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Dérogation pour les places de stationnements

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Membre utile Env. 400 message Houplin Ancoisne (59)
Bonjour,

Nous souhaiterions obtenir une dérogation afin de ne créer que 2 aires de stationnement au lieu des 3 demandées par le PLU. L'autorité compétente pour l'étude de notre PC n'est pas ouverte aux interprétations différentes de la sienne malgré son excellent professionnalisme (rapidité de échanges entre autre)
Quelqu'un est-il déjà parvenu à obtenir ce type de dérogation ? Comment avez-vous procédé ?

Le bien fondé de la dérogation s'appuie sur le fait qu'un parking public se situe à 100m de notre terrain.
Voici le document qui parle de ce cas particulier :
http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/IMG/pdf/fiche5-aires_de_stationnement.pdf

Citation: Les critères d'évaluation La dérogation aux règles de stationnement du PLU s’applique à l’obligation de création de places de stationnement adaptée au nombre ou à la surface de logements créés. Elle pourra être accordée au regard de plusieurs critères :
• les difficultés techniques liées à la nature des sols, à la taille ou la configuration de la parcelle, au(x) bâtiment(s) existant(s) sur la parcelle, à l’impossibilité de créer une rampe d’accès (obligeant à la réalisation d’un ascenseur à voiture) ou aux risques d’inondations ;
• la proximité de moyens de transports offrant une bonne desserte, en s’appuyant sur le PDU lorsqu’il existe ;
• la proximité d’une offre de stationnement publique ou privée non saturée ;
• la proximité d’une offre d’auto-partage ;
• la proximité d’une station de vélo en libre-service ;
• le taux de motorisation attendu des futurs occupants des logements ;
• l’effort de création de stationnements pour les deux roues ;
• les avantages et inconvénients de cette dérogation face au déficit avéré de logement dans un secteur  


Pour info, nous souhaitons cette dérogation car ces 3 places sont très compliquées à implanter sur le terrain avec notamment les contraintes du PLU :
- faire une façade construite sur la rue de 3m min (la façade du terrain est de 16m). Pas de carport par ex.
- avoir un dégagement de 5m en plus du gabarit de la place de stationnement. 
Et la voie d'accès qui est un chemin de terre de 3m de large ... Et le terrain en pente (légère) 
Sans compter la taxe de 2000€ pas stationnement qui ne nous ravi pas spécialement 

Cordialement,
Achat du terrain 07/2017
PC accordé 11/2018
MAP 03/2019
DROC 07/2019
Livraison 08/07/2020
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 400
De : Houplin Ancoisne (59)
Ancienneté : + de 8 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez sur la page devis permis de construire de Forum Construire, remplissez le formulaire et vous serez mis en relation avec des professionnels de votre région. Vous aurez des devis gratuits sans être obligé de courir après les artisans

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Membre utile Env. 1000 message Var
Bonjour,

Est-ce que le PLU dit quelque chose à ce sujet ?
Est-ce que vous avez déjà rencontré l'autorité compétente en leur exposant ces arguments ?
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Var
Ancienneté : + de 12 ans
 
Env. 20 message Alpes De Haute Provence
Bonjour, votre projet comporte t'il un garage ? Si oui et si je dit pas de bêtise cela compte pour un place et donc devrait résoudre votre souci.
Messages : Env. 20
Dept : Alpes De Haute Provence
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Membre utile Env. 400 message Houplin Ancoisne (59)
Bonjour et merci de m'avoir répondu.

Le PLU demande 3 places. La personne qui étudie notre demande reste sur ces positions : pas de dérogation possible. Je voudrais la concaincre avec les éléments ci dessus mais le sait comment procéder. Un huissier pourrait passer plusieurs fois pour constater que le parking à 100m est toujours vide ? Cela serait-il suffisant ?

Nous ne pouvons pas mettre de garage (pas la place de manoeuvrer pour y rentrer + budget insuffisant)

Il semble que personne n'ai obtenu une telle dérogation sur le forum. Nous allons étudier d'autre solution...

Bonne journée
Achat du terrain 07/2017
PC accordé 11/2018
MAP 03/2019
DROC 07/2019
Livraison 08/07/2020
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 400
De : Houplin Ancoisne (59)
Ancienneté : + de 8 ans
 
Membre super utile Env. 1000 message Rhone
Bonjour,
ils parlent également de "selon la motorisation du foyer".
Je suppose (peut être à tort) que vous êtes un couple, peut-être sans enfants, ou avec enfants en bas âge : donc 2 véhicules à garer chez vous et pas 3 (ça ne fonctionnera pas si vous avez un ado / enfant de presque 18 ans qui pourrait avoir une voiture)
pas de voiture de fonction / voiture en plus.
Et si visite : le parking à 100m est possible pour une utilisation ponctuelle.
je pense que si vous voulez une dérogation, il faut jouer sur plusieurs arguments en même temps.
Maison passive R+1 depuis août 2019
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 1000
Dept : Rhone
Ancienneté : + de 9 ans
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Les adaptations mineures et dérogations sont énumérées aux articles L.152-3 à 6 du code de l'urbanisme. La question du stationnement se trouve au 6 et prévoit 3 cas :
"2° Déroger aux règles relatives à la densité et aux obligations en matière de création d'aires de stationnement pour autoriser la surélévation d'une construction achevée depuis plus de deux ans, lorsque la surélévation a pour objet la création de logement ou un agrandissement de la surface de logement. Si le projet est contigu à une autre construction, elle peut également déroger aux règles de gabarit pour autoriser la surélévation à dépasser la hauteur maximale dans les conditions et limites fixées au 1° ;
3° Déroger aux règles relatives à la densité et aux obligations en matière de création d'aires de stationnement pour autoriser la transformation à usage principal d'habitation d'un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation, dans la limite du gabarit de l'immeuble existant ;
4° Déroger en tout ou partie aux obligations de création d'aires de stationnement applicables aux logements lorsque le projet de construction de logements est situé à moins de 500 mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre, en tenant compte de la qualité de la desserte, de la densité urbaine ou des besoins propres au projet au regard des capacités de stationnement existantes à proximité ;"

Il s'agit de dérogations et non d'un régime obligatoire. Donc si l'élu ne souhaite pas déroger vous devrez respecter la contrainte du PLU.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 10 ans
En cache depuis le dimanche 07 juillet 2024 à 23h27
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