Refus de raccordement eau par la mairie

Bonjour,

Regardez dans le code de la voirie routière :
sur cet article: allez voir tous les articles mentionnés
https://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120700330.html

Le maire s'occupe de la coordination des travaux de voirie,
il peut refuser sans motif si la voirie à moins de 3 ans
si elle a plus de 3 ans, le conseil municipal peut voter de faire payer à l'intervenant les frais de remise en état de la route.

Vous avez un permis de construire pour votre projet de rénovation ? si oui, ils ont du en même temps vous envoyer les infos de raccordement.

Un ami a eu le même souci : il s'est un peu battu avec la mairie, mais a finalement réussi à faire raccorder sans refaire toute la route. Il avait plusieurs intervenants et a du batailler pour la coordination pour faire tout passer en une fois et ne pas ouvrir plusieurs fois la route.

Il va falloir vous battre un peu, mais il est possible de lui faire entendre raison.

Isayla a écrit:

Bonjour,

Regardez dans le code de la voirie routière :
sur cet article:  allez voir tous les articles mentionnés
https://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120700330.html

Le maire s'occupe de la coordination des travaux de voirie,
il peut refuser sans motif si la voirie à moins de 3 ans
si elle a plus de 3 ans, le conseil municipal peut voter de faire payer à l'intervenant les frais de remise en état de la route.

Vous avez un permis de construire pour votre projet de rénovation ? si oui, ils ont du en même temps vous envoyer les infos de raccordement.

Un ami a eu le même souci : il s'est un peu battu avec la mairie, mais a finalement réussi à faire raccorder sans refaire toute la route. Il avait plusieurs intervenants et a du batailler pour la coordination pour faire tout passer en une fois et ne pas ouvrir plusieurs fois la route.

Il va falloir vous battre un peu, mais il est possible de lui faire entendre raison.

Merci beaucoup ! 

Accepter le devis de veolia, ensuite laissez les faire ! C'est à eux de faire ces demandes... et eux ils ont de très bon conctact pour ce genre de chose.

Coliathus a écrit:

Accepter le devis de veolia, ensuite laissez les faire ! C'est à eux de faire ces demandes... et eux ils ont de très bon conctact pour ce genre de chose.

Malheureusement, Veolia m'a confirmé qu'ils ne pouvaient rien faire, ils ont eu le service voirie au téléphone.
Il me faut impérativement l'accord de la voirie pour que Véolia intervienne.
J'attends un retour de la maire pour l'estimation des coûts mais il y en aurait pour environ 13 000 euros. Avec l'intervention de Véolia, cela me fait près de 16 000 euros pour le raccordement à l'eau !!!
Je suis d'accord pour remettre la voirie en l'état mais m'obliger à refaire 30 m de trottoir pour éviter un raccord n'est-il pas un abus de droit ?

Avait vous trouver une solution au final car je suis dans la même situation, merci

Bonjour,

Finalement, j'ai dû batailler avec la mairie. J'ai envoyé une réclamation directement au maire en expliquant ma situation et en contestant la surface de voirie à refaire. J'ai joint des photos de ma rue où l'on voit de nombreux raccords et en disant que c'était donc un abus de droit de me dire que les raccords n'étaient pas autorisés et que le montant qui m'était demandé n'était ni plus ni moins qu'un refus déguisé de permettre mon raccordement à l'eau potable, qui est un droit.
Du coup, la mairie a transigé en réduisant les travaux et la facture est passée de 12 500 euros à 5 000 euros. C'est cher mais toujours mieux que rien.
Bon courage à vous.

Bonjour ! Je suis dans la même situation, pouvez-vous me dire comment ça s’est terminé pour vous ?

Destineos a écrit:

Avait vous trouver une solution au final car je suis dans la même situation, merci

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