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Règle du PLU rétroactif pour un lotissement ayant fait l'objet d'une déclaration préalable

Ce sujet comporte 8 messages et a été affiché 324 fois
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Env. 10 message Var
Bonjour,
Je cherche de l'aide SVP. Je viens d'acquérir un terrain (avec projet : construction d'une maison individuelle) sur un lotissement qui a fait l'objet d'une simple déclaration prélable - non soumis à permis d'aménager. Une déclaration de non opposition a été obtenu en date du 02/04/2015. 
Sur ce lotissement il n'y a que 2 lots (le mien et celui de mon voisin propriétaire qui ne souhaite pas construire pour le moment).
Selon l'article L-442-14 (ci-dessous), il faut prendre en compte pendant un délai de 5 ans à compter de la non opposition à la DP, le règlement du PLU de la commune de 2012, qui impose de se mettre en limite séparative à 4 mètres. Cependant le nouveau règlement de 2016, autorise désormais une limite séparative à 3 mètres. Mon terrain étant assez étroit, je préférai avoir ce nouveau PLU de 2016 pour l'implantation de ma maison. 

Ma question est de savoir, s'il possible de faire renvoyer cet article au L-442-10 et suivants, et demander autorisation au maire, avec accord de mon voisin à utiliser pour notre lotissement, le règlement du PLU de 2016. Si oui, comment procéder : faut-il refaire une DP, une simple demande gracieuse au maire ?

Merci d'avance de votre aide. 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticl[...]&dateTexte=20091230
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Membre ultra utile Env. 7000 message Eure Et Loir
Pour moi annuler la déclaration précédente, et en faire une nouvelle me semble logique. Le maire n'est pas au dessus des lois. Par contre c'est étrange cette histoire d'autorisation à la place d'un permis .
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 10 message Var
Je ne crois pas qu'il existe à ce jour, un document CERFA permettant de modifier une DP pour un lotissement. J'arrive pas à trouver.
Je viens de trouver un article intéressant : http://www.editions-legislatives.fr/content/lotissement-stab[...]C3%A8vement-des-travaux

Deux récentes réponses ministérielles indiquent néanmoins que le permis est délivré selon le règlement du lotissement et les règles du document d'urbanisme en vigueur au moment de la délivrance du permis de construire si les règles du document d'urbanisme ont évolué d'une manière plus favorable par rapport au projet entre la délivrance du permis d'aménager et du permis de construire (Rép. min. n° 98931 : JOAN Q, 4 avr. 2017, p. 2797 ; Rép. min. n° 50415 : JOAN Q, 21 mars 2017, p. 2393).

çà peut jouer en ma faveur. C'est exactement ce que je viens de subir.
Le PLU de 2016 est plus favorable par rapport au PLU de 2012.
Je vais essayer de faire un courrier gracieux au maire, expliquant mon problème, ma requête tout en m'appuyant sur ces deux réponses ministérielles.
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Membre ultra utile Env. 7000 message Eure Et Loir
Pour les réponses ministérielle je ne peux pas en dire plus, mais oui on ne peut modifier une DP, il faut annuler et refaire.
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Membre ultra utile Env. 7000 message Eure Et Loir
Vous pourrez nous tenir au courant. C'est intéressant cette histoire.
Mais attention d'un côté vous parlez d'un permis pour le ministère, mais vous c'est une DP.
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Env. 10 message Var
Merci. Oui je vous tiens au courant. Je vais d'abord écrire au maire. Et essayer d'obtenir la marche à suivre. En tout cas, je souhaite sauver mon projet en prenant en compte le nouveau PLU qui est plus favorable. Au vu des sommes engagés, et de la configuration du terrain, çà vaut vraiment le coup.
En tout cas, s'il faut refaire une DP pour simplement prendre en considération sur le papier l'opposabilité du PLU de 2016, j'espère que çà ne va pas prendre plusieurs mois.

J'ai la sensation que cet article du code de l'urbanisme existe pour protéger le consommateur sur une éventuelle modification du PLU engendrant des difficultés sur la réalisation des travaux dans le temps. Personnellement c'est l'inverse que je désire, et au vu de ces réponses ministérielles, je ne suis pas le seul.
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Membre ultra utile Env. 7000 message Eure Et Loir
J'adore votre esprit. Vous avez raison, il faut ce battre . Allez jusqu'au bout de cette démarche.
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 10 message Var
Pour info, le service de l'urbanisme ne veut rien savoir. Pour bien il faudrait effectivement refaire une déclaration préalable, et la faire revalider avec le nouveau PLU 2016.
Hélas, en regardant le nouveau PLU en détail, il y a des avantages et des inconvénients.

Et un gros de taille, c'est celui du bassin de rétention. Sur celui de mon PC avec l'ancien PLU j'ai le droit à 4 m3, contre 20 m3 pour le nouveau PLU.
Le service de l'urbanisme m'a bien fait comprendre que ce n'est pas à la carte, on ne prend pas le meilleur de l'un et le meilleur de l'autre, pour en faire un mixage. Et on peut le comprendre.

Tant pis pour la piscine, je me contenterai d'un couloir de nage comme c'est à la mode en ce moment.
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Messages : Env. 10
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En cache depuis le mercredi 20 novembre 2024 à 23h25

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