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Décennale voirie lotissement

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Membre utile Env. 700 message Landes Sud (40)
Bonjour,

Notre asl dont je suis présidente est en passe de signer le transfert de propriété des parties communes du lotissement avec le lotisseur, afin d’être propriétaire et demander ensuite la reprise à la mairie.
Le projet d’acte indiquait que nous reprenions les espaces communs en l’état. J’ai demandé à ajouter en annexe le certificat de non opposition à la daact et la décennale couvrant les équipements. Le notaire a bien ajouté le certificat mais botte en touche pour la décennale en indiquant qu’il ne l a pas.
Les relations sont tendues avec le lotisseur (un particulier) car nous n’avons pas été d’accord sur les espaces verts ( le paysagiste n’a pas fait ce qui était prévu) et du coup il a fait la réception finale des équipements sans convoquer l asl ( et pas possible de savoir quand cela était prévu) bien que cela soit prévu dans le règlement
Le notaire a débloqué les montants aux séquestres prévus pour la réalisation des travaux de voirie alors que pour cela les pv de réception auraient dû être signés contradictoirement avec moi.

Je voudrais savoir si je suis bien dans mon droit pour demander la décennale des voiries et vrd (le site de l anil n’est pas clair) je pense que le lotisseur n’a rien souscrit, sauf que les parties communes comprennent un poste de relevage, c’est un équipement coûteux et problématique en cas de pb, et là si souci, une fois l’acte de vente signé, nous n’aurons aucun recours, d’autant que la mairie peut faire traîner la reprise ( c’est ce que j’ai compris après discussions avec la personne de l’urbanisme et le maire). Mon but est de protéger les intérêts de notre lotissement, nous ne sommes que 4 et le poste de relevage coûte 20 000€ pour donner un ordre d’idée

Merci beaucoup
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 700
De : Landes Sud (40)
Ancienneté : + de 19 ans
 
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