Mon constructeur refuse de payer la consommation d'électricité Résolu
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Bonjour,
Mon constructeur se fait tirer l'oreille en ce moment ... Dernières nouvelles, il refuse de payer sa consommation d'électricité ...
OUI je sais, vous allez dire encore un énième post sur ce sujet, il a qu'a lire les posts déjà existants, etc, etc. ET c'est ce que j'ai fais MAIS malheureusement ceux ci ne correspondent pas tout à fait à mon cas perso ...
RAPPEL des faits, j'ai signé un CCMI avec un constructeur de maison individuelle :
- Au mois de novembre 2017, mon constructeur me demande de mettre un compteur edf provisoire. Je lui répond que je ne suis pas d'accord car pas budgétisé, etc. Il me répond par mel et me dit qu'il prendra en charge les frais hors raccordement. De plus, il me précise qu'il ne peut pas utiliser le groupe électrogène car il craint le "déconfort des voisins"
- Au mois de mai : Lettre de EDF, je lui envoie par mel
- Au mois de juin : 1ere relance, je lui renvoi cette relance.
Il m'envoie un chèque de la partie des montants relative au branchement. Il ne souhaite pas payer la partie consommation. Il m'indique cela par une lettre accompagnée du chèque.
Dans sa notice de construction : RIEN n'est stipulé concernant ces éventuels frais. Pas d'estimation, pas de mention ...
Dans le contrat de construction : Il y a une clause qui dit que :
"D'autre part, les travaux ne pourront recevoir aucun début d’exécution avant que le maitre d'ouvrage n'ai fait exécuter tous les travaux préalables au démarrage du chantier. Il s'agit notamment de :
[...]
- de l'alimentation en eau et en électricité du chantier, l'imputation du coût de ses fluides nécessaires à l’exécution des travaux est à la charge du maître d'ouvrage, l'ouverture et l'abonnement étant à son nom".
Les travaux ont néanmoins commencé sans que cette clause me soit rappelée, et elle me parait après la lecture de nombreux posts comme être abusive (???)
Du coup, que dois-je faire ?
- Payer les factures EDF et ne pas encaisser son chèque "partiel" ? (Encaisser valant acceptation ...)
- Ne pas payer les factures EDF et contester auprès de mon constructeur ? (risqué par rapport à EDF)
- Encaisser, payer la consommation et me taire ?
Si je suis dans le vrai, je penche pour la solution A. Je pense donc contester sa lettre en utilisant :
- l'article L231-2 alinéa d) précisant qu'un prix convenu CCMI est forfaitaire et définitif
- Que c'est au [font=arial, helvetica, sans-serif]constructeur de fournir l'eau nécessaire et toute clause allant dans un sens contraire est considérée comme abusive par la recommandation N° 91-03 émise par Commission des clauses abusives (BOCCRF n° 91-17 du 6 septembre 1991).
Que marquer d'autre ? que feriez-vous ou qu'avez vous fait pour vous faire entendre ?
Je m'attend au même sketch pour la consommation d'eau ...
Encore merci pour votre aide (et votre soutien)
Mon constructeur se fait tirer l'oreille en ce moment ... Dernières nouvelles, il refuse de payer sa consommation d'électricité ...
OUI je sais, vous allez dire encore un énième post sur ce sujet, il a qu'a lire les posts déjà existants, etc, etc. ET c'est ce que j'ai fais MAIS malheureusement ceux ci ne correspondent pas tout à fait à mon cas perso ...
RAPPEL des faits, j'ai signé un CCMI avec un constructeur de maison individuelle :
- Au mois de novembre 2017, mon constructeur me demande de mettre un compteur edf provisoire. Je lui répond que je ne suis pas d'accord car pas budgétisé, etc. Il me répond par mel et me dit qu'il prendra en charge les frais hors raccordement. De plus, il me précise qu'il ne peut pas utiliser le groupe électrogène car il craint le "déconfort des voisins"
- Au mois de mai : Lettre de EDF, je lui envoie par mel
- Au mois de juin : 1ere relance, je lui renvoi cette relance.
Il m'envoie un chèque de la partie des montants relative au branchement. Il ne souhaite pas payer la partie consommation. Il m'indique cela par une lettre accompagnée du chèque.
Dans sa notice de construction : RIEN n'est stipulé concernant ces éventuels frais. Pas d'estimation, pas de mention ...
Dans le contrat de construction : Il y a une clause qui dit que :
"D'autre part, les travaux ne pourront recevoir aucun début d’exécution avant que le maitre d'ouvrage n'ai fait exécuter tous les travaux préalables au démarrage du chantier. Il s'agit notamment de :
[...]
- de l'alimentation en eau et en électricité du chantier, l'imputation du coût de ses fluides nécessaires à l’exécution des travaux est à la charge du maître d'ouvrage, l'ouverture et l'abonnement étant à son nom".
