Pose de cuisine équipée: Assurance décennale obligatoire

Bonjour,

un sujet sur l'assurance décennale pour la pose de cuisine équipée ayant relevé pas mal de débat, je vous fait part de divers informations qui permettra à chacun de constater que cette garantie est belle est bien obligatoire pour la pose des cuisines équipées.
Pour compléter cette information soyez vigilant, les informations liées à l'assurance décennale doivent êtres présentes sur votre devis.

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Demander la garantie décennale du cuisiniste
Quand un contrat de pose est conclu, le coordinateur des travaux est le cuisiniste, pas le sous-traitant. Le client n'a qu'un seul interlocuteur. Le cuisiniste établit un contrat de sous-traitance avec l'entreprise de pose et réceptionne les travaux. Le certificat de fin de travaux purge les vices apparents si le consommateur n'a pas émis de réserves. La garantie décennale commence à courir à partir de cette signature. En pratique, cette garantie protège le client en cas de désordre, souvent lié à de mauvais raccordements (hotte, machine à laver...), quand ils compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Marise Sargis
Source : http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_41890/une-cuisine-sa[...]-sans-mauvaise-surprise
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Divers

Le cuisiniste ou l’artisan cuisiniste, est dans l'obligation d'avoir une assurance décennale, avant le démarrage des travaux d'un projet, au même titre que l'ensemble des professionnels, auto-entrepreneurs et artisans de la construction, neuve ou en rénovation, et ce, depuis 1978 par La Loi Spinetta.
Souscrire une garantie décennale pour un cuisiniste, est une protection pour l'artisan lui même, ainsi qu'à ses clients et leurs aménagements de cuisine, durant Dix Ans à partir de la date de l'achèvement des travaux. Cette protection couvre contre l'ensemble des risques et de sinistres, tenant d'une non conformité aux normes, des vices de construction, et des défauts d'installation rendant l'ouvrage impropre à l'usage auquel il est destiné.
Le cuisinite est dans l'obligation d'avoir une assurance décennale quelque soit la taille de sa réalisation, notamment les petites interventions pour fabriquer ou installer des extensions de rangements par exemple, et pour lesquelles, certains clients exigent au moment du devis pour l'installation, la présence d'une attestation d'assurance décennale du cuisiniste.
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Débat du sujet sur un autre forum

https://www.meilleur-artisan.com/discussion/pose-de-cuisines[...]tie-decenale.17091.html
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Pour ceux qui ont le temps de lire :

La pose de la cuisine
Un propriétaire, que nous appellerons Monsieur Dupont, décide d’effectuer quelques travaux de rénovation dans son appartement qu’il a acquis quelques années auparavant.
Il possède deux pièces au sein de son bien, l’une servant de salon et l’autre, jouxtant la première et séparée par une cloison et une porte, servant de cuisine.
La cuisine est ancienne, en chêne massif. Monsieur Dupont souhaite d’une part moderniser cette cuisine et remplaçant les anciens éléments par des éléments modernes, mais aussi ouvrir celle-ci sur le salon en cassant le mur.

Il réunit donc différents corps de métiers tels qu’un maçon pour la suppression de la cloison et la finition de l’ouverture entre les deux pièces, un peintre pour la finition des murs, un électricien pour refaire toute l’installation électrique ainsi que la pose de nouvelles prises et luminaires et enfin un cuisiniste pour la dépose des anciens éléments, la pose des nouveaux ainsi que l’installation de branchements et connexions de l’électroménager et de l’arrivée d’eau.
Le chantier, suite au contrôle par le propriétaire des différentes assurances obligatoires, y compris de la garantie décennale cuisiniste du professionnel concerné, peut alors débuter.
Le maçon commence par la destruction de la cloison séparant les deux pièces, le délaiement des gravats et la finition de cette ouverture.
L’électricien intervient ensuite pour une remise aux normes de l’installation, la pose d’interrupteurs modernes et la préparation des branchements pour l’éclairage de la nouvelle pièce.
garantie décennale cuisiniste.
Ensuite, le peintre dépose l’ancien papier peint, rattrape les irrégularités du mur pour terminer par une mise en peinture de l’ensemble.
Enfin, le cuisiniste finit le chantier en déposant tous les éléments constituant l’ancien ensemble et commence à poser les éléments nouveaux.
Simultanément il prépare les différentes connexions électriques et de plomberie pour les mises en eau et en électricité des différents appareils de l’ensemble.
La pose se termine sans problème particulier, l’électricien termine le branchement de l’éclairage, le chantier est alors achevé.
Monsieur Dupont est pleinement satisfait tant par le résultat fini que par la fonctionnalité de sa cuisine.
La garantie décennale cuisiniste, le client et l’artisan
Quelques semaines passent et Monsieur Dupont décide de partir un week-end.
Le dimanche, il reçoit un appel du commissariat de sa ville, on lui apprend que son appartement a subi un important incendie.
Il revient rapidement sur son lieu de résidence et décide de contacter immédiatement son assurance le couvrant pour son habitation.
Celle-ci dépêche un expert se rendant sur place pour déterminer la cause de ce sinistre.
Il constate rapidement que l’origine de cet incendie est au niveau de la cuisine, et plus précisément du branchement du four de cuisson.
La compagnie reçoit les informations de son expert.

Celle-ci rejette une responsabilité vers l’installateur de cuisine en faisant état de sa responsabilité et d’un défaut de pose.
Le propriétaire, de son plein gré, décide de s’adresser à la compagnie titulaire de la garantie décennale cuisiniste. Cette dernière décide alors, dans la même logique de missionner à son tour un expert pour déterminer la cause de cet incendie.
Pour information, Monsieur Dupont victime de cet incendie dort à ses frais à l’hôtel, son appartement étant devenu inhabitable.
garantie décennale cuisiniste.
L’expert relèvera la même cause d’incendie, à savoir un branchement électrique à l’arrière du four de cuisson non effectué dans les règles de l’art.
La responsabilité étant avérée, le poseur de cuisine au courant de la situation décide, à ses frais d’effectuer une contre expertise pour dégager sa responsabilité, en vain.
Au terme de quelques jours, le propriétaire apprend que la garantie décennale cuisiniste ne peut s’appliquer et refuse d’indemniser ce préjudice.
En effet, l’artisan titulaire de sa garantie n’était couvert que pour une activité de pose de meubles (de cuisine, de salle de bain ou autre), ce qui aurait pu convenir si l’activité
de cuisiniste ne demandait pas de compétences en électricité.
Or, l’artisan, ne possédant pas ces compétences, il a décidé de se couvrir que partiellement. L’origine de l’incendie étant un problème de branchement électrique, la garantie décennale cuisiniste, de plein droit; fait valoir une garantie non appropriée à l’activité pratiquée par le professionnel fautif.
Monsieur Dupont décidera alors de porter cette affaire devant un tribunal. Et ce n’est qu’au terme d’un an de procédure qu’il obtiendra gain de cause, et donc réparation de son préjudice, des frais d’hébergement qui ont duré de longs mois.
L’artisan, quant à lui sera condamné à une lourde amende, une indemnisation de son client ainsi qu’une peine d’emprisonnement avec sursis.