Malfaçons et Fondations...

Avec un plan entier, c'est mieux...

Bonjour,

Je n'ai pas de réponse à vous apporter. Par contre essayer de déplacer votre sujet dans la section maçonnerie, il y a quelques pros qui devraient pouvoir vous aider.

Bon courage.

Bonjour,
Date de construction ?
Date de votre achat ?

Bonsoir,

Merci John, et oui, vous avez raison, je vais tâcher de visiter la maçonnerie (je me suis perdue ici comme chez moi, tous les corps de métiers sont touchés...)

à Mistigri : voilà une question intéressante!
Ce que je peux dire, c'est que j'ai acheté mon bien en juin 2010.
Par contre, au sujet de la date de construction, et bien, il n'y a pas eu de déclaration de fin d'achèvement (point de départ de la garantie décennale)!
(alors que dans mon acte de vente, il est stipulé que mon bien a fait l'objet d'un permis de construire ET d'une DAT, ce qui est faux - attestation de la mairie à l'appui).
Seule une déclaration de surface a été faite auprès des impôts au "printemps 2008", mais ça ne veut pas dire, selon moi, que la construction était totalement achevée.
Par ailleurs, le plan d'arpentage faisant apparaître les nouvelles constructions, a été fourni en avril 2010.

Qui vous a vendu ce bien ?
Et comment votre notaire a-t-il accepté d'acter une vente d'un bien sans DACT, décennale et tout le toutim ?
En cas d'achat, on a 2 ans pour lancer un recours pour vices cachés ... donc je crains fort qu'il soit trop tard

Pour l'achat, je suis passée par une agence.
Je suis bien d'accord avec vous, en allant voir le notaire, il m'a clairement dit qu'il avait "oublié" de demander la DAT, et qu'il est responsable sur cet aspect là.

vous évoquez la prescription de 2ans pour les viches cachés? alors oui mais je crois, et d'après mon avocate, que la garantie des vices cachés s'applique à compter de la découverte du vice, non de l'achat. Qu'en pensez-vous? et puis, normalement, je peux aussi évoquer la décennale puisque le référé a été rendu en janvier de cette année, et que la décénnale (qui n'a jamais été lancée du coup) devrait être suspendue (si j'ai bien tout compris?)

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice »
source

Et sans mes travaux de rénovation de l'an passée, je n'avais aucun moyen de découvrir tout ça avant!

Madrugada a écrit:

Pour l'achat, je suis passée par une agence.
Je suis bien d'accord avec vous, en allant voir le notaire, il m'a clairement dit qu'il avait "oublié" de demander la DAT, et qu'il est responsable sur cet aspect là.

vous évoquez la prescription de 2ans pour les viches cachés? alors oui mais je crois, et d'après mon avocate, que la garantie des vices cachés s'applique à compter de la découverte du vice, non de l'achat. Qu'en pensez-vous? et puis, normalement, je peux aussi évoquer la décennale puisque le référé a été rendu en janvier de cette année, et que la décénnale (qui n'a jamais été lancée du coup) devrait être suspendue (si j'ai bien tout compris?)

Pour les 2 ans à dater de la découverte, je crois que vous avez raison.
Pour la décennale je ne sais pas.
Mais par contre je pense que vous pourriez attaquer le notaire qui n'a pas fait son boulot.

Et oui, en effet, le notaire a commis une faute !Comme le diagnostiqueur, comme le vendeur... Tout le monde a failli (sauf mon gros chèque!).
Je vais certainement devoir aller au fond car je ne crois pas trop à une résolution à l'amiable malheureusement... Et à la saisine du TGI, je souhaite effectivement engager également la responsabilité du notaire.

Le diagnostiqueur, je pense que légalement sa responsabilité ne peut être engagée.

Ah bon? sur quel fondement vous basez-vous?
il a quand même fourni un rapport non conforme et non représentatif en affirmant la présence d'isolation alors qu'il lui suffisait de démonter une prise pour constater le contraire. Il existe dailleurs un référentiel (je ne le connais plus de mémoire),pour chaque diagnostic du DPE qui le prévoit, à condition d'avoir une habilitation électrique. Et comme les diagnostiqueurs valident également les installations électriques...

