Refus de permis de construire réseau eau public

En fait le problème est assez complexe. L'ensemble des lois partent sur le principe que vous appartenez à une communauté. Si vous ne payez pas votre eau potable, vous ne payez pas son retraitement. Vous ne participez pas à l'effort commun, et surtout vous ne payez pas de TVA pour l'état . D'un côté je suis d'accord avec le principe. Sauf qu'il devrait être possible d'être autonome dans notre pays, et on fait tous pour que cela ne sois pas possible, et toujours dans le même but. Nous taxer.

Bonjour, je précise que sur cette commune il n'y a pas non plus le tout à l'égout....

Il va bien falloir qu'un jour ils fassent des travaux la commune, refuser des pc est une perte d'habitant pour eux, j'avou ne pas comprendre leur logique ?? Avez vous une asstiançe juridique ? Pour leur poser la question ou consultation quelqu'un En droit ?

Je pense effectivement aller voir un avocat car je n'arrive à avoir aucune réponse claire, le mouton à cinq pattes :

Vous avez raison , il faut taxer , TAXONS , TAXONS , TAXONS ,petit patapon !

La commune est parfaitement dans son droit, et j'ai vécu un soucis assez similaire. A vrai dire la commune ne refuse pas définitivement votre projet, juste que pour qu'il puisse se faire en respectant les règles d'urbanisme il faut faire des investissements sur le réseau et peut être n'a t'elle pas le budget actuellement. Appeler le syndicat des eaux pour savoir ce qu'il en est vraiment.

Votre terrain est le seule constructible dans votre rue ou bien il y a d'autres terrain constructible a côté?

Rappelez à la mairie que la taxe d'aménagement que vous allez verser pour votre projet sert justement à ce type d'investissement.

Pour finir n'oubliez pas une chose, ce n'est pas parce que votre terrain est dit constructible qu'il pourra l'être réellement. Tout est question de faisabilité pour les réseaux.

Gwendalfr a écrit:

En fait le problème est assez complexe. L'ensemble des lois partent sur le principe que vous appartenez à une communauté. Si vous ne payez pas votre eau potable, vous ne payez pas son retraitement. Vous ne participez pas à l'effort commun, et surtout vous ne payez pas de TVA pour l'état . D'un côté je suis d'accord avec le principe. Sauf qu'il devrait être possible d'être autonome dans notre pays, et on fait tous pour que cela ne sois pas possible, et toujours dans le même but. Nous taxer.

Elle est bien bonne ! Avant de raconter n'importe quoi on consulte(ou plutôt, dans votre cas, on découvre) le Code général des collectivités territoriales, idem pour EDP et puits...donc en cas de retraitement collectif on contribue comme les autres à hauteur de sa consommation !

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsession[...]15&categorieLien=id

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsession[...]id#LEGIARTI000006390355

Yonl33 merci pour votre réponse, non le terrain n'est pas le seul et tous les permis sont refusés . J'ai contacté le syndicat des eaux qui eux ne s'opposent pas à la réalisation d'un puits car les travaux ne sont pas prévus dans les prochaines années. Par contre la loi n'oblige pas le raccordement au réseau public, donc la question que je me pose est ce le PLU qui fait foi où est ce la loi...Je pense surtout qu'ils n'ont jamais eu cette demande et du coup ils sont coincés

visionmasterpro a écrit:

Gwendalfr a écrit:

En fait le problème est assez complexe. L'ensemble des lois partent sur le principe que vous appartenez à une communauté. Si vous ne payez pas votre eau potable, vous ne payez pas son retraitement. Vous ne participez pas à l'effort commun, et surtout vous ne payez pas de TVA pour l'état . D'un côté je suis d'accord avec le principe. Sauf qu'il devrait être possible d'être autonome dans notre pays, et on fait tous pour que cela ne sois pas possible, et toujours dans le même but. Nous taxer.

Elle est bien bonne ! Avant de raconter n'importe quoi on consulte(ou plutôt, dans votre cas, on découvre) le Code général des collectivités territoriales, idem pour EDP et puits...donc en cas de retraitement collectif on contribue comme les autres à hauteur de sa consommation !

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsession[...]15&categorieLien=id

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsession[...]id#LEGIARTI000006390355

Je pense que vous devriez vous relire.

Il est pas possible de parler comme ça

Ce forum est fait pour s'entraider pas pour prouver qu'on sait tout mieux que les autres. .

Bonne soirée

dibsy31 a écrit:

Yonl33 merci pour votre réponse, non le terrain n'est pas le seul et tous les permis sont refusés . J'ai contacté le syndicat des eaux qui eux ne s'opposent pas à la réalisation d'un puits car les travaux ne sont pas prévus dans les prochaines années. Par contre la loi n'oblige pas le raccordement au réseau public, donc la question que je me pose est ce le PLU qui fait foi où est ce la loi...Je pense surtout qu'ils n'ont jamais eu cette demande et du coup ils sont coincés

Bonjour
J'ai un collègue qui a construit dans une commune avec un réseau d'eau insuffisant
Hélas il a souvent des coupures d'eau

Je ne sais pas comment vous pouvez faire
Bonne chance

En toute logique c'est le PLU.
Si il y a plusieurs terrain, il faudrait vraiment que la mairie calcul le cout des travaux avec le syndicat. Vos taxes d'aménagement de tous les terrain couvrent peut être la dépense.

La solution du puits est une fausse solution. Rien de dit que c'est faisable et qu'il y aura suffisamment d'eau et c'est solution ne solutionnera pas le problème des autres terrain.
Le mieux est de jouer sur la globalité des terrain.

Tenez un lien qui vous en dira plus: http://www.lagazettedescommunes.com/210016/dans-quel-cas-la-[...]eau-et-dassainissement/

Votre problématique c'est que votre terrain est situé dans le schéma raccordables au réseau d'eau donc pour le puit....

Vous y trouverez aussi que en cas de réseau sous dimensionné la mairie doit refuser le permis si pas de date de travaux connu.

Bonjour, une petite question simple: pourquoi la commune délivre un certificat d'urbanisme sur ce terrain alors que le réseau d'eau ne peut pas être raccordé ?

visionmasterpro a écrit:

Gwendalfr a écrit:

En fait le problème est assez complexe. L'ensemble des lois partent sur le principe que vous appartenez à une communauté. Si vous ne payez pas votre eau potable, vous ne payez pas son retraitement. Vous ne participez pas à l'effort commun, et surtout vous ne payez pas de TVA pour l'état . D'un côté je suis d'accord avec le principe. Sauf qu'il devrait être possible d'être autonome dans notre pays, et on fait tous pour que cela ne sois pas possible, et toujours dans le même but. Nous taxer.

Elle est bien bonne ! Avant de raconter n'importe quoi on consulte(ou plutôt, dans votre cas, on découvre) le Code général des collectivités territoriales, idem pour EDP et puits...donc en cas de retraitement collectif on contribue comme les autres à hauteur de sa consommation !

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsession[...]15&categorieLien=id

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsession[...]id#LEGIARTI000006390355

C'est bien de sortir des textes. Maintenant apprenez à les comprendre. C'est un métier qui ne semble pas être le votre.