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Construction sur le mur mitoyen

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Env. 20 message Pas De Calais
Bonjour,

Je crée un nouveau topic mais ça concerne toujours l'extension en hauteur de nos voisins avec un possible empiétement chez nous
https://www.forumconstruire.com/construire/topic-349802-trav[...]vaux-toiture-voisin.php

Ce matin, j'ai fait venir sur les conseils de mon assurance une entreprise de couverture pour faire constater le travail des ouvriers de mon voisin sur notre toiture. J'an ai profité pour lui demander son avis sur ce possible empiétement et il m'a dit qu'ils avaient construit sur le pignon mitoyen et qu'ils avaient le droit .  je suis très étonnée car je pensais qu'on n' avait pas le droit de construire sur un pignon mitoyen sans demander l'accord des voisins. En plus, il me semble bien que sur leur permis de construire il était indiqué construction en limite de propriété.

est ce qu'ils ont vraiment le droit de construire sur le mur mitoyen ? est ce que le géomètre pourra voir s'ils n'ont pas dépassé la moitié de ce mur ? ça me semble vraiment bizarre que la moitié du pignon mitoyen arriverait à ce niveau de notre toiture, on habite une maison, pas un blockhaus avec des murs si épais !
Messages : Env. 20
Dept : Pas De Calais
Ancienneté : + de 8 ans
 
message
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis rénovation du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de entreprises du batiment de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les entreprises du batiment, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-66-devis_renovation.php
 
Membre super utile Env. 3000 message Gironde
Bonjour,

En effet, le voisin a le droit de surélever le mur mitoyen sans vous demander votre accord. Pour référence :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticl[...]te=LEGITEXT000006070721

En revanche, il faut que le travail soit fait dans les règles, sous peine de constituer un trouble anormal de voisinage.

En ce qui concerne l'épaisseur du mur, il a le droit de surélever le mur mitoyen sur toute son épaisseur, y compris donc sur la partie qui est chez vous.

Si jamais le mur n'est pas mitoyen mais vous appartient en propre, le voisin peut demander l'acquisition de la mitoyenneté.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 12 ans
 
Env. 20 message Pas De Calais
Il me semblait pourtant qu'on était propriétaire chacun du mur , donc il faut un accord des 2
Messages : Env. 20
Dept : Pas De Calais
Ancienneté : + de 8 ans
 
Membre super utile Env. 3000 message Gironde
Le code civil dit que chaque propriétaire peut décider seul de surélever le mur, mais un autre article dit qu'il faut l'accord de l'autre propriétaire pour y appuyer une construction.

Selon l'humeur du juge, une surélévation de maison avec mur mitoyen est une surélévation du mur (pas besoin d'accord), ou un appui de nouvelle construction (accord nécessaire).

Formellement, il n'y a donc pas besoin de l'accord du voisin pour surélever un mur, mais après on peut jouer sur les mots (et trouver un bon avocat).
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 12 ans
En cache depuis le vendredi 13 décembre 2024 à 08h34
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