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Déclaration préalable acceptée par mairie mais non conforme

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Env. 10 message Haute Garonne
Bonjour,
Mon voisin a déposé une déclaration préalable pour la construction d'une véranda qui a été accordée par la Mairie. 6 mois après l'obtention du permis, les travaux ont démarré et je constate qu'une fenêtre ouvrant directement chez moi (en verre opaque) est créée sur un mur partant de la limite séparative et formant un angle de 45° de la limite séparative. Ce mur apparaît bien sur les plans déposés dans la déclaration préalable. Il devait être d'une hauteur de 2.35m et s'avère plus haut (proche des 2.5m qui est la limite autorisée par le PLU pour une construction en limite séparative).

Malgré l'accord de la mairie, il me semble que ce mur ne respecte ni l'article 678 du code civil ni l'article R111-19 du code de l'urbanisme.

Ma question : puis-je demander la modification de la construction au titre du non respect de ces 2 articles ? la démarche est-elle de niveau administrative, au civil, autre ?

Merci de votre aide !

Messages : Env. 10
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 6 ans
 
message
Sinon, passe par un pro...

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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

L'article 678 n'est pas violé à condition que la fenêtre soit en réalité fixe. Car dans ce cas il n'y a pas de vue (ouverture + verre clair). Vérifiez ce point avec votre voisin.
Sur l'aspect administratif, il y a fort à parier que votre commune est couverte par un PLU, auquel cas le RNU n'est pas applicable.
Enfin, un recours, administratif ou civil, n'est possible que dans un délai de 2 mois à compter du premier jour d'affichage de l'autorisation sur le terrain.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 10 ans
 
Env. 10 message Haute Garonne
Merci beaucoup pour cette réponse ultra rapide.

La fenêtre n'est pas fixe aujourd'hui. Mais il me semble que, quand bien même elle serait fixe, elle deviendrait un "jour de souffrance". Les articles 676 et 677 devraient alors s'appliquer, ce qui en l'état actuel n'est pas le cas (le jour devant être à 2.6m de hauteur.

Est-ce que je me trompe ?
Messages : Env. 10
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 6 ans
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,
Tikru a écrit:Merci beaucoup pour cette réponse ultra rapide.

La fenêtre n'est pas fixe aujourd'hui. Mais il me semble que, quand bien même elle serait fixe, elle deviendrait un "jour de souffrance". Les articles 676 et 677 devraient alors s'appliquer, ce qui en l'état actuel n'est pas le cas (le jour devant être à 2.6m de hauteur.

Est-ce que je me trompe ?

  - Le mur (oblique) est mentionné dans la DP; la fenêtre y est-elle également, car c'est ce qui est important au regard de l'urbanisme: Si l'ouverture n'est pas mentionnée sur le plan au dossier, il y a problème au regard de l'urbanisme.
  - Ce mur (oblique) ne joint pas immédiatement la limite séparative (il ne la longe pas); il la touche; ce qui veut dire que, quand salade bio parle de fenêtre, il a raison. Ce mur - et donc la fenêtre- donnent sur SA parcelle.
  - On parle donc bien de fenêtre MAIS celle ci ne peut permettre de vue droite à moins de 1m90, et de vue oblique à mois de 0m60 de la propriété voisine, ce qui semble être le cas.
  - Et donc cette fenêtre ne doit techniquement pas permettre de voir chez le voisin. Pas d'ouverture, pas de verre transparent.
  - Si l'ouverture est indiquée sur les plans de la DP, il n'y a pas faute du maire, qui délivre toujours les autorisations d'urbanisme "sous réserve du droit des tiers".
@+
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Picto recompense Membre ultra utile
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Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
En cache depuis le samedi 14 décembre 2024 à 16h39
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