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Servitude de tréfonds sur acte notarié Résolu

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Env. 100 message Haute Garonne
Bonjour nous venons de recevoir l'acte notarié de notre terrain est-ce que quelqu'un serait capable de nous traduire çe paragraphes concernant la servitude de passage de tréfonds :

'' ce droit réel et perpétuelle de passage de canalisation et réseaux divers emporte le droit d'aménagement de remplacement de réparation des canalisations à installer dans l'emprise de cette servitude. En outre, le propriétaire du fonds dominant aura la Faculté d'installer sur l'emprise de cette servitude tout regards de visite nécessaire''

Si j'ai bien compris cela veut dire que nos voisins vont pouvoir installer n'importe où sur la servitude des regards de visite?

Dans l'attente de vous lire merci.
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Messages : Env. 100
Dept : Haute Garonne
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message
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis vrd / fosse septique du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de terrassiers de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les terrassiers, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-61-devis_vrd_fosse_septique.php
 
Membre super utile Env. 3000 message Pontchateau (44)
Bonjour, ça veut dire, que sur la parcelle concernée, il peut y être posé des réseaux souterrain, des regards, et les concessionaires réseaux peuvent intervenir pour réparation (tranchées).
en clair "êtes vous d'accord pour qu'on puisse vous défoncer le terrain à tout moment?"
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
De : Pontchateau (44)
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Env. 100 message Haute Garonne
Merci pour votre réponse et c'est malheureusement ce qui va se passer ... Ce qui me dérange le plus c'est des trappes de visites de mes voisins apparentes dans mon jardin, je vais voir avec les installateurs des différents réseaux de mettre ces trappes côté public.
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Messages : Env. 100
Dept : Haute Garonne
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Membre super utile Env. 3000 message Pontchateau (44)
Je ne connais pas la configuration des lieux et le besoin technique, mais attention ça ne veut pas dire que tu va avoir des trappes dans ton jardin, ce n'est qu'un "droit de réseaux". dans tous les cas les concessionaires des réseaux doivent te fiare signer des convention de servitude pour chaque installation ou modification de réseau.
en clair c'est la différence entre le droit de passer un réseau et la position précise où il passe, sa profondeur, le type de réfection, etc...
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
De : Pontchateau (44)
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En cache depuis le samedi 19 avril 2025 à 12h07
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