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Servitude aedificandi

Ce sujet comporte 4 messages et a été affiché 285 fois
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Env. 10 message Savoie
Bonjour,

J'ai une question de Droit et j'aimerai avoir votre avis.
Je voudrais construire sur la limite séparative mais le plu me l'interdit. Avec mon voisin nous nous sommes mis d'accord pour contourner la règle en signant une servitude aedificandi.
Est ce que les services techniques de la mairie peuvent me refuser mon permis ?
Ou est ce que je peux trouver l'information sans passer par eux, c'est des vrais c...

Merci de votre aide
Cordialement
Messages : Env. 10
Dept : Savoie
Ancienneté : + de 6 ans
 
message
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis constructeur de maisons du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Env. 20 message Essonne
Bonjour

Citation: Avec mon voisin nous nous sommes mis d'accord pour contourner la règle en signant une servitude aedificandi. 

Tu veux dire que tu as mis en place avec ton voisin une servitude de cour commune qui te permettrait de construire en limite séparative mais interdirait à ton voisin de construire dans une bande de 3 m à l'intérieur de son terrain c'est ça ?§
Messages : Env. 20
Dept : Essonne
Ancienneté : + de 6 ans
 
Env. 10 message Savoie
Effectivement c'est une servitude de cour commune.
Mon voisin ne pourra plus construire sans laisser une bande de 3m. est ce que cette interdiction de s applique en tout point : il faut tracer un arc de cercle ?
J'ai un petit dessin, la bande des 3m sera respectée mais en quinconce, est ce que le servitude technique de la mairie va valider notre PC.



             ____                        Garage de mon voisin hauteur inférieur à 3m
            |      |
______|___|___________  limite séparative
                      |      |
                      |___|              Notre maison hauteur 5M


merci
Messages : Env. 10
Dept : Savoie
Ancienneté : + de 6 ans
 
Env. 20 message Essonne
A moins que le PLU l'interdise, la commune ne peut contrer une servitude de cours communes. Par conséquent si el proje respect le PLU, cela devrait passer
Messages : Env. 20
Dept : Essonne
Ancienneté : + de 6 ans
En cache depuis le dimanche 08 décembre 2024 à 21h59
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