Comment faire marcher la Dommage Ouvrage

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ASo31

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Le 23/05/2018 à 11h10 Env. 10 message Haute Garonne

Bonjour,
Voici ma petite histoire:
En 2013, j'ai acheté une maison en VEFA. Cette année, des fissures apparaissent sur les murs intérieurs. Je contacte mon promoteur qui vient constater, et me renvoie dans la foulée un mail disant en substance : "on ne prend rien en charge, voyez avec votre dommage ouvrage".
Je me renseigne un peu sur le sujet, et je comprends que dans ce genre de construction, la dommage ouvrage est souscrite par le promoteur, et qu'au moment de mon achat, j'en suis devenu le bénéficiaire pour une durée de 10 ans.
Je demande comment contacter cette assurance, pas de réponse. J'épluche donc tous les papiers que j'ai signé, et je trouve une ligne dans le contrat de vente indiquant qu'une dommage ouvrage a été souscrite en date du xx.xx.xx par le biais d'un courtier en assurances. Je n'ai aucune autre info. Je contacte donc le courtier, qui me renvoie vers l'organisme d'assurance. J'envoie donc mon recommandé, mais sans numéro de contrat, n'ayant pas l'info. J'avoue, j'avais déjà peu d'espoir... En toute logique, l'assureur me dit que je suis bien gentil mais que sans numéro de contrat ils ne savent pas qui je suis.
Recontact avec le courtier, ils ne trouvent rien dans leurs archivent qui collent à la date ci-dessus.
Je relance le promoteur pour obtenir une attestation de la DO, ou au moins un numéro de contrat, rien.
Je re-épluche tous mes papiers, je vois que le notaire a écrit qu'il était censé avoir bien reçu tous les papiers en règle.
Je lui demande donc une attestation. Rien.
Ma question : vers qui suis-je censé me tourner pour obtenir l'info ? Comment faire valoir correctement mes droits sans rentrer dans un conflit inutile ? Si j'ai bien compris, la souscription à la dommage ouvrage lors de la construction continue de me couvrir sans que j'aie rien de plus à faire, mais impossible d'avoir les infos pour la mettre en oeuvre.
Merci de votre aide.

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Par ForumConstruire.com message

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jpaul

Le 23/05/2018 à 11h26 Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)

Le notaire doit avoir une copie de l'attestation de la DO, le syndic également.
Si ce sont des micro fissures, la DO n'interviendra pas.

Maître d'oeuvre - CSPS

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ASo31

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Le 23/05/2018 à 11h32 Env. 10 message Haute Garonne

Merci pour votre réponse rapide ! Le promoteur m'a également renvoyé vers le syndic, ce que je n'ai pas compris. Je suis proprio d'une villa, je ne suis pas en copro, je n'ai aucun syndic. Ou alors je suis ignorant de quelque chose... Je vais donc me tourner vers le notaire. Concernant les fissures, je me suis renseigné également, je suis au courant pour les micro. Dans mon cas la fissure est apparue sous la tapisserie, et ça a suffisamment bougé pour transparaître à travers. Je voudrais au moins le faire constater, ça m'a l'air de bien travailler.

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chew

Le 23/05/2018 à 12h05 Membre super utile Env. 2000 message France (98)

Une maison en VEFA.. dans une opération de construction de plusieurs maisons ou une construction unique ?

Vous devez avoir à votre disposition une attestation de la DO et le PV de réception aussi (sinon pas d'intervention de la DO )

Apres la MOE puis le bureau de contrôle place à l'expertise

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ASo31

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Le 23/05/2018 à 12h30 Env. 10 message Haute Garonne

C'était une construction de plusieurs maisons et je n'ai pas cette fameuse attestation DO. Je vérifierai pour le PV de réception, ça je pense avoir quelque chose. Merci pour l'info

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Woofy

Le 23/05/2018 à 12h50 Membre ultra utile Env. 10000 message Rhone

Bonjour,

Si c'est une opération de construction de plusieurs maisons, comment sont gérés les espaces privatifs "communs" (voie d'accès, parking, éclairage ...) ?

Totalement inutile, donc complètement indispensable !
Mon récit d'autoconstruction : Un p'tit coin de verdure au milieu de nulle part

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ASo31

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Le 23/05/2018 à 12h54 Env. 10 message Haute Garonne

Il n'y a rien de commun maintenant. A la base, lors de l'achat, j'avais signé un papier qui stipulait que la rue et les éclairages seraient gérés par une association de propriétaires. En réalité je n'ai plus jamais eu aucune nouvelles sur ce sujet, la mairie a repris la rue (je ne connais pas les termes exacts) et c'est donc la municipalité qui gère l'entretien, les éclairages etc... Il n'y a plus rien de commun.

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Woofy

Le 23/05/2018 à 13h00 Membre ultra utile Env. 10000 message Rhone

Ok donc il y a eu dissolution du syndic à ce moment là j'imagine. C'était un syndic bénévole ?

Totalement inutile, donc complètement indispensable !
Mon récit d'autoconstruction : Un p'tit coin de verdure au milieu de nulle part

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ASo31

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Le 23/05/2018 à 13h06 Env. 10 message Haute Garonne

Je ne veux pas dire de bêtise mais oui, certainement. A ma connaissance, il ne s'est jamais rien passé. Mis à part la signature des papiers lors de l'achat, je n'ai jamais plus entendu parler d'un quelconque syndic, je n'ai jamais rien eu à payer de particulier. Mais je n'ai jamais été notifié d'une quelconque dissolution non-plus.

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BEBA

Le 23/05/2018 à 13h35 Membre utile Env. 1000 message Limoges (87)

ASo31 a écrit:
Ma question : vers qui suis-je censé me tourner pour obtenir l'info ?

Bonjour,
Je connais mal le VEFA, mais bon si en ce qui concerne la DO si c'est similaire à la DO en CCMI le promoteur a ou aurait du vous donner si ce n'est le contrat au moins une attestation.
Pour en avoir fait l'expérience en CCMI l'attestation, soit disant, ne suffit pas pour la DO pour vous retrouver, c 'est ce que m'avait répondu mon assureur au téléphone et pourtant au bout de 30s d'effort elle a pu retrouver mon contrat DO, comme quoi.

Donc si le promoteur, le notaire font la sourde oreille essayez de voir directement l'assureur DO à son agence pour traiter de vive voix et apporter toutes les données (contrat originaux) de votre promoteur et votre contrat VEFA (date, nom, lieu...) et avec un minimum de bonne volonté votre assureur retrouvera votre contrat dans sa base de données.

Aujourd'hui avec l'informatique il faut une bonne dose de mauvaise foi pour ne pas retrouver le contrat d'un client, mais les assureurs aiment bien rendre la chose insurmontable pour essayer de décourager leurs assurés d'entreprendre les démarches de prises en charge. Donc il faut prendre sur soit et avec beaucoup de courtoisie et de self contrôle vous finirez par convaincre votre assureur de faire un effort.

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ASo31

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Le 23/05/2018 à 14h19 Env. 10 message Haute Garonne

Je suis bien d'accord que j'aurais du avoir un papier. Malheureusement, ce n'est qu'au moment où j'en ai besoin que je me rends compte de son existence et du manque

effectivement, j'irai en agence voir l'assureur en dernier recours, mais c'est bien le dernier qui a intérêt à y mettre du sien. Vu le courrier que j'ai déjà reçu, c'est mal engagé.
Merci en tout cas à tous pour toutes vos réponses ! Je vais patienter un peu voir si le notaire finit par répondre. Bonne journée !

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