Faillite assureur Dommage Ouvrage

amandineb34 a écrit:

AXA, mon assureur m'indique que nous serons couvert par le FG en cas de dommage, nous voudrions savoir si cela est vrai et à quelles conditions?

Normalement l'assurance DO doit s'assurer auprès d'un fond de garantie qui prend le relais en cas de faillite de l'assureur. Pour les conditions aucune idée.

amandineb34 a écrit:

Pourriez-vous aussi me renseigner sur les recours que nous avons envers SLS pour remboursement de la prime si il ne nous couvre pas ou pour le rachat par une autre compagnie d’assurance?

Si SLS a fait faillite n'ayez pas l'espoir de récupérer quoi que ce soit, ils doivent avoir des créanciers bien plus nombreux et prioritaires par rapport à de simples clients.
Et comme vous êtes couvert par le fond de garantie il n'y a rien à réclamer.

Merci beaucoup

Bonjour Amandineb34,

Je suis dans le même cas que vous, seulement je n'ai pas eu le même son de cloche hier en reçevant un mail du cabinet SFS qui a géré notre dossier DO :



"Cher(s) client(e),

Vous avez souscrit un (voire des) contrat(s) d'assurance Dommages-Ouvrage auprès de la compagnie ALPHA INSURANCE et ce, par l'intermédiaire du groupe SFS.

Comme vous l'avez sans doute appris par voie de presse, par vos conseils ou à travers un courrier que notre direction vous a envoyé, cette compagnie a été liquidée le 8 mai 2018. Pour mémoire, cette liquidation fait suite à la « liquidation provisoire » de son réassureur : la compagnie CBL INSURANCE.

Cette dernière était notée A (« Excellent ») par l'organisme de notation financière AM BEST et ce, jusqu'au 5 février dernier. A cette date, nous avons appris comme nos collègues des autres agences SFS que son cours de bourse a été bloqué à la demande des autorités de contrôle en raison notamment d'un manque de provisions pour payer les sinistres dans le cadre de l'assurance Construction en France. S'en est suivi, le 19 février, l'interdiction pour CBL de souscrire de nouveaux contrats.

En tant que salariés, nous avons d'autant plus été surpris d'une telle situation que la compagnie CBL, tout comme la compagnie ALPHA :

- Etaient auditées annuellement par des commissaires aux comptes (Deloitte pour CBL)
- Etaits contrôlées par des organismes de contrôle de plusieurs pays dont l'ACPR en France
- Que le PDG de la compagnie CBL, Peter HARRIS, avait reçu le prix de l'entrepreneur de l'année, en octobre 2017, par... Ernst & Young.

ALPHA a annoncé en mars l'arrêt de la souscription de nouveaux contrats du fait de la situation de son réassureur CBL tout en indiquant qu'elle avait les moyens de remplir tous ses engagements.
ALPHA a finalement annoncé le 8 mai, sa mise en liquidation.


Quelles sont les conséquences de cette liquidation ?

Les déclarations de sinistres peuvent encore être faites jusqu'au 11 août : soit auprès du liquidateur d'ALPHA, soit auprès d'IMS EXPERT. Si vous avez connaissance d'un sinistre, il est donc urgent de le déclarer (en lettre recommandé ; pendant l'année de parfait achèvement : mettre d'abord les entreprises en demeure d'intervenir).

Toutefois, cela est dérisoire eu égard à la période décennale que couvrent les contrats dommages-ouvrage.

A ce stade, le fonds de garantie français se déclare inapte. Certains pensent qu'il finira par prendre le relai. Aujourd'hui, rien ne l'indique. Et quoi qu'il arrive, il ne couvrira jamais les DO couvrant des bâtiments professionnels.