Ah! c'est un guide d'inspection qui stipule que 
- "dès lors que le diagnostiqueur est titulaire d’une habilitation électrique, ce qui est bien souvent le cas puisque celui-ci effectue également des diagnostics sur les installations électriques, ce dernier peut tout-à-fait « sonder » les parois en démontant une prise de courant comme cela est indiqué en p 17 et p 21 de ce guide " et donc, ce la fait partie de ses prérogatives de est non isolée, isolée, ou si des travaux d'isolation ont eu lieu par la suite : lorsque la personne est habilitée à démonter une prise de courant, analyse ou non la présence d'isolant de sa nature et son épaisseur" 

Citation:

Le Code de la Construction et de l'Habitation à travers l'article L271-4 version 2010 édicte ainsi :

"L'acquéreur ne peut se prévaloir à l'encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n'a qu'une valeur informative."

source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte[...]le=LEGIARTI000006824645

Je suis d'accord avec vous, j'ai déjà vu cet article : cela ne concerne-t-il pas uniquement le classement énergétique du DPE? Alors à quoi les guides et référentiels servent-ils? (j'ai modifié mon message ci dessus vous pourrez trouver un extrait du référentiel que doit respecter le diagnostiqueur).

Et donc, il est libre de faire un rapport disant que l'immeuble est correctement isolé, alors qu'il n'y a rien du tout? (on peut exercer cette profession en télétravail? je vais postuler sinon )

Là est bien la question !
On impose une série de trucs inutiles ou non opposables et c'est à l'acheteur lambda de s'y retrouver dans cette jungle

Bon, ça ne fait pas avancer mon problème de fondations, mais je trouve ça aussi :
"D'autre part, l'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) précisant que « l'acquéreur ne peut se prévaloir à l'encontre du propriétaire des informations contenues dans le DPE qui n'a qu'une valeur informative » ne concerne que les relations entre le vendeur et l'acquéreur. Il est en effet évident que le propriétaire n'est pas le sachant et ne peut donc pas endosser la responsabilité de ce document technique. Cependant, cette disposition n'empêche pas l'acquéreur de se retourner contre le diagnostiqueur en invoquant sa responsabilité délictuelle (article 1382 du code civil) dès lors que le diagnostiqueur a commis une faute contractuelle qui lui a causé un dommage."  
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-7878QE.htm

Pour moi, le diagnostiqueur a commis une faute, entraînant donc sa responsabilité délictuelle puisqu'il avait une obligation de moyen (vérification et analyse de l'isolation en démontant une prise, par exemple).
Il ne déclare d ailleurs pas autre chose en affirmant avoir établi son rapport en se basant sur les déclarations du vendeur (lequel répond qu'il ne l'a jamais rencontré, que c'est l'agence qui a eu affaire au diagnostiqueur... bref, je parlerai de la mauvaise foi du vendeur une autre fois!). 
Toujours est-il que je n'ai pas d'isolation là où je suis censée en avoir!


ET enfin, dans ma situation, le vendeur (ci-dessus annoncé comme le propriétaire) est bien considéré comme un sachant : comment peut-il en être considéré autrement puisqu'il a lui-même réalisé les travaux?

Ah bon, le vendeur a lui-même réalisé les travaux ?
Il est alors responsable lui-même de la décennale et de la DO.

Oui, il s'est déclaré comme auto-constructeur dans l'acte de vente, où il est noté "déclarer avoir réalisé les travaux lui-même".
Biensûr il n'a souscrit à aucune décennale, mais il est donc civilement responsable, au titre de la decennale oui.

Bonsoir

Madrugada a écrit:

Oui, il s'est déclaré comme auto-constructeur dans l'acte de vente, où il est noté "déclarer avoir réalisé les travaux lui-même".
Biensûr il n'a souscrit à aucune décennale, mais il est donc civilement responsable, au titre de la decennale oui.

En général, quand c'est un auto-constructeur qui vend, comme il n'a évidemment pas de DO, le notaire demande à séquestrer une certaine somme jusqu'au 10ans de la maison, en cas de problème de nature décennale.

Votre notaire a-t-il bien demander ce séquestre ?

Bonsoir Fouga,
Alors vous êtes la première personne à me parler de ça! ça m'étonnerait fortement qu'il l'ait fait (si c'était le cas, je pense qu'il me l'aurait dit le jour où je lui ai parlé de mon affaire et qu'il était dans ses petits souliers quand nous avons évoqué l'absence de fin d'achèvement de travaux alors que l'acte le mentionne!).
Comment puis-je savoir s'il a demandé ce séquestre? est-il tenu de le faire?

