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Reception dilemme cheque de banque

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Env. 10 message Val D Oise
Bonjour,
Voila j'aimerai des petits conseils concernant  la remise des clés de ma construction.
Lors de cette remise il va y avoir des réserves et le constructeur (grand groupe) est d'accord pour les acceptées et les faire consignés chez un notaire.
Par contre il me demande le jours  de la remise des clé un chèque de banque de 5% à l'ordre de sa société.
voici le mail qu'il m'a envoyé c'est plus clair comme cela:

le mail:

Vous avez le droit d’émettre des réserves, personne ne s’y opposera, mais les fonds doivent être consignés.

Dans l’ordre, nous récupérons le chèque à l’ordre de .............., nous remplissons un document de consignation établi contradictoirement et nous vous donnons vos clés.
Le chèque est déposé chez Maître .......... (Notaire) et nous ne serons payé qu’à la bonne levée des réserves.
Enfin, je vous rappelle que j’organise une intervention groupée demain matin, afin d’éviter des réserves justement, donc il est possible (non certain, mais possible), que tout soit fait demain.
Je suis donc désolé, mais sans un chèque de banque, je ne pourrai procéder à cette réception, par contre je maintiens ce rendez-vous car ce dossier n’a que trop duré vous en conviendrez.
Je vous réitère ma proposition de livraison remise à la semaine prochaine sans aucun problème, et encore une fois je vous confirme ma présence de demain sur site.
Cordialement.

Questions:


J'ai pu lire un peu partout les problèmes concernant le refus si l'on ne donnait pas le chèque des 5% = Pas de clé !!
Je n'aurai pas de professionnel ou d'huissier avec moi le jours de la remise des clés et réserves sur à 100%
Suis-je obliger de donner ce chèque de banque ce jour la pour consigner chez son notaire? ou ai-je le droit de recevoir les clés et de consigner quelque jours après ?
Peut-il m'arnaquer et encaisser le chèque de banque sans aller chez le notaire  et ne pas faire les réserves?
La consigne des 5% doit elle rentrer dans le PV?
En gros il y a t-il des risques et est-ce légal?

Merci d'avance pour votre aide,
Cordialement
Messages : Env. 10
Dept : Val D Oise
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message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Membre utile Env. 500 message Saints (77)
Ce que dit la loi:

Réception sans expert professionnel (faire attention dans le PV de réception de cocher la case "non assisté par un professionnel" ou de l'écrire .
Un huissier n'est pas un professionnel de la construction il peut être présent.

Emettre une réserve ou plusieurs (exemple: l'électricité n'est pas branchée = impossibilité de tester les équipements)
De toute façon vous avez 8 jours pour émettre des ou d'autres réserves.
Le CST ne doit pas exiger de règlement immédiat dans le cas de réception non assistée.

Préparer le formulaire de consignation qui doit être signé par vous et par le constructeur
Remettre un chèque de banque des 5% à l'ordre de la CDC (Caisse des dépôts et consignation)
faire des photos de ce chèque et du bulletin de consignation.

DIRE AU CST que cela ne vous convient pas de consigner chez un notaire que VOUS PREFEREZ la CDC.
S'il insiste dites lui que cela revient au même, mais que c'est ce que vous préférez et ce que en tant que client vous VOULEZ.

Si vous avez la crainte de ne pas avoir les clefs.
Un conseil: commencez la réception par l'extérieur de votre maison et une fois à l'intérieur RESTEZ DEDANS. Si vous réceptionnez à deux . Que l'un d'entre vous reste toujours à l'intérieur.

Le CST va bien rentrer chez lui à un moment ou à un autre... Vous vous êtes chez VOUS puisque la réception est faite.
Ne pas se laisser intimider, le client c'est VOUS. Le CST est à votre service. (ils n'aiment pas qu'on leurs rappellent)
Bon courage ayez confiance en vous
Cordialement
IMPALA
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 500
De : Saints (77)
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Membre ultra utile Env. 8000 message Haute Garonne
Bonjour

promenade a écrit:
Dans l’ordre, nous récupérons le chèque à l’ordre de .............., nous remplissons un document de consignation établi contradictoirement et nous vous donnons vos clés.


Il est dommage de ne pas savoir ce qu'il y a sous ces ......

Si le CST vous demande un chèque à son nom, ça veut dire qu'il l'encaissera lui.
Si ce chèque est au nom du notaire, ça veut dire qu'il a bien prévu, a priori, de le faire consigner.

Cependant, comme Impala, je conseillerai de demander plutôt une consignation auprès de la CDC.
S'il vous a demandé de faire le chèque réellement à l'ordre de son notaire, c'est qu'il compte effectuer réellement la consignation, et dans ce cas, il ne devrait pas y avoir de soucis pour obtenir de consigner auprès d'un autre organisme

Si vous êtes sûr qu'il y aura des réserves à la réception, ça ne me choque pas de devoir lui montrer le chèque de consignation lors de la réception, et de signer les documents de consignation.
Et si le chèque est bien fait auprès de la CDC, pour moi, il n'y a pas trop de risque à le laisser faire lui-même la consignation si ça le rassure.
S'il encaissait un chèque qui n'est pas à son nom, ce serait quand même un délit grave.

