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Promesse de vente et refus de permis de construction

Ce sujet comporte 10 messages et a été affiché 356 fois
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Env. 10 message Seine Saint Denis
Bonjour

J'ai signé récemment une promesses de vente d'un terrain pour construire une maison R+1+comble avec une agence. Celle-ci m'avait assuré qu'une maison R+1+comble est possible sur ce terrain. Ceci était notifié aussi sur leur annonce de vente.

Par la suite je me suis engagé avec un constructeur pour la construction de la maison comme prévu. D'après sa lecture du PLU, un maison R+1+comble est possible sur ce terrain aussi. Ceci m'a confirmé les dires de l'agence.

Problème : en allant consulter l'urbaniste de la mairie, et en lui presentant les plans du constructeur (le constructeur n'a pas encore déposé le permis de construction), l'urbaniste m'a assuré qu'une maison R+1+comble est impossible sur ce terrain. D'après lui le permis de construction en l'état ne sera accepté.

Dans la promesse de vente il est spécifié dans les conditions suspensives que la promesse de vente n'est plus valide si jamais le permis est refusé ET que celui-ci respect le PLU. Malheureusement je ne rentre pas dans ce cas vu que les plans ne respectent pas le PLU.

Y a il un autre recours pour se désister de la promesse de vente ?

Y a il moyen que je me retourne contre l'agence pour cause de publicité mensongère ?

Cordialement.
Messages : Env. 10
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message
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis constructeur de maisons du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

J'ai l'impression que vous avez fait une erreur : la promesse de vente est nulle si le permis est refusé et non conforme au PLU ? Car il y a quand même peu de chance qu'un permis soit refusé s'il est conforme au PLU.
Je ne suis pas expert sur le reste, mais il me semble que vous avez un délai de rétractation de 7 jours après signature de l'acte. De plus, l'agence, en tant que professionnel de l'immobilier, et le constructeur, ont un devoir de conseil. Là, ils sont manifestement en faute si le PLU s'oppose à une construction en R+1.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
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Membre super utile Env. 3000 message Meurthe Et Moselle
salade bio a écrit:Bonjour,

J'ai l'impression que vous avez fait une erreur : la promesse de vente est nulle si le permis est refusé et non conforme au PLU ? Car il y a quand même peu de chance qu'un permis soit refusé s'il est conforme au PLU.


Bonjour, j'ai l'impression que ca couvre le vendeur au même titre que les conditions pour un prêt. Celà évite que l'acheteur fasse "exprès" de faire capoter le projet pour faire jouer la clause suspensive...
Picto recompense Membre super utile
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Membre super utile Env. 1000 message Rhone
Bonjour,
Et si vous nous mettiez le texte du PLU de votre zone pour qu'on puisse vous dire si ou comment ils ont interprété de travers ?
et les caractéristiques du terrain : plat / en pente ? (parce que les hauteurs sont toujours calculées à partir du terrain naturel, et une pente peut influencer beaucoup sur la hauteur possible).
Maison passive R+1 depuis août 2019
Picto recompense Membre super utile
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Env. 10 message Seine Saint Denis
Merci pour vos réponses. Je viens de relire les conditions suspensives de la promesse de vente. Jaimerais confirmer ce que je comprends de ce text avec vous s'il vous plait :

- Condition suspensive liée au permis de construction :


Citation:
La réalisation des présentes est soumise à l'obtention par l'acquéreur d'un permis de construire pour une maison de type R+1+combles, ou R+1, ou R+combles amenagés conforme au PLU, au plus tard 90 jours après la levée de la condition suspensive concernant la division du terrain, pour la réalisation sur le bien objet de la présente convention de l'opération survivante : construction d'une maison individuelle.


De ce que je comprends, si je dépose un permis de construire pour une maison R+1+combles, et que celui ci est refusé parce que le PLU n'autorise pas de R+1+combles dans la zone, alors la condition suspensive s'applique et donc je serais en droit de me rétracter.

Pouvez vous me confirmer/infirmer ce que je comprends de ce text s'il vous plait ?

Cordialement.
Messages : Env. 10
Dept : Seine Saint Denis
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Membre super utile Env. 3000 message Meurthe Et Moselle
Ah...alors là ça a l'air compliqué...ça suppose que la clause est mal rédigée et que personne ne pourrait finalement avoir tort ou raison !
Qui a rédigé ce passage ?
Picto recompense Membre super utile
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Membre super utile Env. 3000 message Meurthe Et Moselle
Quoique ça peut aussi être une question d'interprétation... Il faut faire l'une des solutions, sachant qu'elles ne sont pas forcément toutes compatibles. Et qu'on vous reproche d'avoir voulu un R+1+combles incompatible alors que vous auriez pu déposer un R+1 compatible.

C'est plus tordu mais plus rien ne m'étonne des coups des agents immobiliers...
Picto recompense Membre super utile
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Membre utile Env. 400 message Vendargues (34)
Bonjour,

D’après votre texte, il y a 3 configurations qui lèvent cette clause soit :
- R+1 avec combles aménageables
- R+1 standard
- Plain pied avec combles aménageables

Votre souhait est :
- R+1 avec combles aménageables

Donc c’est ambigüe, mais je pense que si vous n’avez pas votre souhait, la clause ne sera pas levée puisque vous ne déposez jamais une simple R+1 (sauf si vous changer de souhait).

Pour le PC, il faudrait voir avec le Constructeur ce qu'il est possible de faire avec le PLU et la maison et qui correspond strictement à votre souhait tout en tenant compte du budget.

Si cela se passe mal il faudra surement penser à faire intervenir un avocat spécialisé.

PS : Ce n’est que mon interprétation
Picto recompense Membre utile
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De : Vendargues (34)
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
La clause me parait en fait plutôt claire :
Obtenir un PC pour une maison en R+1+C OU R+1 OU R+C aménagés, qui respecte le PLU et dans un délai de 90 jours max après la levée de la condition relative à la division.
Donc il suffit que le permis pour une maison en R+1+C soit refusé pour que la condition ne soit pas levée.
Picto recompense Membre ultra utile
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Membre super utile Env. 1000 message Rhone
Et le PLU il dit quoi lui ?
Maison passive R+1 depuis août 2019
Picto recompense Membre super utile
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En cache depuis le dimanche 22 décembre 2024 à 07h49
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