Et en même temps... sur quelle base aurait-il pu s'appuyer pour le délai du séquestre sans déclaration de fin d'achèvement des travaux?

Le notaire semble de plus en plus fautif

Je rigole assez jaune Mistigri, mais oui, je suis d'accord avec vous... allez, je me lance à vous raconter une anecdote supplémentaire concernant le notaire et les circonstances (je peux bien puisque je ne site personne hein? ) :  Quand j'ai découvert tout ça et que je suis allée le voir, il m'a fortement conseillé l'amiable ( sur ce point, ben... c'est comme dans la chanson : "j'voudrais ben mais j'...") en insistant sur le fait qu'il pourrait "peut-être raisonner le vendeur (mouais...). Que justement, il le connaissait bien et que par ailleurs, il avait depuis peu engagé comme secrétaire.... la fille du vendeur!  (oui oui!).
(Celle qui d ailleurs représente le vendeur qui n'a jamais daigné venir à aucune visite d'expertise judiciaire contradictoire sans fournir aucun justificatif médical alors que ça lui a été demandé très officiellement).

C'est pas beau tout ça? vous croyez que je peux écrire des chroniques avec tout ça?

C'est triste de voir des notaires aussi peu scrupuleux.
Malheureusement c'est il me semble, très difficile d'attaquer cette "caste" ... je sors d'en prendre, pas de clés portail piéton (verrouillé) ni portail voiture, ni boite aux lettres , aucune clé intérieure , compteur d'eau verrouillé pour impayé

En vous lisant, j'ai comme l'impression qu'il n'y avait qu'un notaire dans cette vente... celui du vendeur

Malheureusement, vous êtes en train de vérifier pourquoi on conseille très souvent sur le forum de prendre son propre notaire

Si effectivement vous n'aviez pas pris votre propre notaire, il est fort probable que le notaire du vendeur ait oublié de vous parler de la possibilité de séquestre

Vous devriez peut-etre aller consulter un autre notaire, sans intérêt pour le vendeur, pour demander s'il est encore possible de faire quelque chose.

fouga a écrit:

"En vous lisant, j'ai comme l'impression qu'il n'y avait qu'un notaire dans cette vente... celui du vendeur    "

 => heu... ben oui!

"Malheureusement, vous êtes en train de vérifier pourquoi on conseille très souvent sur le forum de prendre son  propre notaire   "

=> Merci Fouga pour cette précision! A vrai dire, avant de vous lire, je ne savais pas qu'il était possible de prendre un second notaire! (et à l'époque, comme je n'étais pas propriétaire, je n'en avais pas...

"Si effectivement vous n'aviez pas pris votre propre notaire, il est fort probable que le notaire du vendeur ait oublié de vous parler de la possibilité de séquestre  

Vous devriez peut-etre aller consulter un autre notaire, sans intérêt pour le vendeur, pour demander s'il est encore possible de faire quelque chose."

=> En tout cas, oui, je peux effectivement prendre conseil auprès d'un second notaire!

Madrugada a écrit:

Bon, ça ne fait pas avancer mon problème de fondations, mais je trouve ça aussi :
"D'autre part, l'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) précisant que « l'acquéreur ne peut se prévaloir à l'encontre du propriétaire des informations contenues dans le DPE qui n'a qu'une valeur informative » ne concerne que les relations entre le vendeur et l'acquéreur. Il est en effet évident que le propriétaire n'est pas le sachant et ne peut donc pas endosser la responsabilité de ce document technique. Cependant, cette disposition n'empêche pas l'acquéreur de se retourner contre le diagnostiqueur en invoquant sa responsabilité délictuelle (article 1382 du code civil) dès lors que le diagnostiqueur a commis une faute contractuelle qui lui a causé un dommage."  
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-7878QE.htm

Pour moi, le diagnostiqueur a commis une faute, entraînant donc sa responsabilité délictuelle puisqu'il avait une obligation de moyen (vérification et analyse de l'isolation en démontant une prise, par exemple).
Il ne déclare d ailleurs pas autre chose en affirmant avoir établi son rapport en se basant sur les déclarations du vendeur (lequel répond qu'il ne l'a jamais rencontré, que c'est l'agence qui a eu affaire au diagnostiqueur... bref, je parlerai de la mauvaise foi du vendeur une autre fois!). 
Toujours est-il que je n'ai pas d'isolation là où je suis censée en avoir!


