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Division de terrain, quel démarche ?

Ce sujet comporte 20 messages et a été affiché 387 fois
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Bloggeur Env. 20 message Pyrenees Atlantiques
Bonjour à tous,
Ma 1ère question est :
sur un terrain que je souhaites diviser en vue de donner une partie à mon fils(qui veut construire l'année prochaine)et vendre l'autre.
Je sais que je dois déposer à la mairie un certificat d'urbanisme opérationnelle, car le PLU est en révision, ce qui gèle l'actuel PLU pour 18 mois. est-ce que le CU opérationnelle peut être le même dès que je fais la donation à mon fils ou dès la donation le CU opérationnelle devient caduque?
Puis, dois-je faire borner la division de parcelle et demander une DP à la mairie, ou procéder à l'inverse? je ne vais pas faire de travaux d'aménagement de voie, mais les réseaux publics (eau et électricité sont sur la route à 50 mètre du terrain, donc c'es tune DP valant lotissement ou pas?

Merci pour vos réponses
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Le certificat a une validité de 18 mois, peu importe que vous vendiez votre terrain à un tiers ou que vous le donniez à votre fils. Les droits sont cristallisés, à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique (art. L.410-1 CU).
Vous devez déposer une DP afin d'obtenir une autorisation de la ville, car vous divisez en vue de construire, sans création de voies, d'espaces et équipements communs (art. R.421-23 CU). Étant donné que vous devez passer par un géomètre pour créer la division, vous pouvez également le mandater pour la constitution et le dépôt de la DP. En général il constitue le dossier et le dépose, puis matérialise la division quand la DP est délivrée.
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Bloggeur Env. 20 message Pyrenees Atlantiques
Merci pour votre réponse, donc il faut attendre la DP (valant lotissement) signé par le Maire pour ensuite borner son terrain par un géomètre!!!
Sur le CUb, dois-je inscrire le projet de la division foncière (donation et vente de parcelle), ainsi que la construction d'une maison sur un des terrains?
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Vous devez effectivement attendre l'arrêté de non opposition à la DP pour pouvoir matérialiser la division.
Concernant le CUb oui ! Le principe est que l'autorité puisse vous répondre sur la faisabilité de votre opération qui est inscrite sur la demande.
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Bloggeur Env. 20 message Pyrenees Atlantiques
Merci salade bio
Les réseaux sont à 50 mètres du terrain, est-ce que le CUb dit qui doit effectuer les travaux pour mettre les réseaux devant mon terrain (donc qui doit les financer)?
Est ce que la commune a des obligations sur l'eau, l'assainissement, l'électricité...
Sachant que je peux payer pour amener les réseaux sur le terrain!!!
Merci
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Le CU indique normalement l'absence de réseaux sous le domaine public au droit du terrain.
Dans le cas où une extension de réseaux électrique sous le domaine public est nécessaire, vous devez en financer le cout des travaux (100 m max) et cette extension ne peut pas servir au raccordement d'autres constructions. Au delà de 100 m d'extension, le coût est à la charge de la ville (art. L332-15 CU).
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Bloggeur Env. 20 message Pyrenees Atlantiques
Bonsoir salade bio et merci pour les informations précieuses, comment fais-tu pour sortir aussi vite les articles? c'est du concret!!
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Bloggeur Env. 20 message Pyrenees Atlantiques
Sachant que le réseau qui se trouve à 50 mètres de mon terrain, sous terre se situe sous la route. Le fait que je veuilles couper ma parcelle en deux, une pour mon fils et l'autre partie à la vente, le futur acquéreur de l'autre partie du terrain pourra t-il toutefois se brancher sur les réseaux sous la route (il devra payer les travaux mais j'aurai amener les réseaux proche du terrain qu'il souhaite acheter.
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Bloggeur Env. 20 message Pyrenees Atlantiques
Sachant que le réseau qui se trouve à 50 mètres de mon terrain, sous terre se situe sous la route. Le fait que je veuilles couper ma parcelle en deux, une pour mon fils et l'autre partie à la vente, le futur acquéreur de l'autre partie du terrain pourra t-il toutefois se brancher sur les réseaux sous la route (il devra payer les travaux mais j'aurai amener les réseaux proche du terrain qu'il souhaite acheter.