Mais au cas où, prenez en photo votre chèque. Et si 2-3 jours après encaissement vous n'avez pas reçu le retour de la CDC, contactez-les pour voys assurer que c'est bien eux qui ont encaissés le chèque. C'est là où il vaut mieux consigner auprès d'un organisme neutre.
Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 10 message Val D Oise
Merci pour vos premières réponse
sous les ..... c'est Maison Pierre le constructeur
Et ils m'ont dis que le chèque de banque à l'ordre de Maison Pierre serait consigné chez le notaire.
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Membre ultra utile Env. 8000 message Haute Garonne
promenade a écrit:Merci pour vos premières réponse
sous les ..... c'est Maison Pierre le constructeur
Et ils m'ont dis que le chèque de banque à l'ordre de Maison Pierre serait consigné chez le notaire.


Et comment le notaire pourra encaisser un chèque qui n'est pas à son nom

Il vous mène en bateau. Maus surtout, MP, c'est l'un des pires CST qui existe (même s'il a 1 ou 2 concurrents sérieux dans le monde des arnakeurs )

Si j'avais un conseil à vous donner face à ce type d'entreprise, c'est d'adhérer de toute urgence à l'AAMOI, et d'attendre que votre adhésion soit validée avant de faire la réception.
Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 10 message Val D Oise
J'ai justement rdv ce matin  avec le Directeur Technique de chez maison pierre sur mon chantier avec les entreprise pour les travaux restant a faire juste avant la réception la semaine prochaine. je vais lui demander de faire consigner chez mon notaire ou alors de faire mettre l'ordre au nom de son notaire au pire
Messages : Env. 10
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Membre ultra utile Env. 8000 message Haute Garonne
Pourquoi preferez-vous consigner auprès de votre notaire plutôt qu'auprès de la CDC qui a l'habitude de ce type de démarche, qui a un formulaire type, qui connaît les conditions pour deconsigner, et qui paiera les intérêts sur les sommes consignées

Parfois, je l'impression qu'on parle pour rien
Picto recompense Membre ultra utile
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Membre utile Env. 1000 message Limoges (87)
promenade a écrit: je vais lui demander de faire consigner chez mon notaire ou alors de faire mettre l'ordre au nom de son notaire au pire

Et quand vous allez voir la tête qu'il va faire en entendant ça, vous allez comprendre qu'il comptait bien vous enfumez avec son histoire de notaire...
Picto recompense Membre utile
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Membre utile Env. 500 message Saints (77)
VOUS N'AVEZ PAS COMPRIS. ou pire vous n'osez pas
Un chèque au nom du CST pour consigner peut être une ******* en puissance, car il va l'encaisser.
Il ne vous restera que vos beaux yeux pour pleurer.
Cela s'appelle un chantage aux clefs.

CONSEIL:
Ne dites rien au CST, prenez en toute urgence RV avec un huissier pour le jour de votre réception pour faire constater ce qui se passera y compris de noter les réserves (au moins une).
Ne donnez aucun chèque libellé au nom du constructeur , de son notaire, mais indiquez: Caisse de dépôts et consignation. C'est votre garantie. Ce CST ne peut pas le refuser, s'il le fait vous aurez l'huissier pour le prouver. On ne vous reprochera pas de ne pas vouloir payer.
Préparez le et faites une copie.

Ayez confiance en vous c'est VOTRE DROIT. Vous êtes le client qui paye et le CST doit vous respecter.
Gardez précieusement tous les écrits de la part de ce CST.

La loi veut que l'on ne donne le chèque des 5% qu'au bout de 8 jours minimum. Sauf en cas de réception assistée par un expert qui LUI constate qu'il n'y a pas de réserves et que c'est définitif qu'il n'y en aura pas.
c'est le seul cas. C'est pour cette raison qu'il faut bien notifier sur le PV de réception que vous n'êtes pas assistée.
Ce délai de 8 jours est votre garantie et c'est pour cette raison qu'il est lié au CCMI.

N'ayez pas peur, si vous êtes seul(e) demandez à un membre de votre famille ou à un ami(e) d'être à vos côtés
Soyez cool, souriant(e) mais déterminé(e)
lors du rendez vous, si cela se gâte dites que c'est un conseil de votre assurance juridique (si vous en avez une).

Bon courage devant un CST bien connu pour ce genre d'attitude
Cordialement
IMPALA
Picto recompense Membre utile
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Env. 10 message Val D Oise
Ok vos conseils sont notés je vais passé par CDC Merci à vous les amis ;)
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Membre utile Env. 500 message Saints (77)
Bravo d'avoir entendu nos messages, ayez confiance en vous.
Bon courage pour la réception soyez ferme, cool, cordialement DETERMINEE, sans rien lâcher.
A bientôt de vos nouvelles.
Cordialement
IMPALA
Picto recompense Membre utile
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De : Saints (77)
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En cache depuis le lundi 18 novembre 2024 à 21h50
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