ET enfin, dans ma situation, le vendeur (ci-dessus annoncé comme le propriétaire) est bien considéré comme un sachant : comment peut-il en être considéré autrement puisqu'il a lui-même réalisé les travaux?

Je suis à j+4 mois de la remise des clés d'une construction neuve, et j'ai de belles surprises sur mon DPE, IFT et étude thermique. Je précise que le constructeur ne m'avait fourni que la première page lors de la remise des clés et à ce moment la je ne pensais pas qu'il y avait toute une liasse. Sinon j'aurais bien entendu tilté. C'est en étudiant le document de plus près que j'ai vu le nombre de pages sur la page entête, la seule transmise. Donc j'ai demandé la suite...

Sur l'attestation RT2012 il y a une exigence de moyens et des justificatifs à fournir concernant la bonne mise en oeuvre des isolants et les matériaux utilisés. Quand les personnes sont en autoconstruction, j'ai pu constater que les diagnostiqueur étaient bien pointilleux sur ça.

Eh bien raté dans mon cas... je ne rentrerai pas dans les détails sachant que potentiellement un procès se profile (voir mon récit) mais pour moi le diagnostiqueur est autant responsable que le constructeur.

Bon courage à vous...

Bonsoir Sarita,

Je vous remercie pour votre retour.
Je vais lire attentivement votre témoignage afin de bien comprendre votre situation.
Pointilleux avec les auto-constructeurs dites-vous? mais aucune facture n'a été fournie! ni à l'époque, ni aujourd'hui... Ceci dit, la RT2000 s'applique dans mon cas, et les obligations n'étaient peut-être pas exactement les mêmes...!

Bon courage à vous également!

Madrugada a écrit:

Bonsoir Sarita,

Je vous remercie pour votre retour.
Je vais lire attentivement votre témoignage afin de bien comprendre votre situation.
Pointilleux avec les auto-constructeurs dites-vous? mais aucune facture n'a été fournie! ni à l'époque, ni aujourd'hui... Ceci dit, la RT2000 s'applique dans mon cas, et les obligations n'étaient peut-être pas exactement les mêmes...!

Bon courage à vous également!

Je sais que dans mon entourage ceux qui sont partis en autoconstruction ou qui ont juste laissé le gros oeuvre au constructeur ont des comptes à rendre. Mais logiquement il devrait en être de même avec les constructeurs, surtout quand comme moi toutes ces certifications font parties de prestations payées dans le prix convenu dans le Ccmi. Ce n'est pas comme si j'avais mandaté moi même ce diagnostiqueur ou même j'avais du moi même fournir les justificatifs, notamment du non visible.

Exemple parmi d'autres (et ils sont nombreux) : suite fuite wc suspendus et insistance pour remplacer le placo, j'ai vu que les pare vapeurs n'étaient pas jointés. Il est attesté le contraire sur l'IFT avec mention néant. Et non sans objet ou non vérifié. Donc on peut supposer que les justificatifs ont été fournis.

Donc croyez bien que je n'en resterai pas là !

Et si vous avez l'attestation RT2000 regardez s'il y a exigence de moyens comme La RT2012 où il faut que les justificatifs soient fournis.

Bonsoir, si je comprends bien, votre expert veut savoir si il y a réellement des fondations ou si c'est un radier ?
Et si ce radier est bien hors gel?

Bonsoir Richard!
Contente de lire une question sur mes fondations!

J'imagine que c'est ce qu'il souhaite savoir en effet!
Je n'ai pas vraiment tout compris pour ce qui est de la mise en oeuvre d'un radier ...!

Ce que je peux dire c'est que des sondages ont été menés :
=> pour les fondations :
- au droit du garage : 30 cm de profondeur, sans débord de semelle
- au droit de mon atelier : 48 cm
=> carrotage pour profondeur de dalle : 13cm dans le garage et 14cm dans mon atelier.

Une fouille a été menée au droit de la salle de bain où vous avez déjà les cotes relevées.

Les fouilles montrent un béton fibré, et l'expert doit vérifier si cette pratique est possible pour un radier mais il semble en douter fortement pour les fondations d'une maison.


