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Méthode & précisions exonération de taxe foncière

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Env. 90 message Bouches Du Rhone
Bonjour,

Je voulais connaître la méthode pour bénéficier de l'exonération de taxe foncière suite à construction neuve ? (1 an au lieu de 2 dans ma commune  )... J'ai cru comprendre qu'il y avait un formulaire à remplir.

En outre, nous avons récemment réceptionné la maison, et nous y habitons. Toutefois, tous les travaux prévus sur le permis ne sont pas terminé (Le garage, notamment, qui sera réalisé dans les 2 à 3 ans à venir). Donc, a priori, il ne faut pas envoyer la déclaration d'achèvement des travaux ?

En outre, sur le formulaire de la taxe foncière, est-il prévu de mentionner qu'il reste des travaux à réaliser, ou il y a une action à faire en particulier ? (je n'ai pas envie que l'administration calcule la taxe foncière sur les bâtis prévus sur le permis et non sur le bâti existant)

Merci !
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Messages : Env. 90
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Pourquoi ne pas s'adresser à un courtier ?

Sur ForumConstruire.com, il y a une section "crédit immobilier" qui permet d'entrer facilement en contact avec un courtier en crédit immobilier. C'est gratuit et ça permet de comparer les taux de toutes les banques. De plus, dans certains departements, le formulaire calcule aussi les prets aidés !

C'est ici : http://www.forumconstruire.com/credit_immobilier/
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Si je comprends bien, vous avez arrêté le chantier car la maison est habitable et vous souhaitez construire le garage dans 2 à 3 ans.
Si c'est le cas, vous ne pourrez pas le construire : en effet lorsque les travaux sont interrompus plus d'une année le permis de construire devient caduc. Il vous faut entamer la construction du garage avant cela.
Si vous déposez une DAACT maintenant, la conformité sera contestée.
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 90 message Bouches Du Rhone
Oui, en effet, j'avais anticipé cela, car je n'arrête pas le chantier (fondations cette année car je dois aller jusqu'à 4m en micropieux, mur+toit l'année prochaine, l'intérieur l'année d'après...   )

Je voulais juste savoir comment faire pour le notifier aux impôts et éviter la taxation du garage tant que celui-ci n'est pas construit !
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Messages : Env. 90
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Normalement la taxe d'aménagement est payable à la délivrance de l'autorisation.
Désolé mais je ne connais pas de moyens de différer son paiement...
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 90 message Bouches Du Rhone
Attention, je parle bien de la taxe foncière, pas de la taxe d'aménagement...
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Messages : Env. 90
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Vous voulez parler de la déclaration fiscale d'achèvement (H1).
  - Pour bénéficier du dégrèvement, vous devez la déposer dans les 90 jours de l'habitabilité.
  - Vous remplissez comme construction, que la partie habitation, puisque seule celle-ci est achevée (habitable). Le garage interviendra donc plus tard.
  - Vous ne pouvez déposer la DAACT pour l'instant.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Picto recompense Membre ultra utile
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