Retour
Menu utilisateur
Menu

Pas de contrat pour l'eau depuis le début de la construction

Ce sujet comporte 3 messages et a été affiché 210 fois
Nouveau sujetPicto plus RépondrePicto reply Picto reply
2
abonnés
surveillent ce sujet
 
Membre super utile Env. 2000 message Gard
Bonjour, 

j'ai démarré ma construction en Octobre 2015 et demandé à la Lyonnaise des Eaux une création de compteur d'eau en Février 2016 je crois. Tout a été payé en bonne et due forme. et l'eau arrive normalement. 
N'ayant jamais été propriétaire auparavant, j'avoue que l'absence d'abonnement pour l'eau ne m'a pas sauté aux yeux par la suite, d'autant que je paye depuis 2 ans une assurance pour les fuites d'eau qui pour moi était en fait, l'abonnement. Bref, j'ai mal géré et ne m'en suis pas trop préoccupé...   Mais à vrai dire, la Lyonnaise non plus et encore aujourd'hui où je n'ai toujours pas reçu la moindre facture ou le moindre avis de passage pour un relevé de compteur (situé à l'extérieur de mon domicile). 

Dois je les appeler moi pour leur dire qu'ils ne m'ont toujours pas fait un abonnement? 
Vont ils me demander de payer la consommation depuis l'ouverture? 

Je commence tout juste à me renseigner sur les suites et j'ai trouvé quelques éléments de réponses mais j'aimerai vos avis...

"le paiement d'une facture non réclamée pendant deux ans est prescrit, puisque l'article L. 137-2 du code de la consommation prévoit que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans." 

"2- les créances périodiques nées d'une créance en principal fixée par un titre exécutoire à la suite de la fourniture d'un bien ou d'un service par un professionnel à un consommateur sont soumises au délai de prescription de 2 ans prévu à l'article L. 218-2 du code de la consommation, applicable au regard de la nature de la créance. En effet, selon cet article, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par 2 ans. 
La cour indique que l'article  L. 218-2 du code de la consommation a vocation à s'appliquer à tous les contrats de consommation."

L'art. L. 137-2 du code de la consommation est devenu L.224-11, lui même modifié par l'art. 202.

Etant donné que je n'ai même pas de contrat, peuvent ils réclamés quoi que ce soit? 

Merci
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
Dept : Gard
Ancienneté : + de 10 ans
 
Env. 1000 message Essonne
Ne vous prenez pas la tête pour vos travaux de VRD...

Allez dans la section devis vrd / fosse septique du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de terrassiers de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les terrassiers, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-61-devis_vrd_fosse_septique.php
 
Membre utile Env. 1000 message Essonne
Bonjour,

Pas de contrat effectivement et encore moins de facture donc vos articles ne valent pas grand chose dans votre cas.
A la rédaction de votre contrat il se peut que l'on vous demande une régularisation.
Puis je vais pas vous juger mais c'est bien de payer ce que l'on a dépensé, ça fait plus de 2 ans tout de même.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Essonne
Ancienneté : + de 10 ans
 
Membre utile Env. 1000 message Essonne
Sinon puisqu'il n'y a eu aucune manifestation de la lyonnaise faite ouvrir un contrat au nom de votre femme avec le relevé actuel puis vous voyez (je vous ai rien dit)
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Essonne
Ancienneté : + de 10 ans
Ce sujet vous a-t-il aidé ?
0
0

Picto forum C'est intéressant aussi !

Devis VRDArtisan
Devis VRD
Demandez, en 5 minutes, 3 devis comparatifs aux professionnels de votre région. Gratuit et sans engagement.
Guide viabilisation et raccordements
Guide viabilisation et raccordements
Les guides vous aident à y voir plus clair sur la construction.
Photos VRD - fosse septique
Photos VRD - fosse septique
Picorez des idées en parcourant les photos des constructions des autres !
Suivre son chantier à distance avec une caméra
Suivre son chantier à distance avec une caméra
Les guides vous aident à y voir plus clair sur la construction.

Picto forum Autres discussions sur ce sujet :

2
abonnés
surveillent ce sujet
Voir