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Pas de contrat pour l'eau depuis le début de la construction

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Membre super utile Env. 2000 message Gard
Bonjour, 

j'ai démarré ma construction en Octobre 2015 et demandé à la Lyonnaise des Eaux une création de compteur d'eau en Février 2016 je crois. Tout a été payé en bonne et due forme. et l'eau arrive normalement. 
N'ayant jamais été propriétaire auparavant, j'avoue que l'absence d'abonnement pour l'eau ne m'a pas sauté aux yeux par la suite, d'autant que je paye depuis 2 ans une assurance pour les fuites d'eau qui pour moi était en fait, l'abonnement. Bref, j'ai mal géré et ne m'en suis pas trop préoccupé...   Mais à vrai dire, la Lyonnaise non plus et encore aujourd'hui où je n'ai toujours pas reçu la moindre facture ou le moindre avis de passage pour un relevé de compteur (situé à l'extérieur de mon domicile). 

Dois je les appeler moi pour leur dire qu'ils ne m'ont toujours pas fait un abonnement? 
Vont ils me demander de payer la consommation depuis l'ouverture? 

Je commence tout juste à me renseigner sur les suites et j'ai trouvé quelques éléments de réponses mais j'aimerai vos avis...

"le paiement d'une facture non réclamée pendant deux ans est prescrit, puisque l'article L. 137-2 du code de la consommation prévoit que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans." 

"2- les créances périodiques nées d'une créance en principal fixée par un titre exécutoire à la suite de la fourniture d'un bien ou d'un service par un professionnel à un consommateur sont soumises au délai de prescription de 2 ans prévu à l'article L. 218-2 du code de la consommation, applicable au regard de la nature de la créance. En effet, selon cet article, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par 2 ans. 
La cour indique que l'article  L. 218-2 du code de la consommation a vocation à s'appliquer à tous les contrats de consommation."

L'art. L. 137-2 du code de la consommation est devenu L.224-11, lui même modifié par l'art. 202.

Etant donné que je n'ai même pas de contrat, peuvent ils réclamés quoi que ce soit? 

Merci
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Ne vous prenez pas la tête pour vos travaux de VRD...

Allez dans la section devis vrd / fosse septique du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de terrassiers de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les terrassiers, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-61-devis_vrd_fosse_septique.php
 
Membre ultra utile Env. 9000 message Loiret
Bonjour, est-ce un branchement provisoire ou définitif ?

Si c'est un branchement provisoire, il y a des chances que çà soit un paiement à la fin, quoique bizarre de ne pas avoir d'abonnement non plus.

Je trouverai normale de leur signaler et de payer ce qui devais être payé.
C'est parce que la vitesse de la lumière est supérieure à celle du son que certains ont l’impression d'être brillants avant d'avoir l'air ... con.
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Membre super utile Env. 2000 message Gard
Richard45 a écrit:Bonjour, est-ce un branchement provisoire ou définitif ?

Si c'est un branchement provisoire, il y a des chances que çà soit un paiement à la fin, quoique bizarre de ne pas avoir d'abonnement non plus.

Je trouverai normale de leur signaler et de payer ce qui devais être payé.


Bonjour,

Dès le début, il a été question de branchement définitif.
Étant donné qu'on m'a démarché suite à mon branchement pour prendre une assurance, je n'ai pas percuté que je n'avais pas d'abonnement ni de facture mensuelle... d'autant qu'avant j'étais en location donc c'était compris dans les charges (Pas l'habitude de la facture d'eau)

Et je n'ai jamais eu en 2 ans et demi un technicien pour faire un relevé.