Concernant le fonds de garantie danois : celui-ci propose simplement le remboursement des primes. Voici le lien vers le formulaire Web à utiliser : https://administration.topdanmark.dk/alpha-insurance/return-of-premium/

Voici la page traduite en français (nous vous déconseillons néanmoins, d'utiliser cette version française pour faire votre demande) : https://translate.google.com/translate?sl=en&tl=fr&j[...];edit-text=&act=url

Pour cela, vous devez vous munir :

- De l'attestation d'assurance
- Des conditions particulières
- De l'appel de prime
- De la quittance
- De votre numéro de TVA intracommunautaire (pour les « non particuliers »)

https://www.l-expert-comptable.com/calculateurs/trouver-le-n[...]re-numero-de-siren.html

Pour finir, voici des informations complémentaires, selon votre situation :


Cas des Promoteurs :

· Les Dommages Ouvrages en vente VEFA les actes non actés, l'ouvrage est non réceptionné :

La demandes doivent être faites directement par le Promoteur via le site d'Alpha. Attention il doit faire plusieurs demandes de remboursement pour les Polices Souscrites :

-DO sous le nom SFS
-CNR sous Autres Polices/CNR-SFS
-TRC et RCMO

Les documents essentiels sont les suivants : Appel de prime, Conditions Particulières signées, de la quittance de paiement de la DO, de la note de couverture voir de l'attestation définitive, RIB. Attention si professionnel, il faut renseigner le n°TVA et non le SIRET (voir le site à cet effet indiqué plus haut).

La demande de re souscription sera faite par le Promoteur.


· Les Dommages Ouvrages en vente VEFA dont toutes les ventes ont été actés mais l'ouvrage est non réceptionné :

La demande de remboursement doit être faite par le Syndic temporaire (en général c'est le Promoteur). Il doit faire la demande au titre de ....

Les documents essentiels sont les suivants : Appel de prime, Conditions Particulières signées, de la quittance de paiement de la DO, de la note de couverture voir de l'attestation définitive, RIB, il faudra veiller à avoir une attestation notariée justifiant que le bien appartient effectivement à des particuliers et la police d'assurance par conséquence. Attention si professionnel, il faut renseigner le n°TVA et non le SIRET (voir le site à cette effet indiqué plus haut)

La demande de re souscription sera faite par le Syndic temporaire.



· Les Dommages Ouvrages en vente VEFA ou l'ouvrage est réceptionné :

La demande de remboursement doit être faite par le Syndic au titre des copropriétaires ou les propriétaires, mais accompagné par le Promoteur.
Les documents essentiels sont les suivants : Appel de prime, Conditions Particulières signées, de la quittance de paiement de la DO, de la note de couverture voir de l'attestation définitive, RIB, il faudra veiller à avoir une attestation notariée justifiant que le bien appartient effectivement à des particuliers et la police d'assurance par conséquence. Attention si professionnel, il faut renseigner le n°TVA et non le SIRET (il y a un site à cet effet



Pour les Particuliers :


· Dommage ouvrage non réceptionnée ou réceptionnée :

Toutes demandes de remboursement devront être faites à titre personnel, car sur le formulaire il faut insérer le n° de sécurité social et les coordonnées bancaires. Les documents essentiels sont les suivants : Appel de prime, Conditions Particulières signées, de la quittance de paiement de la DO, de la note de couverture voir de l'attestation définitive, un acte notarié, RIB.

La demande de re souscription sera faite par le particulier.



· Dommage ouvrage ou le bien est vendu :

Les demandes doivent être faites par le nouveau propriétaire car le contrat est fait pour la chose, est vendu avec la chose. Les documents essentiels sont les suivants : Appel de prime, Conditions Particulières signées, de la quittance de paiement de la DO, de la note de couverture voir de l'attestation définitive, RIB, il faudra veiller à avoir une attestation notariée justifiant que le bien appartient effectivement à des particuliers et la police d'assurance par conséquence.

La demande de re souscription sera faite par le particulier.



Nous sommes bien entendu désolé de cette situation et espérons que vous subirez le moins possible les conséquences de cette défaillance de compagnie d'assurances.

Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, nos sincères salutations."

Effectivement j'ai eu une réponse du fond de garanti qui va dans le même sens:

"En réalité l'assureur est ALPHA INSURANCE comme il est indiqué au premier paragraphe du document que vous venez de me transmettre.

SFS est un courtier et/ou selon le cas, le mandataire représentant l'assureur en europe, intervenant pour la distribution des contrats en LPS (libre prestation de service dans l'espace économique européen).

