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Terrain avec Permis / transfert du PC existant

Ce sujet comporte 4 messages et a été affiché 210 fois
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Env. 10 message Bouches Du Rhone
Bonjour, Je me permets de solliciter l'ensemble des participants (c'est mon 1er post, je suis un peu ému ). Nous avons vu un terrain situé à Aix en Provence. 
Mais il y a déjà un PC déposé sur ce terrain et le projet ne correspond pas à nos attentes. Nous sommes en cours de discussion avec le vendeur, et je suis à la recherche de conseil pour savoir si je peux poser un permis sur ce terrain (après signature de la promesse), sans transférer ou annuler le permis existant. 

Le vendeur (et le notaire du vendeur) m'affirme que le dépôt d'un permis annule automatiquement le permis existant. Mon notaire ne sais pas me confirmer ou infirmer. 

Pour ma part je voudrais déposer un permis, sans transférer le PC existant, après 3 mois mon permis est refusé ou accepté, s'il est accepté, le vendeur annule son permis et je poursuis mon projet.

Si mon nouveau PC est refusé, la vente est annulée et le vendeur reprend son terrain avec son PC. Mais comme indiqué ci-dessus le vendeur est persuadé que son  permis sera annulé. 
Il me demande donc (clause impérative dans la promesse) un transfert nominatif du PC existant (délai 3 mois) et ensuite seulement dépôt d'un nouveau permis (il ajoute dans la promesse une demande de remboursement des frais -TLE et autres, déjà payés pour sont permis). Et par ailleurs il refuse d'inclure une clause suspensive d'obtention de permis (sous prétexte qu'il y a déjà un permis).

Quelqu'un peut-il m'indiquer des références consultables (le vendeur demande un écrit) indiquant ce que devient un permis existant. Si je peux lui prouver qu'il peut garder son permis jusqu'à l'obtention du bien, cela débloque la situation et me permets d'avance pour mon projet. Nous sommes actuellement en région parisienne et il s'agit de construire notre prochaine résidence de retraite. Merci de votre aide,
Cdlt
JMK
Messages : Env. 10
Dept : Bouches Du Rhone
Ancienneté : + de 6 ans
 
message
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis permis de construire du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de professionnels de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Membre utile Env. 1000 message Val De Marne
Bonjour,

Je n'ai pas trop le temps de regarder mais voilà ce que j'ai trouvé en faisant une recherche sur google : https://plans-maisons.architecte-paca.com/deux-permis-de-con[...]nstruire-sur-un-terrain

Renseigner vous concernant les permis de construire successifs et la jurisprudence associée.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Val De Marne
Ancienneté : + de 7 ans
 
Env. 10 message Bouches Du Rhone
Bonjour,

et un grand merci pour cette information (qui effectivement répond point pour point aux interrogations de mon vendeur). Je viens de lui adresser un mail lui demandant de ire le contenu et de me faire un retour.

Le forum est réellement très efficace, et encore un grand merci, je ne manquerai pas de poster la suite des événements ici.

JMK
Messages : Env. 10
Dept : Bouches Du Rhone
Ancienneté : + de 6 ans
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Un permis peut être retiré par l'autorité qui l'a délivré dans un délai de 3 mois à compter de son autorisation s'il est illégal, ou sur demande de son titulaire sans limite de temps (art. A.424-8). Il peut également faire l'objet d'une annulation par le tribunal administratif en cas de recours.
En dehors de ces cas, vous pouvez déposer autant de permis que vous voulez sur un même terrain, sans qu'ils s'annulent les uns les autres. Chaque permis est une autorisation indépendante.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 10 ans
En cache depuis le jeudi 07 novembre 2024 à 17h11
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