Obligation de construire

Bonjour,

Oui vous pouvez très bien acquérir même 15 parcelles constructibles et ne pas bâtir dessus. Aucune pénalité ni quoique ce soit d'autre. Vous risquez par contre de perdre la constructibilité de votre terrain en cas de changement de PLU ou POS par exemple (et d'autres cas). Vous pourrez toujours contester la décision par contre.

twof a écrit:

Bonjour,

Oui vous pouvez très bien acquérir même 15 parcelles constructibles et ne pas bâtir dessus. Aucune pénalité ni quoique ce soit d'autre. Vous risquez par contre de perdre la constructibilité de votre terrain en cas de changement de PLU ou POS par exemple (et d'autres cas). Vous pourrez toujours contester la décision par contre.

bonjour, 
je ne serais pas aussi catégorique sur le "aucune pénalité ni quoique ce soit d'autre" ...
les terrains constructibles sont soumis à une taxe foncière eux aussi (taxe sur le non bâti) ...
et selon la commune cela peut représenter une somme importante (en zone tendue, les communes peuvent utiliser ce moyen de pression pour faire vendre des parcelles constructibles et densifier leur territoire et non l'étendre). 
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31638
renseignez vous auprès de la mairie pour connaitre le taux d'imposition sur ce terrain ... ça serait bête de payer plus d'impot pour la parcelle non bâtie que pour votre future maison  

Bonjour,

Renseignez vous avant, car malheureusement, des terrains constructibles peuvent se voir surtaxés si aucune construction n'est officiellement engagée (autorisation de construire), notamment:
  - Ceux qui sont situés en zone tendue,
  - Ceux que les maires ont le droit de surtaxer,
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=0E4E[...]&dateTexte=20180305
@+

Ah, je suis peut-être juste un énorme chanceux alors, je ne me suis jamais renseigné sur les autres communes ;)

Bonjour,

J'ai acheté un terrain dans un lotissement récemment, et le cahier des charges annexé au compromis de vente indiquait des délais de réalisation pour les différentes étapes de la construction (dépôt du PC, preuve d'acceptation de financement, démarrage des travaux...). Il y avait également un délai de 30 mois pour le démarrage des travaux. Passé ce délai, le lotisseur pouvait annuler la vente et demander des dommages et intérêts à l'acheteur qui n'avait pas respecté le cahier des charges.

deffrey a écrit:

Bonjour,

Renseignez vous avant, car malheureusement, des terrains constructibles peuvent se voir surtaxés si aucune construction n'est officiellement engagée (autorisation de construire), notamment:
  - Ceux qui sont situés en zone tendue,
  - Ceux que les maires ont le droit de surtaxer,
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=0E4E[...]&dateTexte=20180305
@+

Bonjour.
D-1 La majoration n'est pas applicable:
2° Aux parcelles supportant une construction passible de la taxe d'habitation.

La demande d'urbanisme portant sur l'unité foncière, la parcelle non construite 
serait donc toujours considérée comme pouvant être surtaxée ?

C est propre à chaque commune, mais il peut y avoir une obligation de construction et avec un délai limité.
Et ce n est pas que dans les zones tendues.
Il faut impérativement vous renseigner au service urbanisme de la commune concernée.
Cela à été mis en place entre autres, pour éviter la spéculation sur les prix et aussi pour éviter les dents creuses qui posent parfois des problèmes pour les réseaux et l esthétisme.

Bonjour,

VanH a écrit:

deffrey a écrit:

Bonjour,

Renseignez vous avant, car malheureusement, des terrains constructibles peuvent se voir surtaxés si aucune construction n'est officiellement engagée (autorisation de construire), notamment:
  - Ceux qui sont situés en zone tendue,
  - Ceux que les maires ont le droit de surtaxer,
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=0E4E[...]&dateTexte=20180305
@+

Bonjour.
D-1 La majoration n'est pas applicable:
2° Aux parcelles supportant une construction passible de la taxe d'habitation.

La demande d'urbanisme portant sur l'unité foncière, la parcelle non construite 
serait donc toujours considérée comme pouvant être surtaxée ?

Effectivement, c'est la notion d'unité foncière qui est à retenir.
Et si une construction existe sur cette unité (parcelles contigües) il n'y aura pas surtaxe pour la(les) parcelle(s) cadastrée(s) non construites.

Merci à tous pour vos réponses quoique parfois contradictoires!

Bonjour,

Pannacotta a écrit:

Merci à tous pour vos réponses quoique parfois contradictoires!

La base, ce sont les textes.
Reste à voir la fiscalité que la commune applique pour les parcelles que vous convoitez:
  - Taxation foncière,
  - Taxe d'aménagement,
  - PFAC,
  - ...
@+