Diviser un terrain , quelles conditions ?

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Le 14/02/2007 à 10h15 Env. 200 message Haute Garonne

Bonjour
qui décide ( DDE, Maire ... ) si un terrain déclaré constructible peut etre divisé ou pas ?
Merci

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Le 14/02/2007 à 12h14 Env. 70 message

bonjour,

Cette info m'interesse aussi

Sonia

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vic78

Le 14/02/2007 à 12h17 Env. 60 message Bretagne (22)

bon, j avais poser aussi la meme question Laugh

alors: chaque propriètaire peut diviser son terrain en 2 tous les 10 ans.
sauf dans un cas: si le terrain est un heritage, dans ce cas il peut etre decoupe en 4.
si le proprietaire veut le decouper en plus, il doit demander un permis de lotir a la mairie.

voila

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fab29

Le 14/02/2007 à 12h40 Env. 500 message Finistere

C'est le propriétaire qui décide.

Ensuite voir le géomêtre et redemander un CU selon les cas.

En cas de revente attention aux plus values Wink

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Le 14/02/2007 à 12h41 Env. 200 message Haute Garonne

vic78 a écrit:bon, j avais poser aussi la meme question
alors: chaque propriètaire peut diviser son terrain en 2 tous les 10 ans.
sauf dans un cas: si le terrain est un heritage, dans ce cas il peut etre decoupe en 4.
si le proprietaire veut le decouper en plus, il doit demander un permis de lotir a la mairie.

voila

ok merci vic78, d'ou tiens-tu l'info ?

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elisa21 Picto info

Le 14/02/2007 à 19h19 Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !

bonjour,

il faut aussi regarder dans le POS ou le PLUpour la surface minimum d'un terrain "en zone constructible" pour obtenir un CU + : chez moi mini 700m², ailleurs çà peut être 500m² et dans certaines régions 3000m² Wink

toutes les infos sont dans le Code de l'Urbanisme Wink

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Le 16/02/2007 à 08h27 Env. 200 message Haute Garonne

ok , merci pour vos reponses.

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