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Eau, refus de permis

Ce sujet comporte 7 messages et a été affiché 321 fois
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Env. 10 message Haute Garonne
Bonjour,
Nous aurions trouvé un terrain constructible , mais après contact avec le service des eaux, ces derniers refuse toute nouvelle construction car la tuyauterie de la voirie n'est qu'en 40.
Et il se demande comment les utilisateurs ne se plaignent pas d'un manque de débit.

La mairie à récemment fait l'assainissement mais n'a pas jugé bon de tirer l'eau potable.

Quelles actions sont à notre disposition ?

Merci d'avance
Messages : Env. 10
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 8000 message La Rochelle (17)
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis vrd / fosse septique du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de terrassiers de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les terrassiers, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-61-devis_vrd_fosse_septique.php
 
Membre super utile Env. 3000 message Pontchateau (44)
Il faut faire pression à la Mairie pour qu'ils décident de renforcer le réseau d'eau.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
De : Pontchateau (44)
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Membre super utile Env. 900 message Val De Marne
Bonjour, comme dit soso440, si la mairie ne renforce pas la canalisation d'eau potable: c'est vous qui en ferez les frais!

Reprenons dans l'ordre:
Vous achetez un terrain, pour construire il vous faudra un PC.
Le PC est instruit par l'administration qui donne (ou non) son accord.

Une fois accordé, vous faites une demande de raccordement au service des eaux compétant sur la commune qui édite un devis.
Sur ce devis vous sera indiqué les travaux nécessaires* pour le raccordement en eau potable de votre maison.

*Renforcement du réseau sur voie publique si nécessaire


En résumé: voyez avec la mairie pour négocier cela, sans quoi, vous allez payer chère!
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 900
Dept : Val De Marne
Ancienneté : + de 7 ans
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

La mairie est en droit de refuser une autorisation de construire si:
  - des travaux sont nécessaires sur les réseaux eau et assainissement notamment et
  - elle ne peut déterminer le délai pour les réaliser.
Toutefois:
"L’autorité administrative ne peut rejeter la demande d’autorisation d’urbanisme sans avoir, au préalable, accompli les diligences appropriées pour obtenir les indications nécessaires (Conseil d’Etat, 4 mars 2009, «Mme Matari», n°303867, Lebon T.989).
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
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Env. 10 message Haute Garonne
Merci pour vos retours.

Si je comprends bien, la mairie ne peut refuser de réaliser un CU et se doit de rechercher les informations complémentaires comme pour les raccordements ?

Sinon faire réaliser des travaux à la mairie c'est peine perdue.
Messages : Env. 10
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 13 ans
 
Membre super utile Env. 900 message Val De Marne
On suppose que c'est ça oui.
Il faut en discuter avec eux.
Cependant, nous vous conseillons, quand vous signerez chez le notaire, un compromis ou une promesse de vente: de faire mentionner une clause suspensive quand à l'acceptation du PC.
Sans quoi vous vous retrouverez propriétaire d'un terrain sans pouvoir y ériger votre maison
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 900
Dept : Val De Marne
Ancienneté : + de 7 ans
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Effectivement, la mairie doit répondre à une demande de CU.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
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