Retour
Menu utilisateur
Menu

Recours des tiers - quand démarre le délai de retrait de la mairie ?

Ce sujet comporte 13 messages et a été affiché 445 fois
Nouveau sujetPicto plus RépondrePicto reply Picto reply
3
abonnés
surveillent ce sujet
 
Env. 10 message Hauts De Seine
Bonjour, 

Dans le cadre d'un projet de surélévation, nous venons de recevoir une copie de la part de nos voisins pour un recours gracieux.

  • Notre autorisation de travaux à été acceptée le 4.12.2017 et affichée en mairie le 5.01.2018
  • L'autorisation nous à été notifiée par courrier le 18.01.2018
  • Nous avons procéder à un affichage constaté par Huissier en date du 8.02.2018, puis 8.3.2018 et 8.4.2018 (à venir donc)
  • En date du 10.3.2018, nous avons reçu une copie du courrier AR (daté du 3.3.2018) que nos voisins ont adressé à la mairie pour formuler un recours gracieux. Selon eux, notre projet entrainera une perte d'ensoleillement et d'agrément. La loi étant assez claire, je ne suis guère inquiet quant à l'issue du recours. 

Mes questions sont les suivantes : 

  • Le délai de retrait commence-t-il à la date de réception du courrier par la Mairie, bordereau de la poste faisant foi ? Le courrier initial étant daté du 3.3.2018, j'imagine que la mairie à du recevoir le courrier aux alentours du 5-6 mars, le hic c'est que lorsque j'appelle l'urbanisme, ils m'indiquent ne pas avoir de trace du courrier de mes voisins (ils l'ont envoyé directement à Madame le Maire et non l'urbanisme)
  • Quand pourrais-je réellement commencer mes travaux?

Je vous remercie par avance pour vos retours. 
Messages : Env. 10
Dept : Hauts De Seine
Ancienneté : + de 6 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre utile Env. 3000 message Loiret
Bonjour,

Le délai légal de deux mois de "recours des tiers" débute à la date d'affichage sur le terrain de l'autorisation d'urbanisme.
Il est prudent d'attendre que le délai de "recours des tiers" soit purgé avant de débuter les travaux, voire ajouter une semaine au délai légal en cas de dépôt tardif d'un recours.

Cordialement.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 3000
Dept : Loiret
Ancienneté : + de 14 ans
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Feucherolles (78)
Bonjour,
Vous pouvez commencer vos travaux dès que vous avez reçu l'autorisation (donc le 18.01.2018 par exemple) mais vous prenez le risque de devoir tout annuler en cas de recours... ce qui par exemple est votre cas ici...


En général on attend la purge du délai de recours des tiers (2 mois à partir de l'affichage du panneau sur votre terrain) voire du recours administratif (3 mois à partir de la décision en mairie) pour commencer...

https://permis-de-construire[...]-construire
https://www.legavox.fr/blog/[...]t-17226.htm


Dans votre cas, si un recours gracieux a été déposé en mairie et que vous ne voulez pas commencer avec ce risque, vous devez attendre la réponse de la mairie à ce recours, pas de réponse au bout de 2 mois égale demande rejetée

(et encore attendre 2 mois supplémentaires si vous voulez attendre de voir si votre voisin va au Tribunal Administratif tenter un recours contentieux...)

Benoît
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
De : Feucherolles (78)
Ancienneté : + de 9 ans
 
Env. 10 message Hauts De Seine
Merci beaucoup Benoit pour votre retour.

Je pense que mon voisin va en effet mener une action contentieuse auprès du tribunal administratif, cela dis rien ne m'empeche de commencer les travaux et ce malgré ce probable recours non?
Messages : Env. 10
Dept : Hauts De Seine
Ancienneté : + de 6 ans
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Feucherolles (78)
Bonjour,
Vous êtes autorisé à démarrer les travaux dès que vous avez reçu l'autorisation (18.01.2018), tout le reste c'est de la prudence pour éviter de défaire si le voisin gagne...

