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Refus hauteur mur façade mais accord dans PLU

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Membre utile Env. 900 message Charente Maritime
Bonjour à tous et à toutes,

Je viens vers vous car j'ai besoin de quelques renseignements , voilà le contexte : nous avons fait une déclaration préalable à la mairie pour l'édification d'un mur mitoyen 2 mètres et en même temps pour l'édification d'un mur de façade un 1 m 70. Accord pour le mur mitoyen mes petits soucis pour le mur en façade.

Le lotissement ayant plus de 10 ans le règlement n'est plus en vigueur c'est le PLU qui prend le relais, PLU qui indique qu'on a le droit jusqu'à 1 mètre 80 en façade . Le récépissé de dépôt de déclaration préalable nous a été remis le 5 juin 18, aujourd'hui je reçois un appel de la mairie m'indiquant qu'il y a une erreur de leur part que normalement la façade ne doit pas faire plus d'1 m 30. Je lui dis que je suis étonnée puisque le PLU indique 1 m 80 car le règlement n'est plus en vigueur. Elle me dit que c'est une question d'esthétique que s'ils acceptent pour nous 1 m 70 certains voisins pourraient porter réclamation du fait qu'ils Aient eu une obligation d'1 m 30. Le souci c'est que les-dits voisins ont certainement fait construire leur mur au début de l'aménagement du lotissement, le règlement était encore en vigueur.

Ma question est donc la suivante : est-ce que j'ai tout de même le droit de monter à 1,70 en façade sachant que le PLU l'autorise que nous avons également eu un accord le 5 juin et que à ce jour, le 28 juin, nous n'avons toujours pas de courrier et je pense qu'ils ne pourrons pas nous en délivrer puisque le PLU l'autorise.

J'ai besoin de vos lumières pouvez-vous m'éclairer s'il vous plaît.

Merci à vous.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 900
Dept : Charente Maritime
Ancienneté : + de 10 ans
 
message
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Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
Bonjour,
Un appel téléphonique ? Vous ne bronchez pas si ils ne vous envoient pas un courrier
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 10000
Dept : Herault
Ancienneté : + de 10 ans
 
Membre utile Env. 700 message Landes Sud (40)
Bonjour,

etes-vous bien sûr que le règlement de votre lotissement est caduc ? le règlement d'un lotissement n'est pas automatiquement caduc au bout de 10 ans, est-ce explicitement écrit dans le dit règlement (par chez moi, le règlement s'appliquera jusqu'à extinction du lotissement) ? le règlement impose des contraintes complémentaires au PLU, donc ce n'est pas parce que le PLU l'autorise que c'est forcément bon dans votre lotissement.
ex maison Standing Construction à Betz (2008)
Maison CDM dans les Landes (2016)
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 700
De : Landes Sud (40)
Ancienneté : + de 19 ans
 
Membre utile Env. 1000 message Toulouse (31)
La loi ALUR a rendu caduc tous les règlements de lotissement > 10ans.
La mairie doit appliquer le PLU, il a force de loi. Je vous conseille toutefois d'afficher vote autorisation et de faire constater l'affichage. Puis d'attendre la fin du recours légal avant de monter votre mur.
Plutôt que râler les autres profiteront peut-être tout simplement du PLU pour réhausser leurs murs de clôtures sur rue !
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
De : Toulouse (31)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Membre utile Env. 900 message Charente Maritime
C'est exactement ce que je me dis aussi concernant les voisins, au lieu de râler car nous serons plus haut qu'eux, ils feraient bien d'en profiter et s'ils le souhaitent ajouter des rangs de parpaing à leur muret. De plus ils sont si pointilleux sur le règlement qu'ils ne l'ont pas suivi eux non plus puisque l'aspect de la clôture ne correspond pas à ce que le règlement souhaite. Nous ne voulons pas nous fâcher, mais il y a certaines limites. À part les empêcher de regarder chez nous, je ne vois pas ce que ça peut changer a leur vie et en quoi ça peut les gêner esthétiquement étant donné qu'il y a déjà un mur d'1 m 75 qui nous sépare, ils n'auront aucune vue sur notre mur de façade à part quand ils passeront devant.
Nous avons également eu un appel du maire que nous connaissons hier pour nous informer que nous recevrons un courrier nous indiquant qu'il refuse que l'on monte un mur à cette hauteur, d'après ses dires, notre mur ne sera pas en harmonie avec l'environnement . Je lui ai donc demandé s'il y avait eu des plaintes il m'a fait comprendre que oui, les seuls voisins qui ont un mur autour de nous sont nos voisins les plus proches, donc j'imagine qu'ils ont dû aller se plaindre puisque eux n'avait pas eu l'autorisation de plus d'1 m 30. Ce qui me rend dingue, c'est que cela avait été accepté mais qu'il m'a dit qu'il n'avait pas fait attention quand il a signé ! Mellow

Une connaissance me dit d'informer le groupement de communes, car comme elle me l'a dit, le règlement étant caduque c'est le PLU qui prime . Nous ne souhaitons pas forcément faire aussi grand mais au moins 1 m 50, de façon à ce que les gens ne fassent pas les curieux en passant devant chez nous.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 900
Dept : Charente Maritime
Ancienneté : + de 10 ans
 
Membre utile Env. 900 message Charente Maritime
Du nouveau de notre côté. J'ai appelé la Communauté de Communes qui m'a confirmé avoir donné un avis favorable à notre demande. A la suite de cette Appel, je suis allée voir le courrier et là surprise W00t : la déclaration validée et signée par Monsieur le Maire. Lors de son appel d'hier il nous informe qu'il avait signé sans vraiment faire attention. Ouais mais c'est quand même signé ! On a donc le droit de monter à 1m70 ! Bon pour éviter les conflits, on lui a proposé un compromis comme je vous l'ai expliqué à 1 m 50. Je lui ai dit que pour nous mettre en règle avec la loi je referais une déclaration préalable pour la nouvelle hauteur de façon à être en règle, accompagné d'un courrier expliquant la situation notamment que nous avons déjà un accord pour 1 m 70 mais dans un souci d'harmonie de l'environnement nous étions prêt à faire une concession et nous mettre à 1 m 50 . Il nous a dit de faire cela et de voir avec la personne de l'urbanisme ... Je ne suis pas très convaincue mais je vais quand même le tenter.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 900
Dept : Charente Maritime
Ancienneté : + de 10 ans
En cache depuis le dimanche 17 novembre 2024 à 09h45
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