Problème de construction sur terrain voisin

Bonjour Goéland
Dans un premier temps le géomètre va certainement rechercher les bornes existantes ... Si elles sont encore là..?
Il n'y a vraiment rien d'autre que ce piquet de clôture qui pourrait montrer ou est la limite de votre terrain?

Bonjour
Il y a en plus un fer forgé et des gros poteaux aux extrémités mais seulement du coté route. Le gros poteau dépasse de ces 10 cm par rapport à la maison par rapport au terrain voisin. Il est aligné avec le piquet beton de cloture

Je précise que la maison est en ville dans un lotissement

Bonsoir

goeland69 a écrit:

Il ya 40 ans mes parents ont construit leur maison proche de la limite de leur terrain. Il reste un ancien poteau de séparation pour le grillage qui est situé à environ 10 cm du mur de la maison...

J'ai reçu aujourd'hui une convocation de bornage et viens de m'apercevoir que sur les murs de ma maison, sans mon autorisation, des traits de peinture ont été tracés.

Je voulais savoir s'il y avait une distance minimum légale entre ma maison et la future? 
voir le PLU
si contrainte il y a , ce sera pour la future construction.

Si je peux être contraint de vendre les 10 cm de mon terrain afin que le nouveau propriétaire puisse coller sa maison à la mienne? 
NON !!!! 

Si on peut me dire que, au vu du cadastre, il n'est pas possible de prouver car (pas visible sur la carte ) qu'il y a 10 cm avec la limite de la maison  et donc de supprimer le poteau de séparation et perdre ces 10 cm
re-NON !
s'il n'est pas possible de prouver... ils ne pourront pas non plus prouver l'inverse
une autre piste : google "prescription trentenaire"



merci d'avance pour vos lumières car je suis perdu
tant que vous êtes perdu, le plus simple : refuser les modifs, les transactions-arrangements (ce que j'appelle "faire le mulet" )
- z'ont pas à gribouiller sur votre mur
- z'ont pas à déborder chez vous, et sauf preuve du contraire , les limites sont celles que vous connaissez

et... il faut savoir ou "vous n'êtes pas sans savoir" ... que pour une construction neuve, il n'y a AUCUNE obligation d'accepter que les futurs voisins passent chez vous (pour la construction puis pour l'entretien ) ,
car le soit-disant "droit" du tour d'échelle n'existe pas , l'usage perdure pour les constructions existantes mais les juges refusent les demandes pour les constructions neuves.
si ça peut vous servir... afin qu'ils oublient l'idée de se coller en limite.


... ou faites l'inverse : proposez d'acheter 90cm le long de votre maison... pour avoir 1m de passage pour l'entretien

Que dis-tu de ca elisa ?

Https://www.service-public.f[...]sdroits/F67

Bonsoir,

service-public a écrit:

Cette autorisation est accordée uniquement si vous êtes en mesure de prouver que le tour d'échelle est indispensable à la réalisation de vos travaux :

sur le plan technique (vous ne pouvez pas faire autrement et ces travaux sont nécessaires à la conservation du bien),ou sur le plan économique (une autre solution technique est possible, mais son coût serait excessif).

Ça va être difficile, pour une construction, de défendre qu'il n'y a pas d'autres solutions que de demander le tour d'échelle.

Et le crepis ?

L'enduit peut être fait au fur et à mesure de l'élévation des murs ou remplacer par un bardage.

ALAIN47300 a écrit:

Que dis-tu de ca elisa ?

Https://www.service-public.f[...]sdroits/F67

j'en dis que... 
merci d'avoir confirmé.

ah nan ? tu ne l'as pas compris dans ce sens ?
alors again :

Citation:

Oui, à la condition d'obtenir l'accord préalable de votre voisin.
À défaut, il faut saisir le juge pour obtenir un droit de passage temporaire.

Citation:

Si votre voisin refuse de vous laisser passer sur son terrain (ou s'il refuse de vous donner une réponse), vous pouvez lui adresser un courrier recommandé avec avis de réception sollicitant son accord.

Ce courrier est une première étape préalable incontournable pour engager ensuite un recours éventuel devant le juge.

et je répète :
1/ pour une construction neuve, les demandeurs se font bâcher (par les juges) ;
2/ pour une construction existante (le cas de l'auteur du post) si besoin, il pourra obtenir ce "droit" pour l'entretien ou réparations de sa maison ...

mais si vous voulez en faire des pages, pas de pb, fonction recherche et google vous aurez de quoi alimenter

=========================

et à peine HS :
=> "Goéland69" , avant d'aller à cette convocation, vous pourriez -ou devriez- creuser au pied du mur ... vérifiez où sont les fondations de votre maison car si la limite est déplacée ET que les fondations sont sous la bande des 10cm...
si elle devient propriété des voisins... ils seront en droit de vous demander de "faire le necessaire pour supprimer la partie qui déborde"
bref, gardez cette bande.
dans l'autre sens ça donne :
"vous voyez mes fondations sont sous cette bande, c'est bien preuve que ces 10cm font partie de ma  propriété" 

j'ai commencé, je continue...
cette maison a 40 ans, certainement construite sans étude de sol... si les voisins construisent à ras de vos fondations , un poil plus bas ou pas, ils risquent de déstabiliser votre maison
re-bref, gardez cette bande



edit , ajout en bleu

ALAIN47300 a écrit:

Et le crepis ?

et le drainage, tu fais comment si t'es en limite ?

La jurisprudence avait déjà établi le bien fondé d'une demande de tour d'échelle pour permettre de crépir un mur d'une propriété, même neuve, située en limite de construction (CA METZ, 08 juin 2006).



La Cour de cassation, à cet égard, a précisé qu'un voisin n'avait aucun motif légitime pour refuser de laisser son voisin pénétrer sur son fonds, dès lors qu'il ne disposait d'aucune autre possibilité (Cass., 13 nov. 2007, pourvoi n° 06/18.915).

Merci pour toutes vos réponses..

Je viens de mettre la main sur le plan de la maison très détaillé de l'époque (construite en 1970 finalement)et Elisa, vous avez mis dans le mille... les fondations débordent de 15 cm par rapport aux murs, c'est clairement dessiné.


Il me reste maintenant à utiliser l'argument de la destabilisation de ma maison si construction trop proche mais le terrain voisin n'est pas immense et ... même pas 500m2 (rectangle de 5x10) et encerclé de maisons (même si c'est la mienne qui est la plus proche du terrain... du coup sa maison risque plus à ressembler à un hanger qu'à une maison car ma maison est longue de 6 m le long du terrain

Bonsoir à tous,
Malheureusement Alain, on le voit très souvent sur ce forum, pour des constructions neuves ce tour d'échelle est plus que difficile à obtenir. Il y a plein de sujets en ce sens...

Pour Goéland. En tant que propriétaire voisin de ce "re"bornage vous avez été forcement convoqué. Avant de crier au loup voyez comment ca se passe. Prévoyez de présenter tout ce que vous avez comme "preuve" de la taille du terrain... Mais ne les sortez que si vraiment vous sentez que ca ne tourne pas en votre faveur. Et ne signez rien si vous n'êtes pas d'accord. Par contre il vaut mieux être présent en personne lors de ce bornage. Pour le moment essayez de destresser rien ne vous dit que le bornage ne correspondra pas à la réalité , si?! ?

Je pense que c'est la piste d'elisa qu'il faut exploiter: prescription trentenaire.