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Date de départ pour un délai "raisonnable" de réalisation des travaux

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Env. 10 message Essonne
Bonjour,

J'ai signé un devis pour réaliser une clôture. A la signature du devis, le professionnel savait que nous devions faire une déclaration préalable à la mairie et que les travaux se feraient donc sous la condition de non-opposition. Il a d'ailleurs proposé de faire toutes les démarches lui-même auprès de la mairie et l'a inscrit dans le devis. Quelques jours après la signature, j'ai fourni au professionnel les copies des documents en ma possession (concernant mon terrain) dont il avait besoin pour constituer la déclaration.

Il y a deux problèmes:
- aucune date de début ou fin des travaux n'est indiquée dans le devis
- plus de 3 mois après la signature du devis, il n'a toujours pas déposé la déclaration à la mairie

Donc voilà mes questions:

- j'ai lu que si aucune date n'était indiquée dans un devis, la loi considère qu'en général un délai raisonnable est de 3 mois (si j'ai bien compris). Dans le cas ou les travaux dépendent de l'accord de la mairie, ce délai est-il compté à partir de la date de signature du devis ou la date d'acceptation par la mairie?

- étant donné qu'en tardant à déposer le dosser il se rend responsable du retard de début des travaux, ne peut-on pas considérer que le délai raisonnable est déjà dépassé puisque visiblement il n'essaie pas de faire au plus vite?

Merci par avance pour votre aide,

Esk
Messages : Env. 10
Dept : Essonne
Ancienneté : + de 6 ans
 
message
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En cache depuis le vendredi 22 novembre 2024 à 23h33
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