Interets de retard livraison villa

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cogo83 Picto info

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Le 28/05/2018 à 15h28 Env. 10 message Var

Bonjour,

Nous avons signé un marché des travaux pour une construction d'une villa avec livraison 12 mois.
La villa nous a été livré avec un retard de 9,5 mois. Soit 21.5 mois de construction au total.

Notre constructeur a calculé les intérêts de retard sur une base jours ouvrés soit 5 jours. Nous avons recherché et trouvé un pourvoi en cassation du 07/11/2007 qui a fait jurisprudence et le mode de calcul est en jours ouvrables soit 6 jours.
Quel est la bonne méthode, jours ouvrés 5 jours, jours ouvrables 6 jours ou jours calendaires 7 jours ?
Nous avons du payer des loyers supplémentaires du fait du retard et sur 7 jours.

Le marché des travaux signé avec le constructeur indique jours ouvrés, s'il s’avère que la méthode et de prendre les jours ouvrables ou calendaires, et ce que son contrat est valable ?

Merci pour votre aide

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Franchou Picto info

Le 28/05/2018 à 15h44 Membre ultra utile Env. 8000 message Pas De Calais

Bonjour,

Vous avez signé un marché de travaux, c'est donc à fortiori les clauses signées qui s'appliquent.

Par contre, si vous n'avez eu à faire qu'au constructeur et pas aux sous traitant et qu'il s'est occupé de tout le chantier (ou une majeure partie) vous pouvez tenter de faire requalifier ce marché de travaux en CCMI et réclamer les pénalités en jours calendaires (compris fériés).
Rapprochez vous de l'AAMOI pour qu'elle étude votre dossier et vous donne la bonne marche à suivre.

EDIT : il faut que vous sachiez quel type de contrat vous avez signé.

Vous aimez l'adrénaline? Vous voulez pimenter votre vie? Alors faites construire sans étude de sol G2AVP...

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cogo83 Picto info

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Le 28/05/2018 à 15h58 Env. 10 message Var

Merci pour votre réponse, j'ai signé un marché des travaux avec un entrepreneur. J'ai qq fois eu affaire avec le plombier mais sinon j'ai en majorité vu avec mon entrepreneur. Qui se charge de requalifier mon marché des travaux en CCMI ?

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jerome34740 Picto info

Le 28/05/2018 à 16h00 Membre utile Env. 400 message Vendargues (34)

Bonjour,
Le calcul des pénalités se fait en jours calendaires. Il faut juste retirer les jours d’intempéries mais il faut que le constructeur justifie avec des attestations. Il y a une nouvelle régle pour démarrer la date et c’est plus la Doc mais la date theorique à laquelle aurait dû démarrer le chantier au plus tôt.

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Woofy

Le 28/05/2018 à 16h24 Membre ultra utile Env. 10000 message Rhone

Bonjour,

Jérome, c'est vrai, dans le cadre d'un CCMI. Apparement pas dans le cadre d'un marché de travaux.

Totalement inutile, donc complètement indispensable !
Mon récit d'autoconstruction : Un p'tit coin de verdure au milieu de nulle part

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Richard45 Picto info

Le 28/05/2018 à 16h50 Membre ultra utile Env. 9000 message Loiret

cogo83 a écrit:Merci pour votre réponse, j'ai signé un marché des travaux avec un entrepreneur. J'ai qq fois eu affaire avec le plombier mais sinon j'ai en majorité vu avec mon entrepreneur. Qui se charge de requalifier mon marché des travaux en CCMI ?

Bonjour,

Avez-vous payer la totalité à l'entrepreneur ou alors au différents corps d'états intervenus ?

C'est parce que la vitesse de la lumière est supérieure à celle du son que certains ont l’impression d'être brillants avant d'avoir l'air ... con.

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cogo83 Picto info

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Le 28/05/2018 à 17h49 Env. 10 message Var

J'ai versé 95% du prix à l'entrepreneur.

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Richard45 Picto info

Le 28/05/2018 à 19h50 Membre ultra utile Env. 9000 message Loiret

Donc, c'est un CCMI déguisé.

Voyez avec l'AAMOI pour vous faire aider, vous toucherez bien plus pour les pénalités.

C'est parce que la vitesse de la lumière est supérieure à celle du son que certains ont l’impression d'être brillants avant d'avoir l'air ... con.

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taab

Le 28/05/2018 à 21h17 Membre utile Env. 400 message Saone Et Loire

Comme l'indique Jérôme, en marché de travaux ce sont des jours calendaires.

MOE - conseiller maison passive CEPH

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john8854 Picto info

Le 29/05/2018 à 07h40 Membre super utile Env. 3000 message Haut Rhin

Bonjour,

Même si cela ressemble fortement à un CCMI déguisé, il faut peut-être prendre en compte plusieurs choses:
- si "l'entrepreneur/constructeur" est prêt à vous payer les pénalités de retard sur 5 jours sans passer par la case tribunal, cela vous fera gagner un temps considérable
- pour requalifier le contrat en CCMI + se faire payer les pénalités sur 7 jours, il faudra obligatoirement passer par la case tribunal. Donc frais d'avocat et comme chaque procédure, le résultat reste un minimum aléatoire

Bref je préfère conseiller un mauvais accord plutôt qu'un bon procès. C'est moins risqué et moins fatiguant.

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siocnarf Picto info

Le 29/05/2018 à 09h47 Membre utile Env. 400 message Thil (54)

Cogo, vous apportez la réponse dans votre propre question : à partir du moment où il y a une jurisprudence, c'est la jurisprudence qui s'applique. Une simple lettre bien rédigée par un avocat à votre entrepreneur pourrait peut-être le faire reconsidérer la question...

Dans le cas contraire, il est fort probable que vous deviez passer par la case justice pour faire appliquer cette jurisprudence à votre cas... Mais je suis du même avis que John : évitez le tribunal, c'est long, coûteux et difficile psychologiquement.

Calculez la différence entre des pénalités versées sur base de 5j et de 6j, ce montant vous aidera à vous décider.

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yannr6 Picto info

Le 29/05/2018 à 16h52 Env. 100 message Pas De Calais

Par principe la cour de cassation ne juge que le droit et pas les faits ... vous lui poserez un question de droit et elle y répondra ... la jurisprudence n'est pas quelque de reconnu en droit français (à nuancer dans le cadre du droit administratif et du conseil d'Etat) il existe des "lignes" jurisprudentielles qui par leurs qualités de raisonnement font comme "on dit" jurisprudence mais ce n'est pas parce qu'un pourvoi s'est soldé dans un sens qu'un autre le sera tout autant ... et puis il y'a toujours les "revirements" de jurisprudence

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