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Arrete du PC sans reference aux prescriptions ABF Résolu

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Env. 400 message Morbihan (56)
Bonjour

Je viens de recevoir l'acceptation de mon permis de construire. Dans les documents reçus,il y a l'arrété qui valide le permis sans aucune restriction. J'étais très content car cela a été très vite. Mais dans la liasse il y avait un document des ABF émettant un avis favorable assorti d'une proposition de prescriptions et specifiant que:

  "le projet peut appeler des recommandations ou observations au titre du patrimoine, de l'architecture, de l'urbanisme ou du paysage.

Proposition de prescriptions (1), recommandations ou observations éventuelles (2) :
Afin d'affiner le projet et permettre une meilleure intégration dans le site inscrit il conviendra de tenir compte des prescriptions suivantes:
- la toiture terrasse du garage sera modifiée et remplacée par un volume monopente en ardoises naturelles.
- façade nord; les châssis de toiture seront remplacés par des lucarnes."


D'une part cela change complétement la physionomie de la maison et il faut refaire les plans. Le garage etant accolé le long de la maison mais en décalé, un toit monopente oblige à monter un mur en dehors du perimetre de la maison.
Cette maison ne sera pas visible de la route, ni de la mer se situant dans une impasse avec des maisons autour.
Mon MOE a pris contact avec la mairie qui a dit de suivre l'arrété qui ne fait par référence aux prescriptions ABF.

Y a t il un risque pour la suite ?

Merci pour votre aide
cordialement
Messages : Env. 400
De : Morbihan (56)
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message
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis constructeur de maisons du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Cet avis ABF est probablement un avis simple, c'est à dire que la décision de la ville n'est pas liée à l'avis ABF. En clair, puisque l'arrêté ne mentionne pas l'obligation de respecter les prescriptions ABF, vous n'êtes pas obligé de les suivre. Il s'agit d'ailleurs d'une propositions de prescriptions et d'observations éventuelles.
Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 400 message Morbihan (56)
Bonjour

Merci pour votre réponse précise. Cela confirme que ce n'est qu'un avis simple pour la mairie qui a décidé de ne pas le suivre.
Cordialement
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Membre utile Env. 500 message Charente
Attention quand même. Si vous êtes en zones ABF, de mémoire 500 mètres autour d un bâtiment classé, l'avis ABF est au dessus de l'avis de la mairie
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Dans le cas d'un avis conforme (visibilité directe avec le monument) la ville est tenue de respecter l'avis, et donc le pétitionnaire également. Sans visibilité, c'est un avis simple.
Picto recompense Membre ultra utile
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Membre utile Env. 500 message Charente
salade bio a écrit:Dans le cas d'un avis conforme (visibilité directe avec le monument) la ville est tenue de respecter l'avis, et donc le pétitionnaire également. Sans visibilité, c'est un avis simple.

Dans le cas que je connais y'a peut être eu abus de pouvoir, mais église classée, non visible en direct de la maison mais dans le rayon des 500 mètres, obligation de mettre des fenêtres bois à la place de PVC.
La personne a essayé de faire intervenir la mairie car les voisins ont du PVC, non déclaré sans doute, alors que là c'était une rénovation complète. Elle n'a pas eu gain de cause auprès des ABF malgré l'intervention favorable de la mairie
Picto recompense Membre utile
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
L'avis simple de l'ABF ne veut pas dire qu'il compte pour des clous, simplement que la ville a le choix de le suivre ou non.
Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 400 message Morbihan (56)
Bonjour

L'arrété comporte la phrase:

"Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 19/07/2018"

mais pas de références aux prescriptions.

N'y a t il pas une ambiguité ?

Cordialement
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Env. 400 message Morbihan (56)
Pour complémént ce n'est que par rapport à  un site classé bord de golfe mais pas de monument historique à proximité
cordialement
Messages : Env. 400
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
La ville est tenue de faire référence à la consultation de l'ABF puisque c'est une obligation.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
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En cache depuis le samedi 14 décembre 2024 à 19h38
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