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Garant-franchise

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Env. 30 message
bonjour à tous
Lorsqu' un garant reprend une maison quand le constructeur est défaillant, la franchise de 5% est-elle systématique en cas de dépassement?
S'agit-il d'un maximum? à savoir, si le dépassement est de 2% par exemple, doit-on payer 2%? ou alors 5%?
Parce que si c'est 5%, à la place du garant moi je dépasserais de 1euro pour percevoir cette franchise DE 5%!!!!!
Par contre, il me semble naturel que le maitre d'ouvrage paye dans cet exemple le 1euro de dépassement.
J'ai cru comprendre que le garant doit justifier son dépassement: dois t-il donner des justificatifs, comme des factures par exemples......
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Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
orion a écrit:bonjour à tous
Lorsqu' un garant reprend une maison quand le constructeur est défaillant, la franchise de 5% est-elle systématique en cas de dépassement?

Dès lors que cette franchise est autorisée par la règlementation, tous les garants le prévoent dans leurs conditions générales et cela devient effectivement systématique.
Citation: S'agit-il d'un maximum? à savoir, si le dépassement est de 2% par exemple, doit-on payer 2%? ou alors 5%?
Parce que si c'est 5%, à la place du garant moi je dépasserais de 1euro pour percevoir cette franchise DE 5%!!!!!
C'est bien un maximum. En fait, le garant commence à régler de sa poche à compter du dépassement.
Citation: J'ai cru comprendre que le garant doit justifier son dépassement: dois t-il donner des justificatifs, comme des factures par exemples......
Il doit bien évidemment le justifier, comme on doit justifier toute obligation que l'on réclame (Art. 1315 du code civil). Et ce n'est pas en affirmant qu'on prouve.
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 30 message
merci pour ces éléments de réponse;
ceci dit, si le garant dépasse de 1euro que doit-on payer: 1euro ou 5% ?
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Messages : Env. 30

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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
1 euro bien sûr.
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Picto recompense Membre ultra utile
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En cache depuis le mercredi 15 janvier 2025 à 04h16
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