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TVA surprise sur un terrain. Légal, pas légal?

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Env. 10 message Maine Et Loire
Bonjour,

Avec mon compagnon, nous avons mis une option sur un terrain en lotissement au prix de 55874€ net vendeur. nous avons d'ailleurs, un certificat administratif (attestation de réservation d'un bien mis en vente par la commune) le prouvant.
Or, à peine une semaine avant la fin de cette option, une personne de la mairie nous appelle pour nous dire qu'il faudra ajouter à cette somme 10808€ de TVA! Elle nous a depuis envoyé un mail pour confirmer cette TVA.
Par contre, pas moyen de savoir d'où vient cette TVA. Et alors, que nous voulons proroger cette option, la mairie nous demande d'abord d'accuser réception du mail précédemment cité.
Nous avons quelques doutes concernant la "légalité" de cette démarche. Il faut savoir aussi que le panneau à l'entrée du lotissement en devenir faisait également état de prix net vendeur et que quelqu'un a rajouté depuis la mention "TVA en sus" au marqueur.
Nous aimerions avoir votre avis sur cette affaire...
Merci
Messages : Env. 10
Dept : Maine Et Loire
Ancienneté : + de 6 ans
 
Membre super utile Env. 2000 message Saint-malo (35)
Bonjour,

J’espère que vous ne découvrez pas que vous vivez en France, pays de la fiscalité exorbitante !

Pour répondre à votre question, cela dépend de la qualité du vendeur (et de l’acheteur).

Pour faire simple, dans votre cas :

Cas du vendeur professionnel (lotisseur par ex) :

- TVA 20% sur le prix total + frais de mutation réduits
ou
-TVA 20% sur la marge + frais de mutation 5,80%

Cas du vendeur particulier :

- pas de TVA
- frais de mutation 5,80%

Vous pouvez essayer de négocier votre terrain avec la formule magique « acte en main » (les frais de notaire sont à charge du vendeur).
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
De : Saint-malo (35)
Ancienneté : + de 8 ans
En cache depuis le lundi 11 novembre 2024 à 07h56

Picto forum C'est intéressant aussi !

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