Les travaux ont néanmoins commencé sans que cette clause me soit rappelée, et elle me parait après la lecture de nombreux posts comme être abusive (???)
Du coup, que dois-je faire ?
- Payer les factures EDF et ne pas encaisser son chèque "partiel" ? (Encaisser valant acceptation ...)
- Ne pas payer les factures EDF et contester auprès de mon constructeur ? (risqué par rapport à EDF)
- Encaisser, payer la consommation et me taire ?
Si je suis dans le vrai, je penche pour la solution A. Je pense donc contester sa lettre en utilisant :
- l'article L231-2 alinéa d) précisant qu'un prix convenu CCMI est forfaitaire et définitif
- Que c'est au [font=arial, helvetica, sans-serif]constructeur de fournir l'eau nécessaire et toute clause allant dans un sens contraire est considérée comme abusive par la recommandation N° 91-03 émise par Commission des clauses abusives (BOCCRF n° 91-17 du 6 septembre 1991).
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Sinon, passe par un pro...
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C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
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2 Membre ultra utile 0 Super bloggeur 0 Membre ultra utile 0 Super bloggeur 0 Membre super utile 0 Super bloggeurBonjour
Je maintiens ce que j'ai dit. Après, la décision de le faire tout de même reste personnelle.
De la même façon que peu de MO iront en justice uniquement pour demander le remboursement des fluides, peu de CST iront attaquer leur client s'il s'est fait justice lui-même pour la paiement des fluides. Donc c'est un risque que certains peuvent vouloir prendre. Le tout c'est de le faire en pleine conscience.
Sinon, je crois que le meilleur conseil a déjà été donné par Gwendal:
Effectivement, il y a un courrier type à l'AAMOI pour ce genre de problème, avec tous les arguments qui vont bien. Mais il va de soi qu'on ne peut pas le diffuser ici
Je maintiens ce que j'ai dit. Après, la décision de le faire tout de même reste personnelle.
De la même façon que peu de MO iront en justice uniquement pour demander le remboursement des fluides, peu de CST iront attaquer leur client s'il s'est fait justice lui-même pour la paiement des fluides. Donc c'est un risque que certains peuvent vouloir prendre. Le tout c'est de le faire en pleine conscience.
Sinon, je crois que le meilleur conseil a déjà été donné par Gwendal:
Effectivement, il y a un courrier type à l'AAMOI pour ce genre de problème, avec tous les arguments qui vont bien. Mais il va de soi qu'on ne peut pas le diffuser ici
3 Membre ultra utile 0 Membre super utile 0 Super bloggeur
6 4 Membre utileY en a qui ont du temps à perdre non?! 
3 Membre utile 3 
1 Photolover 0 Membre utile 1 Membre super utile 0 Super bloggeurAvec votre point de vue, il ne sert à rien que le législateur fasse des lois puisqu'il suffit d'écrire l'opposé dans son contrat et la loi est annulée
Heureusement pour nous que le système judiciaire ne fonctionne pas comme ça. Ce serait trop simple pour nos escrok.
Il y a un principe de base en droit, et pas seulement dans le domaine de la construction, qui veut que textes législatif s'appliquent de façon pyramidale.
C'est à dire que la loi française ne peut pas s'opposer à la loi européenne. La législation autour du CCMI ne peut pas s'opposer à la loi française. Et le CCMI ne peut pas s'opposer à la législation régissant ce type de contrat.
Si on faisait comme vous le proposer ce qu'on veut dans son contrat, on pourrait faire de grandes économies car on n'aurait plus besoin de loi... Mais heureusement pour nous, ce n'est pas le cas en France
1 Membre ultra utile 0 Membre utile 0 Membre super utile 0 Super bloggeur 0 Super bloggeur 0 Membre utile
2 Membre utileEn fait, c'est pas que je suis plus modérée. Je donne juste le point de vue légal.
La décision d'action en fonction est personnelle et dépend de pas mal de facteurs.
Personnellement, je n'irai jamais conseiller sur un forum public de se mettre dans l'illégalité. Donc je me contente du point de vue légal.
Après, pour les amis, et quand je connais le dossier et le contexte, il peut m'arriver de donner mon point de vue au-delà de l'aspect légal du problème... Mais je ne le fais jamais sans connaître la situation. Ce serait beaucoup trop risqué
Pour information, à titre personnel, je n'ai pas toujours suivi les recommandations de l'AAMOI. Parce que de la même manière, j'avais par l'AAMOI les bonnes informations juridiques, mais en parallèle j'avais mon CST avec sa manière d'agir, j'avais mon historique de problèmes, j'avais mes contraintes budgétaires, j'avais ma "capacité" à accepter les situations de blocage et de conflit,... Et en mettant tout ça ensemble je prenais mes décisions.
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