Moi ce qui me choque, c'est que ma dalle se trouve en dessous des fondations pour toute une façade!! mais encore une fois, je n'y connais rien en terme de fondations. Si je comprends, le rôle du radier, c'est de se substituer aux fondations "classiques" avec semelles filantes? il prends aussi le rôle de la dalle? enfin dans mon cas c'est ce qu'il se passe, pour au moins une partie de mes fondations.

Je rajoute que dans ma région la cote hors gel est de 0.70m. Mais un radier doit-il respecter la cote hors gel? 
J'avoue que j'y perds mon latin dans tout ça.... 

Q'en dites-vous? Si vous avez un avis, il est le bienvenue!!  

vue extraite du PC :

Madrugada a écrit:

Oui, il s'est déclaré comme auto-constructeur dans l'acte de vente, où il est noté "déclarer avoir réalisé les travaux lui-même".
Biensûr il n'a souscrit à aucune décennale, mais il est donc civilement responsable, au titre de la decennale oui.

C'est surtout qu'une décennale ne peut être souscrit que par un professionnel du bâtiment, un auto constructeur non professionnel ne peut donc y souscrire.

Madrugada a écrit:

Et en même temps... sur quelle base aurait-il pu s'appuyer pour le délai du séquestre sans déclaration de fin d'achèvement des travaux?

VOTRE notaire aurait pu faire pression en mettant une clause dans l'acte de vente obligeant à ce que la DAT soit déposée avant la signature.
Mais j'ai lu qu'il n'y avait que le notaire du vendeur, c'est dommage que vous n'aviez pas votre notaire, il aurait pu vous conseiller.
Concernant la somme séquestrée ça arrive parfois, j'ai des amis qui ont revendu une maison suite à une mutation professionnelle, et cette maison comprenait un agrandissement réalisé en autoconstruction avec l'aide de professionnels sans assurances car sans factures. Le notaire de l'acheteur a fait mettre en séquestre 40 000 € ...

L'autoconstructeur doit assurer la garantie décennale sur la partie autoconstruite, donc il a intérêt à ne pas vendre avant au moins les 10 ans qui suivent la DAT. Si les travaux s'éternisent il a peut être même intérêt à déposer la DAT avant la fin réelle des travaux afin de gagner quelques mois sur la période de garantie.

J'ai lu que vous aviez déjà un avocat, vous avez raison, vous risquez de vous retrouver devant un tribunal.
Je ne sais pas comment c'est chez vous, mais parfois l'ordre des Notaires aime l'ordre et n'est pas forcément tendre avec un notaire qui "faute". Vous pourriez peut être vous renseigner par chez vous sur comment se comporte l'ordre.
Si vous avez un journal local un peu indépendant, vous pouvez aussi essayer de rencontrer un journaliste, ça peut peut être vous servir que votre mésaventure soit médiatisée. D'ailleurs l'été est assez propice à ce type d'article : des pigistes qui doivent trouver des sujets, des rédacteurs en vacances ... ça permet de parler de dossiers qui ont du mal à sortir le reste de l'année.

Cdlt

Bonsoir Manu,

Merci pour votre réponse et les éclaircissements sur le séquestre!

Citation:

VOTRE notaire aurait pu faire pression en mettant une clause dans l'acte de vente obligeant à ce que la DAT soit déposée avant la signature. 

et bien.... comme je l'ai évoqué, mon acte de vente mentionne bien l'existence d'une DAT, c'est bien là tout le problème! 





alors que : 




Mais vous avez raison, si j'avais eu MON notaire, les investigations nécessaires auraient sûrement été menées, et sans doute que la faute n'aurait pas été commise! En tout cas, si j'avais su, au moment de la vente, qu'aucune fin de travaux n'avait été déclarée en Mairie et qu'il y avait un risque de non conformité (ce qui est le cas car des bâtiments ont été détruits et reconstruits sans permis et sans aucune autorisation!!!), ça m'aurait forcément mis la puce à l'oreille, et il est clair que je n'aurais jamais acheté!!!!!

Citation:

J'ai lu que vous aviez déjà un avocat, vous avez raison, vous risquez de vous retrouver devant un tribunal. 