A ce titre je dois vous préciser que que les seules défaillances d’entreprises d’assurances en matière d’assurance obligatoire survenues avant le 01 juillet 2018 qui relèvent du périmètre d’intervention du FGAO tel que défini par les dispositions de la loi n°2003-706 du 1er août 2003 (article L 421-9 et suivants code des assurances), et de son décret d’application n°2004-179 du 17 février 2004 (article R 421-24-1 et suivants code des assurances), sont celles soumises à l’autorité de contrôle française et dont les agréments ont été retirés par l’ACPR.

Tel n’est pas le cas pour ALPHA INSURANCE qui relève des autorités de régulation du Danemark (DFSA) aussi je suis au regret de vous confirmer que le FGAO ne pourra intervenir pour le portefeuille de cet assureur.

Normalement vous avez du être destinataire d'une note d'information adressée par le liquidateur danois vous invitant à présenter une demande de créance en remboursement de la prime d'assurance réglée et non échue. Le Fonds de garantie danois est susceptible d'intervenir en votre faveur c'est ce qui est normalement indiqué dans la note d'information.

Vous tout intérêt en effet à trouver un autre assureur avant la fin du chantier car vous ne serez pas couverte pour les éventuels désordres. "

Je me suis retourné vers mon assureur qui avait mandaté SFS pour voir quelle solution ils me proposent (remboursement ou rachat par une autre compagnie)

Pour ma part j'ai lancé la demande de remboursement de la prime...mais je n'y crois pas trop...et comme je n'ai pas les moyens de payer une nouvelle DO, je me fais bien avoir...et je vais croiser les doigts pour ne jamais avoir de soucis sur la maison et qui relèveraient de la DO.

Nous la maison est réceptionnée depuis fin 2017.

Pour notre part, cette assurance nous a été proposée par notre maître d'oeuvre (comme à ses autres clients).
Je trouve ça dingue qu'une assurance proposée en France ne soit pas couverte par le fonds de garantie français !

jaide2427 a écrit:

Pour ma part j'ai lancé la demande de remboursement de la prime...mais je n'y crois pas trop...et comme je n'ai pas les moyens de payer une nouvelle DO, je me fais bien avoir...et je vais croiser les doigts pour ne jamais avoir de soucis sur la maison et qui relèveraient de la DO.

Nous la maison est réceptionnée depuis fin 2017.

Pour notre part, cette assurance nous a été proposée par notre maître d'oeuvre (comme à ses autres clients).
Je trouve ça dingue qu'une assurance proposée en France ne soit pas couverte par le fonds de garantie français !

Oui, moi aussi ... j'ai tél à ma juridique me disant que le droit français nous laissait disposer de deux mois pour réclamer après la mise en liquidation, or nous avons été prévenu que le 30 juillet 2018 d'une liquidation au mois de mai 2018! J'ai aussi fait la demande de remboursement ... donc attendre sagement !
Trop de personnes sur le carreau, voir si trésorerie suffisante !!! ??? J'ai fait un article dans mon récit.

jaide2427 a écrit:

Pour ma part j'ai lancé la demande de remboursement de la prime...mais je n'y crois pas trop...et comme je n'ai pas les moyens de payer une nouvelle DO, je me fais bien avoir...et je vais croiser les doigts pour ne jamais avoir de soucis sur la maison et qui relèveraient de la DO.

Nous la maison est réceptionnée depuis fin 2017.

Pour notre part, cette assurance nous a été proposée par notre maître d'oeuvre (comme à ses autres clients).
Je trouve ça dingue qu'une assurance proposée en France ne soit pas couverte par le fonds de garantie français !

Pas de soucis, c'est la décennale des artisans qui jouera si problème !

Butterfly 17 a écrit:

jaide2427 a écrit:

Pour ma part j'ai lancé la demande de remboursement de la prime...mais je n'y crois pas trop...et comme je n'ai pas les moyens de payer une nouvelle DO, je me fais bien avoir...et je vais croiser les doigts pour ne jamais avoir de soucis sur la maison et qui relèveraient de la DO.

