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Pas de contrat pour l'eau depuis le début de la construction

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Membre super utile Env. 2000 message Gard
Bonjour, 

j'ai démarré ma construction en Octobre 2015 et demandé à la Lyonnaise des Eaux une création de compteur d'eau en Février 2016 je crois. Tout a été payé en bonne et due forme. et l'eau arrive normalement. 
N'ayant jamais été propriétaire auparavant, j'avoue que l'absence d'abonnement pour l'eau ne m'a pas sauté aux yeux par la suite, d'autant que je paye depuis 2 ans une assurance pour les fuites d'eau qui pour moi était en fait, l'abonnement. Bref, j'ai mal géré et ne m'en suis pas trop préoccupé...   Mais à vrai dire, la Lyonnaise non plus et encore aujourd'hui où je n'ai toujours pas reçu la moindre facture ou le moindre avis de passage pour un relevé de compteur (situé à l'extérieur de mon domicile). 

Dois je les appeler moi pour leur dire qu'ils ne m'ont toujours pas fait un abonnement? 
Vont ils me demander de payer la consommation depuis l'ouverture? 

Je commence tout juste à me renseigner sur les suites et j'ai trouvé quelques éléments de réponses mais j'aimerai vos avis...

"le paiement d'une facture non réclamée pendant deux ans est prescrit, puisque l'article L. 137-2 du code de la consommation prévoit que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans." 

"2- les créances périodiques nées d'une créance en principal fixée par un titre exécutoire à la suite de la fourniture d'un bien ou d'un service par un professionnel à un consommateur sont soumises au délai de prescription de 2 ans prévu à l'article L. 218-2 du code de la consommation, applicable au regard de la nature de la créance. En effet, selon cet article, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par 2 ans. 
La cour indique que l'article  L. 218-2 du code de la consommation a vocation à s'appliquer à tous les contrats de consommation."

L'art. L. 137-2 du code de la consommation est devenu L.224-11, lui même modifié par l'art. 202.

Etant donné que je n'ai même pas de contrat, peuvent ils réclamés quoi que ce soit? 

Merci
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
Dept : Gard
Ancienneté : + de 10 ans
 
message
Pour vos travaux de VRD, le mieux pour pour être sûr de ne pas se faire arnaquer, c'est d'avoir plusieurs devis !

Conseil : allez dans la section «devis vrd / fosse septique» de ce site, vous remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de terrassiers de votre région. Comme ça pas de prise de tête, vous comparez les prix et les services et vous êtes sûr de ne pas vous faire avoir.

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-61-devis_vrd_fosse_septique.php

Bonne journée !
 
Membre utile Env. 1000 message Essonne
Bonjour,

Pas de contrat effectivement et encore moins de facture donc vos articles ne valent pas grand chose dans votre cas.
A la rédaction de votre contrat il se peut que l'on vous demande une régularisation.
Puis je vais pas vous juger mais c'est bien de payer ce que l'on a dépensé, ça fait plus de 2 ans tout de même.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Essonne
Ancienneté : + de 10 ans
 
Membre utile Env. 1000 message Essonne
Sinon puisqu'il n'y a eu aucune manifestation de la lyonnaise faite ouvrir un contrat au nom de votre femme avec le relevé actuel puis vous voyez (je vous ai rien dit)
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Essonne
Ancienneté : + de 10 ans
En cache depuis le dimanche 21 juillet 2024 à 20h33
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