Le risque est grand effectivement (et malheureusement!), et oui, heureusement qu'une avocate m'assiste : elle est d'un soutien indispensable! Outre ses conseils, on imagine difficilement, avant d'y être confronté, les difficultés pendant et entre les visites d'expertise judiciaire. Les miennes sont particulièrement houleuses voire diffamatoires à certains moments, avec une partie adverse d'une mauvaise foi sans nom! A cela s'ajoutent les aspects techniques et juridiques, sans compter tous les frais qui doivent être avancés par le demandeur (et ça fait très très mal!) et on arrive facilement à un sacré cocktail émotionnel!
Alors oui, même si elle me coûte un bras, je ne voulais pas faire l'impasse sur une avocate (spécialisée dans le droit de la construction), ni sur un expert privé : tous deux sont, heureusement pour moi, compétents et de bons conseils. Une aide précieuse et indispensable.

Citation:

Je ne sais pas comment c'est chez vous, mais parfois l'ordre des Notaires aime l'ordre et n'est pas forcément tendre avec un notaire qui "faute". Vous pourriez peut être vous renseigner par chez vous sur comment se comporte l'ordre. 

Si vous avez un journal local un peu indépendant, vous pouvez aussi essayer de rencontrer un journaliste, ça peut peut être vous servir que votre mésaventure soit médiatisée. D'ailleurs l'été est assez propice à ce type d'article : des pigistes qui doivent trouver des sujets, des rédacteurs en vacances ... ça permet de parler de dossiers qui ont du mal à sortir le reste de l'année. 

J'ai justement suivi les conseils du forum, et pris rendez-vous avec un notaire, histoire de commencer à prendre la température.
Pour ce qui est de la presse locale, je ne sais pas trop : je vis une toute petite ville, et sans ça, mon histoire a déjà commencé à bien faire parler. Je préfère de loin la discrétion, mais c'est une option à laquelle je peux réfléchir.

Merci en tout cas pour votre retour! 

Bonjour Madrugada,
Je viens de lire ta mésaventure qui ressemble un peu à la mienne. Il est vrai que l'avocat et les experts coutent chers mais si tu as une assistance juridique, je peux t'assurer que tu n'avance rien. Par contre, il faut le demander avant d'intenter toute action en justice...
Perso, j'arrive bientôt au bout de ma procédure qui dure depuis 3 ans et j'espère que je vais gagner car j'attends ça pour revendre la maison actuelle et pouvoir commencer une nouvelle vie avec celle que je construis dans les Alpes.
Par contre, je ne savais pas qu'on pouvait demander une attestation pour la DAT à la mairie. Merci pour ce précieux renseignement car le vendeur dit que la maison a été finie depuis plus de 10 ans !! Dès demain, je m'empresse de faire un courrier pour voir ce qu'il en est.... Le dossier doit parvenir au tribunal le 20 juillet, sauf si le report demandé par l'expert est accepté !!

Bonsoir Libellule,

Tout d'abord, je suis ravie si mon expérience a pu te permettre de t'informer un peu, notamment au niveau de la DAT.
Que t'est-il arrivé si je peux me permettre de te poser la question?
Surtout ne te fie pas à ce que te déclare ton vendeur, surtout en terme de prescription en garantie!! Je suis étonnée que ton avocat ne te l'ait pas conseillé. Comme tu dis : fonce à la mairie!
Je te conseille quand même de les appeler avant d’envoyer ton courrier, ou voire d’y aller directement : l’attestation de la DAT prend quand même un peu de temps, et je vois que l’envoi de ton dossier au tribunal est imminent. Tu auras au moins l’info en direct et tu pourras demander dans la foulée, l’attestation si elle t’est nécessaire.

Citation:

"mais si tu as une assistance juridique, je peux t'assurer que tu n'avance rien"

... heu, je n'ai pas eu la même chance que toi (je raconte ici mes mésaventures avec mon APJ : https://www.forumconstruire.com/construire/viewtopic.php?p=5203221#5203221) et j'avance donc les frais d'expertise.
Et comme j'ai voulu assurer le coup, j'ai fait le choix d'une avocate spécialisée dans l'immobilier, afin d'être bien défendue et de ne pas cumuler les mésaventures qui sont déjà bien nombreuses. Alors, oui, la protection juridique prend une partie en charge, mais jusqu'à un certains seuil. Et puis, franchement, l'expert qu'ils m'ont mandaté pour mon expertise judiciaire.... au secours... du coup je reprends mon expert privé du départ, compétent et investi!

Bon courage pour le procès imminent, et je te souhaite que tout aboutisse favorablement pour toi.

