de l'urbanisme (étrange) ou alors autre chose!?
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Membre utile Env. 1000 message Auriac Sur Vendinelle (31)
Je comprends la même chose que fabien_m2002.
Domi77 n'a pas respecté le permis initial qui lui a été accordé.
Le permis modificatif n'aurait pas du lui être accordé puisqu'il est là pour faire entériner un non respect du PLU.
la question est de savoir si le non respect du permis initial et donc du PLU peut encore être contesté par le tribunal aujourd'hui, et avec quelles conséquences pour Domi77?

j'ai l'impression que dans ce cas, le recours ou non l'architecte passe au second plan par rapport au non respect du PLU.
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Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
Une boulette ? A mon avis il y en a au moins 2
Et ça continue dans l'imprécision et le flou artistique.

Citation: Je viens de déposer un permis modificatif concernant la hauteur qui dépassait légèrement la limite autorisée et ce permis m'a été accordé par la mairie.
.
Le permis modificatif a été déposé il y a un an mais depuis il a été contesté et le tribunal administratif doit statuer.


Selon l'implantation de la maison, on peut comprendre que les voisins n'apprécient pas cette hauteur non prévue au PLU.
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Membre super utile Env. 2000 message Indre Et Loire
Oui il y a un certain flou dans cette histoire.
Notre ami a du mouron à se faire. Des largesses de la part de la mairie (2 règles importantes d'urbanisme passées à l'as, ça fait beaucoup, voire douteux?). Si en plus il y a préjudice pour le voisin (perte d'ensoleillement par exemple), avec un bon avocat côté voisin, le PC modif probablement sera annulé avec obligation de réduire la hauteur (démolir le toit?)
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Env. 60000 message
La construction peut être conteste au Civil (TGI) indépendamment du Pénal...
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Membre ultra utile Env. 4000 message Feucherolles (78)
L'auteur peut-il nous confirmer comme le demande Mistigri,
- La hauteur autorisée au PLU
- La hauteur autorisée dans le PC initial
- La hauteur réalisée
- La hauteur demandée dans le PC Modificatif
- L'état actuel du chantier

Avec ça, tout sera plus clair...
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Membre super utile Env. 2000 message Indre Et Loire
Je sais pas pourquoi mais je suis pas sûr de revoir notre ami
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