Benoît
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
De : Feucherolles (78)
Ancienneté : + de 9 ans
 
Env. 10 message Hauts De Seine
Merci pour vos précisions. Je vais donc attendre sagement le délai de son recours gracieux qui devrait prendre fin aux alentours du 5-6 mai.
Messages : Env. 10
Dept : Hauts De Seine
Ancienneté : + de 6 ans
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

  - Comme l'a très bien expliqué BDEVIJVE, le recours administratif peut être suivi d'un recours contentieux recevable (3/05 au 3/07).
  - En effet votre voisin vous a bien notifié son recours dans les 15 jours de son envoi au maire (3/03-10/03). Il semble donc connaître la législation, alors...
  - Mais votre titre concerne le délai de retrait (de l'autorité compétente), ce qui est différent!!
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Membre super utile Env. 2000 message Indre Et Loire
Bonsoir

un recours administratif pour perte d'ensoleillement!? C'est au civil que ça se passe et là le plaignant dispose de 5 ans à compter de la fin de la construction pour agir en justice.
Le PC et la mairie ne sont en aucun cas impliqués dans cette plainte mais directement le bénéficiaire.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
Dept : Indre Et Loire
Ancienneté : + de 11 ans
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Tout à fait d'accord sur la compétence de la juridiction.
  - Mais je me dis que si le voisin applique bien la procédure pour le recours administratif, et donc en envisageant le recours contentieux (R 600-1 du CU), c'est étonnant qu'il se trompe de juridiction!
  - Il faudrait un copier/coller du motif exact de son recours: Respect de la hauteur? Respect du recul par rapport à la limite? induisant une perte d'ensoleillement.
  - Je me pose peut être trop de questions..
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Feucherolles (78)
Oui, il faudrait voir ce qu'il a mis en détail pour voir s'il a une chance d'obtenir gain de cause...
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
De : Feucherolles (78)
Ancienneté : + de 9 ans
 
Membre super utile Env. 9000 message Saint-jeannet (6)
Débrouille toi pour que ces pierres n'arrivent jamais au chantier. Pas d'pierre, pas d'construction. Pas d'construction, pas d'palais. Pas d'palais... pas d'palais.

Astérix Et Obélix : Mission Cléopâtre
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 9000
De : Saint-jeannet (6)
Ancienneté : + de 16 ans
 
Env. 10 message Hauts De Seine
Bonjour à tous.

Le voisin estime qu'il aura une perte d'ensoleillement à compter de 18H en été et une perte de vue sur des arbres au loin.

Notre extension à venir à été pensée dans le respect du PLU, avec une hauteur maximale qui ne dépassera pas la hauteur du faitage actuel et d'une surperficie de 20m2.

Ayant discuté avec notre architecte et un avocat conseil spécialisé dans l'urbanisme, le recours gracieux n'a semble-t-il que peu de chance d'aboutir et ce pour les motifs que nul ne peut prétendre en milieu urbain à un droit à l'ensoleillement et à la vue.

Ceci à été confirmé par de nombreux arrêts de cour d'appel (Montpellier, Caen, ...) et ne constitue pas un trouble anormal du voisinage dès lors que ce trouble n'est pas permanent mais limité à quelques heures dans la journée. Ce qui sera le cas nous concernant.

Un recours devant le tribunal administratif peut toujours être envisagé mais les juges sont de plus en plus sévères face à ce genre de recours qui peut se voir être attaqué pour recours dit abusifs. 

Bref il ne reste plus qu'a prendre son mal en patience et le laisser faire
Messages : Env. 10
Dept : Hauts De Seine
Ancienneté : + de 6 ans
 
Env. 40 message Seine Et Marne
Bonjour,

Je trouve juste aberrant que des voisins essaye de pourrir des projets qui respectent tout à fait les réglementations.
Comment évoquer une perte de vue ou d’ensoleillement alors que l’on vit en milieu urbain tous les un sur les autres à ces gens là je conseille d’aller s´installer dans des communes en pleine campagnes sur des percelles isolée sans risque de futurs voisins
Messages : Env. 40
Dept : Seine Et Marne
Ancienneté : + de 9 ans
En cache depuis le jeudi 19 décembre 2024 à 02h30
Ce sujet vous a-t-il aidé ?
0
0

Picto forum C'est intéressant aussi !

Devis construction de maisonArtisan
Devis construction de maison
Demandez, en 5 minutes, 3 devis comparatifs aux professionnels de votre région. Gratuit et sans engagement.
Tout savoir sur le permis de construire
Tout savoir sur le permis de construire
Les guides vous aident à y voir plus clair sur la construction.
Trouvez une Dommage Ouvrage au meilleur prix
Trouvez une Dommage Ouvrage au meilleur prix
Découvrez les outils et services exclusifs de ForumConstruire.com
Annuaire des constructeurs QuelConstructeur.com
Annuaire des constructeurs QuelConstructeur.com
QuelConstructeur.com vous permet d'envoyer votre projet aux constructeurs de votre région gratuitement

Picto forum Autres discussions sur ce sujet :

3
abonnés
surveillent ce sujet
Voir