Madrugada, mon avocat ne m'a pas demandé l'attestation de la mairie car le notaire a noté dans l'acte de vente la date du DAT qui est en ma faveur mais maintenant le vendeur dit que la date est fausse, que le notaire s'est trompé et que la maison a été achevée bien avant. Du coup, mon avocat me dit que la date mentionnée dans l'acte de propriété fait foi. Mais je vais tout de même demander cette attestation à la mairie, ça peut jouer en ma faveur et prouver la mauvaise foi du vendeur.
Alors ce qui s'est passé, c'est que le vendeur a construit sa maison lui même mais sans fondations et sur des restanques et maintenant tout bouge. Un mur s'est décroché et va bientôt tomber. J'ai dû l'étayer selon les consignes de l'expert en bâtiment qui nous a été envoyé par l'assurance. Et l'expert judiciaire, mandaté par le tribunal, dit que cette partie de la maison est vouée à la ruine !!!
Heureusement que je n'habite pas dedans, et le vendeur dit que c'est pour cela, à cause du manque d'entretien, que la maison s'effondre... On aura tout entendu !!
Merci pour tes encouragements, mais j'arrive à la fin, que j'attends d'ici la fin de l'année. Je te tiendrai au courant de la suite de mon procès.
A toi aussi bon courage, j'ai lu ton histoire auquel renvoi ton lien. C'est vraiment une ord... ce vendeur. Il mérite de payer...

Bonjour,
Pour votre souci de fondation je ne pas très bien sur votre photo et je n'ai pas bien compris la question précise. Cela semble être uniquement sur une extension.
Si vous êtes en expertise judiciaire, autant poser la question au constructeur (= l'ancien proprio de la maison si j'ai bien compris) via votre avocat et ensuite vous faites vérifier en contradictoire en creusant pour contrôler les éléments.

Libellule, 

Bon, la date de fin d'achèvement est annexée à ton acte de vente, tu n'as donc rien à craindre.
Et une pièce supplémentaire de la mairie, comme tu dis, ne pourras que te servir dans cette affaire.
Je ne m'inquiète pas pour l'issue de ton procès : tu es toujours dans les délais de décennale avec un désordre avéré.
et oui, on peut dire que mon vendeur est un sacré  , mais le tien est pas mal non plus!!! (quels beaux arguments il te sert!).
Allez, dernière ligne droite pour toi, et en plus tu as un beau projet de construction, pour un nouveau départ!
J'aurai plaisir à te lire, n’hésite pas à m'écrire!
Encore bon courage!

Bonsoir Jérome,

Merci pour votre message! je vais essayer de m'expliquer d'avantage :

jerome34740 a écrit:

Bonjour,
Pour votre souci de fondation je ne pas très bien sur votre photo et je n'ai pas bien compris la question précise. Cela semble être uniquement sur une extension.

effectivement, ça concerne une extension d'environ 70m2

Citation:

Si vous êtes en expertise judiciaire, autant poser la question au constructeur (= l'ancien proprio de la maison si j'ai bien compris) via votre avocat et ensuite vous faites vérifier en contradictoire en creusant pour contrôler les éléments.

Alors, oui, je suis en expertise judiciaire. Le "problème", c'est que le vendeur ne se rend pas aux visites en prétextant des raisons médicales et se fait représenter par sa fille. (des justificatifs médicaux lui ont été demandés par l'expert judiciaire mais rien n'a été fourni évidemment).
Suite à la première visite, l'expert judiciaire lui a demandé, très officiellement et par note, de décrire le mode de fondation. Et aucune réponse.
trois fouilles ont été menées en contradictoires où chaque fouille est différente :
profondeur de 30, 48 à 70cm, retour de semelle pas toujours présente... (et lors de l'expertise contradictoire, tout le monde a eu l'air de trouver ça normal alors que la cote hors gel est de 70cm!) du coup on se pose la question si nous sommes en présence de fondations avec semelles filantes ou d'un radier?
Dans tous les cas, les fouilles montrent un béton fibré.
Ma question principale est :
- est il possible de réaliser un radier en béton fibré en ne respectant pas le hors gel? Et sans ferraillage?
et je ne comprends pas comment je peux me retrouver avec à un endroit, comme sur mon plan, avec des fondations au dessus de la dalle?

