Rupture d'un CCMI

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sandyloo49 Picto info

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Le 02/04/2018 à 10h04 Env. 10 message Maine Et Loire

Bonjour,

J'ai visité un terrain communal non encore viabilisé en janvier 2017 et posé une option dessus. j'ai trouvé mon constructeur très rapidement et nous avons signé le CCMI le 29 sept 2017. le permis a été déposé en Mairie le 8 novembre 2017. Mon prêt est accepté. Mon contrat indique que les conditions suspensives seront réalisées dans un délais de 9 mois après signature du contrat.
La construction aurait pu commencer mi-janvier, mais à ce jour, j'attends toujours la viabilisation du terrain. Malgré mes appels, la Communauté de Communes propriétaire du terrain fait traîner les choses. Sans la viabilisation du terrain, le permis de construire n'est pas délivré et je ne peux pas signer chez le notaire pour l'achat du terrain.
Mais, ayant marre d'attendre qu'un jour tout cela se déclenche, j'ai rechercher une maison à acheter et j'ai trouvé une maison qui me plait.
Ma question est : puis-je effectuer la rupture du contrat de CCMI sachant que je n'ai pas encore le permis, pas le terrain MAIS que le contrat stipule un délai de 9 mois pour les conditions suspensives ?
Merci par avance de votre réponse.

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Roheep Picto info

Le 02/04/2018 à 12h41 Membre utile Env. 200 message Lot Et Garonne

Pour faire court, non, vous ne pouvez pas rompre le CCMI de votre seule volonté passé le délai de rétractation. Si vous avez un refus de permis ou de financement, oui, sinon, non.
De plus la viabilisation du terrain n'est pas une condition pour l'obtention du permis de construire?!
Vous avez déposé la demande de permis le 8 novembre 2017, donc logiquement vous avez eu une réponse. Cette réponse est-elle un refus ? Si oui, vous pouvez peut-être rompre le CCMI, sinon, non.

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sandyloo49 Picto info

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Le 02/04/2018 à 20h25 Env. 10 message Maine Et Loire

Je n'ai pas eu de réponse formelle pour le permis de construire. On me dit simplement que celui-ci ne peux pas être délivré tant que la viabilisation n'est pas terminée. Par contre, en parcourant le forum, j'ai constaté que si le compromis de vente pour le terrain n'est pas signé (ce qui est mon cas) le contrat peux être annulé. est-ce sûr ?

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Roheep Picto info

Le 02/04/2018 à 20h36 Membre utile Env. 200 message Lot Et Garonne

Le CCMI est nul si vous n'avez pas de droits sur le terrain (propriétaire ou bénéficiaire d'un compromis), en effet.

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Dean85 Picto info

Le 02/04/2018 à 20h52 Membre super utile Env. 1000 message Vendee

Bonjour,

Il y a 2 mois d'instruction pour un permis de construire. Si le service instructeur ne veut pas vous l'accorder, l'instructeur n'a qu'à mettre un refus à l'échéance des 2 mois et peut être est-ce suffisant pour rompre le CCMI.

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