Nous la maison est réceptionnée depuis fin 2017.

Pour notre part, cette assurance nous a été proposée par notre maître d'oeuvre (comme à ses autres clients).
Je trouve ça dingue qu'une assurance proposée en France ne soit pas couverte par le fonds de garantie français !

Pas de soucis, c'est la décennale des artisans qui jouera si problème !

Butterfly 17,
Il me semble que la DO permet justement, en cas de problème, de ne pas attendre la décennale qui peut mettre plusieurs mois voir années avant de jouer et permet également de ne pas faire d'avance de frais divers tels qu'expertises ou procès...
En gros, la DO nous indemnise et se retourne ensuite sur la décennale des artisans...mais peut-être que je me trompe...??

Citation:

Butterfly 17,
Il me semble que la DO permet justement, en cas de problème, de ne pas attendre la décennale qui peut mettre plusieurs mois voir années avant de jouer et permet également de ne pas faire d'avance de frais divers tels qu'expertises ou procès...
En gros, la DO nous indemnise et se retourne ensuite sur la décennale des artisans...mais peut-être que je me trompe...??

 Bonsoir, non c'est bien ça.
moi aussi je me trouve dans cette situation inconfortable.
nous aussi il nous sera impossible de reprendre une assurance ( premiers devis reçu 4000€ à 4500)
j'ai  reçu un premier refus pour la raison que les travaux été terminé et que j'avais déjà été asurré DO pour cette maison. 

Bonjour,

Je suis dans le même cas que vous, à savoir:

- maison réceptionné en mars 2018
- faillite de mon assureur DO Alpha Insurance, contracté via SFS, en mai 2018
- demande de remboursement de ma prime auprès du fond de garantie Danois en août 2018

Je me retrouve donc sans assurance DO et vais devoir partir à la recherche d'un nouvel assureur.

Est-ce que vous avez pu récupérer le relevé de sinistre auprès de SFS ?
Avez-vous eu des offres de reprises de la DO à des prix raisonnables ?

Bonjour
J'ai reçu un premier devis qui tourne autour de 4500EUR
Plus les frais d'expertise, qui tourne autour de 800EUR.
Je vais devoir me passer de cette assurance.

jgabriel a écrit:

Bonjour,

Je suis dans le même cas que vous, à savoir:

- maison réceptionné en mars 2018
- faillite de mon assureur DO Alpha Insurance, contracté via SFS, en mai 2018
- demande de remboursement de ma prime auprès du fond de garantie Danois en août 2018

Je me retrouve donc sans assurance DO et vais devoir partir à la recherche d'un nouvel assureur.

Est-ce que vous avez pu récupérer le relevé de sinistre auprès de SFS ?
Avez-vous eu des offres de reprises de la DO à des prix raisonnables ?

Bonjour,
Pour ma part, je n'ai pas demandé le relevé de sinistralité à SFS.
Et j'attends de savoir si je vais récupérer la prime déjà versée avant de lancer des tractations chez un autre assureur...car sans retour de prime, je n'aurais pas les moyens de payer une nouvelle DO.

Bonjour,
Nous somles dans le même cas que vous, nous avons une reception partielle pour notre maison depuis juillet 2018. Nous avons demandé le remboursement aupres d'Alpha Insurance. Fin juillet, n'ayant aucune nouvelle de Alliage (SFS France), nous avons fais des recherches pour apprendre que le groupe Alliage était mis en liquidation judiciaire. Nous ne savons plus vers qui nous tourner pour souscrire une DO, nécessaire pour nous qui connaissons des difficultés avec notre constructeur CASA CHIC en Martinique. A quel assureur à votre connaissance, pouvons nous nous adresser pour souscrire une nouvelle DO?
Je vous remercie.

Bonjour,
Vous pouvez essayez April ou Gestineo.
Pour notre part nous avons fait la demande de remboursement au fond de garantie danois et nous attendons un retour avant de souscrire une nouvelle DO.
https://administration.topdanmark.dk/alpha-insurance/return-of-premium/
Bon courage dans vos démarches,
Amandine