Bonjour
êtes vous en zone sismique ?
car des fondations à hauteur différentes non liaisonnées entre elles ,et une extension non harpée à la maison,ne respecte pas le parasismique en zone 3 ,
un joint libre de tout matériau de 4 cm est nécessaire en zone 3 si non harpage entre extension et la maison

Bonjour Alexbuisson,

Heureusement pour moi, je suis en zone 1.
Il est important que je vous précise que les fouilles réalisées concernent uniquement la partie extension.
Je n'ai aucune idée de la façon dont la partie extension a été liaisonnée avec la partie existante.

J'ai eu des nouvelles de mon expert qui m'a soumis son rapport, et il me dit que je n'ai pas de radier.
En fait, l'ancien propriétaire, qui m'a vendu la maison, s'est servi d'un dallage existant (en béton fibré et sans ferraillage) pour asseoir les murs qui portent la charpente!  je n'ai donc pas de fondations en ce qui concerne la partie extension! ce qui explique pourquoi il n'y a pas de débord de semelle et la cote hors gel n'est pas respectée.
On remarque également, sur la photo avant construction, l'absence de toutes armatures en attente pour assurer le liaisonnement mécanique entre le dallage (faisant office de fondation) et les murs en élévation.

Il s'agit également d'expliquer une incohérence (voir mon plan en début de post), car on observe des fondations sur une partie de mon extension seulement, se situant au dessus de mon dallage : cette partie sondée concernée se situe en bordure de propriété où un muret a été démoli. Il est fort probable alors que les fondations visibles lors des fouilles soient en fait... les fondations du muret démoli et non de l'extension!

Certains chaînages, comme dans les angles sont obligatoires quelque soit la région, sismique ou pas !!
si vous achetez un petit détecteur bosch de métaux vous pouvez sonder vos murs afin de trouver si ferraille ou pas

ça va être compliqué pour vous, sans décennale , que pouvez vous obtenir ?
sans doute l'annulation de la vente de la maison ? et donc remboursement, dommages et intérêts ..
vous êtes bien entourée avec un bon conseil et un expert privé, mais ça risque d'être long
on est également en procédure judiciaire depuis 6 ans avec à la clé la démolition de la maison
bon courage à vous, je compatis ..j'ai connu également les nuits blanches ...

C'est justement la difficulté : en l'absence de déclaration de fin de travaux à la mairie, arriver à dater la fin des travaux pour prouver que la garantie décennale s'applique.

Heureusement, une déclaration a été faite aux impôts pour la partie extension août en 2008.
Même si cette déclaration fiscale n'est faite qu'a parir du moment où la partie construite est habitable (raccordement aux réseaux) et que les travaux ont certainement été poursuivis ensuite (le plan d'arpentage permettant la mise à jour cadastrale à été délivrée en 2010!), elle est suffisante pour permettre l'appel en garantie décennale.
Par ailleurs, la cour de cassation a récemment jugé que faute de réception (le point de départ d'en la décennale est le réception des travaux - dans mon cas c'est la DAT qui aurait pu s'y substituer), le délai de 10 ans court seulement à compter de la manifestation des dommages (Cass. Civ. 3e du 24.5.06 n 04-19716).

Et puis sinon, il y a aussi l'appel en garantie des vices cachés. Où le délai court à partir de la decouverte du vice, et non à partir de la vente.

6 ans... quelle lenteur pour parvenir à une décision de justice...
quel a été votre problème?
Je vous souhaite bon courage pour votre procédure, en espérant que vous arrivez au bout!
Merci pour votre soutien.

Il me semble qu'il peut y avoir également une réception tacite par rapport aux impots, factures edf, eau,on en a parlé avec notre avocat pour le cas d'un de nos ami,
mais je ne comprends pas votre vendeur n'a pas du souscrire à une assurance étant en auto construction ??
notre cas est un non respect des règles parasismiques, absence de nombreux chaînages, fondations à hauteur différentes .....la maison s'écroule au premier séismisme suite à une étude faite par un BE
ordonné par la décennale du cst.... on est en zone 3

Dans mon cas, même si on prend en compte la déclaration de surface faites aux impôts (août 2008), la déclaration de mes désordres à bien été faite pendant la période de garantie décennale.
Et non, pas de Dommage ouvrage souscrite par ce vendeur-constructeur.

Et bien, vous concernant, je croise les doigts pour que vous ne soyiez pas victime d’un séisme avant la reconstruction de votre maison!!