Je ne suis pas contre l'idée de payer ce que j'ai consommé (cela me semble normal) mais il y a quand même un manque de professionnalisme de la part de la Lyonnaise des eaux. Et sortir aujourd'hui 2 ans et demi de facture d'eau parce qu'ils n'ont pas faire correctement leur travail (comme ErDF qui m'a contacté directement pour l'abonnement), ca va faire un peu mal au portefeuille. Donc je voulais voir s'il existait d'autres alternatives.
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Membre super utile Env. 1000 message Vendee
Bonsoir,

Ils vous ont fait une ouverture de compteur sans vous envoyer les papiers ?
De mon point de vue, cela veut dire que le compteur n'est pas enregistré chez eux ou alors il est sous statut fermé. Il ne faudrait pas qu'ils vous accuse d'avoir fait l'ouverture vous meme.
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Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
Reno30 a écrit:Bonjour, 

j'ai démarré ma construction en Octobre 2015 et demandé à la Lyonnaise des Eaux une création de compteur d'eau en Février 2016 je crois. Tout a été payé en bonne et due forme. et l'eau arrive normalement. 
N'ayant jamais été propriétaire auparavant, j'avoue que l'absence d'abonnement pour l'eau ne m'a pas sauté aux yeux par la suite, d'autant que je paye depuis 2 ans une assurance pour les fuites d'eau qui pour moi était en fait, l'abonnement.

Bonjour,
Rien qu'avec ça, je doute qu'on puisse accuser Reno d'avoir fait un branchement sauvage
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Membre super utile Env. 2000 message Gard
Dean85 a écrit:Bonsoir,

Ils vous ont fait une ouverture de compteur sans vous envoyer les papiers ?
De mon point de vue, cela veut dire que le compteur n'est pas enregistré chez eux ou alors il est sous statut fermé. Il ne faudrait pas qu'ils vous accuse d'avoir fait l'ouverture vous meme.

Bonjour, 
A priori, ils m'ont ouvert le compteur sans envoyer les papiers. Tout ce que j'ai c'est la facture pour le branchement eau potable dans coffret sol et branchement eaux usées.
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Membre super utile Env. 2000 message Gard
Je viens de faire une demande d'abonnement en mettant ma date d'entrée il y a 2 ans et le compteur à 0 m3.

On verra ce que ça donne...
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Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
Reno30 a écrit:Je viens de faire une demande d'abonnement en mettant ma date d'entrée il y a 2 ans et le compteur à 0 m3.

On verra ce que ça donne...

A mon avis c'est une mauvaise idée. Si vous avez souscrit à une assurance auprès d'eux, c'est bien qu'ils vous ont ouvert l'eau non ?
Il faudrait simplement signaler que vous venez de vous rendre compte de l'absence de factures.
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Membre super utile Env. 1000 message Vendee
Il faut que vous appeliez le service client, autant les courriers sont envoyés à votre ancienne adresse.
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Dean85 a écrit:Il faut que vous appeliez le service client, autant les courriers sont envoyés à votre ancienne adresse.


J'avais fais un suivi de courrier sur 6 mois ou 1 an pour justement éviter tout problème. Donc en doute que cela soit le cas.
Je vais appeler le service client dans tous les cas pour discuter de tout cela avec eux...
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Membre super utile Env. 2000 message Gard
mistigri34 a écrit:
Reno30 a écrit:Je viens de faire une demande d'abonnement en mettant ma date d'entrée il y a 2 ans et le compteur à 0 m3.

On verra ce que ça donne...

A mon avis c'est une mauvaise idée. Si vous avez souscrit à une assurance auprès d'eux, c'est bien qu'ils vous ont ouvert l'eau non ?
Il faudrait simplement signaler que vous venez de vous rendre compte de l'absence de factures.


Le contrat d'assurance est chez HomeServe.
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Membre super utile Env. 2000 message Gard
Bonjour,

toujours zéro nouvelle de la part de SUEZ suite à ma demande d'abonnement en ligne faite il y a 10 jours... Pour vous dire le sérieux...
J'ai fais le premier pas! A eux de revenir vers moi maintenant!
Picto recompense Membre super utile
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Membre super utile Env. 2000 message Gard
Bonjour,

toujours zéro nouvelle de la part de SUEZ suite à ma demande d'abonnement en ligne faite il y a 10 jours... Pour vous dire le sérieux...
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