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Je n'ai pas de mérite, je suis instructeur du droit des sols. C'est mon lot quotidien
Le futur propriétaire du lot devra se raccorder au réseau situé sous le domaine public, mais sans utiliser votre extension.
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Bloggeur Env. 20 message Pyrenees Atlantiques
Bonjour, merci pour vos réponses, donc il devra faire la même démarche que moi (payer 50 mètres des réseaux pour se raccorder à celui-ci).
une autre question, est-ce-que dan le CUb, la distance des réseaux jusqu'à mon terrain est indiqué? et est-il formulé dans le CUb qui doit payer le raccordement de 50 mètres ou bien une délibération du CM peut stipulé que la commune prend une partie des frais dû à l'extension des réseaux, sachant que si la commune amène les réseaux (situé sous une Départementale) jusqu'au terrain, je pourrais me connecter et le futur acquéreur aussi, vaut mieux t'il pas pour la commune de payer l'extension, cela favorisera la vente du terrain, donc y a t'il une possibilité que la commune le fasse?
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Bloggeur Env. 20 message Pyrenees Atlantiques
Aussi, le plus courant pour les demandes préalables de division foncières, ce sont les particuliers qui font la démarche ou bien le géomètre et est-il obligatoire de faire faire le bornage par un géomètre.
cORDIALEMENT
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Aussi, le plus courant pour les demandes préalables de division foncières, ce sont les particuliers qui font la démarche ou bien le géomètre et est-il obligatoire de faire faire le bornage par un géomètre.
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Aussi, le plus courant pour les demandes préalables de division foncières, ce sont les particuliers qui font la démarche ou bien le géomètre et est-il obligatoire de faire faire le bornage par un géomètre.
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Bloggeur Env. 20 message Pyrenees Atlantiques
Aussi, le plus courant pour les demandes préalables de division foncières, ce sont les particuliers qui font la démarche ou bien le géomètre et est-il obligatoire de faire faire le bornage par un géomètre.Puis j'ai lu que le SCOT était opposable pour une division foncière à partir de 5 000 m², en quoi le SCOT est il opposable pour mon terrain, quels sont les obligations opposables au PLU?
cORDIALEMENT
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Aussi, le plus courant pour les demandes préalables de division foncières, ce sont les particuliers qui font la démarche ou bien le géomètre et est-il obligatoire de faire faire le bornage par un géomètre.Puis j'ai lu que le SCOT était opposable pour une division foncière à partir de 5 000 m², en quoi le SCOT est il opposable pour mon terrain, quels sont les obligations opposables au PLU?
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Bloggeur Env. 20 message Pyrenees Atlantiques
Aussi, le plus courant pour les demandes préalables de division foncières, ce sont les particuliers qui font la démarche ou bien le géomètre et est-il obligatoire de faire faire le bornage par un géomètre.Puis j'ai lu que le SCOT était opposable pour une division foncière à partir de 5 000 m², en quoi le SCOT est il opposable pour mon terrain, quels sont les obligations opposables au PLU?
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Bloggeur Env. 20 message Pyrenees Atlantiques
Si mon fils dépose un PC pendant la validité du CUb, les droit du PLU actuel s'applique pour un délai de 3 ans? donc 18 mois + 3 ans maxi et puis-je déposer un PC sur la parcelle que je garde pour cristallisé le CUb (en supposant que le PC cristallisée le CUb) afin de le céder à un acheteur?
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Bloggeur Env. 20 message Pyrenees Atlantiques
Si mon fils dépose un PC pendant la validité du CUb, les droit du PLU actuel s'applique pour un délai de 3 ans? donc 18 mois + 3 ans maxi et puis-je déposer un PC sur la parcelle que je garde pour cristallisé le CUb (en supposant que le PC cristallisée le CUb) afin de le céder à un acheteur?
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Bloggeur Env. 20 message Pyrenees Atlantiques
Est-ce que le CUb s'applique même lorsque j'ai diviser le terrain en 2 parcelles.
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En cache depuis le mardi 15 avril 2025 à 01h17
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