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PLU & Limites à respecter - Zone de construction

Ce sujet comporte 7 messages et a été affiché 360 fois
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Env. 10 message Corse
Bonjour,

Je suis le forum depuis un moment, j'ai décidé de m'inscrire car j'ai quelques questions concernant mon terrain.

Je vais droit au but, j'ai un plan de lot fait par un cabinet géomètre expert (pour le lotissement), celui-ci a fait des zones aedificandi et non aedificandi. 

Il est défini sur le plan que la zone aedificandi se situe à 4m de toute limite or, le PLU prévoit une limite de 4m de la voie public (classique) mais 0 ou 4m des voisins et c'est ce point que j'ai du mal à clarifier. 

Cela veut dire que je peux construire soit en limite (mur aveugle) soit à 4m si j'ai bien compris ? 

Dans mon cas ce n'est pas vraiment un problème car j'ai prévu la maison à 4m des voisins et 10m de la voie public pour laisser de la place pour le parking. 

Le seul soucis est que je ne prévois pas de garage intégré à la maison mais un garage en annexe qui ne sera pas inclus dans le permis de construire mais sera fait en déclaration préalable plus tard, j'en viens donc à ma question : 

Si j'ai déjà construit la maison à 4m des limites, puis-je faire le garage indépendant en limite (0m) ? 



Merci pour votre aide  
Messages : Env. 10
Dept : Corse
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message
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Membre super utile Env. 3000 message Pontchateau (44)
Bonjour, il y a le PLU qui statue des règles générales de construction et après le lotisseur qui fixe ses règles. ici dans ton cas, ton terrain à des zones de non aedificandi, ça veut donc dire ce que ça veut dire, tu n'as pas le droit de construire quoi que ce soit dans cette bande de 4m tout autour.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
De : Pontchateau (44)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 10 message Corse
D'accord merci de ta réponse ! Les règles du lotisseur (qui n'est autre que le propriétaire de la parcelle qui a tout fait seul) passent en priorité devant les règles du PLU ?
Messages : Env. 10
Dept : Corse
Ancienneté : + de 6 ans
 
Membre ultra utile Env. 10000 message Rhone
Bonjour,
Pas tout à fait. Les règles du lotisseur peuvent être plus restrictives que les règles du PLU, mais pas plus permissives. Donc si le PLU autorise la construction en mitoyenneté ou à 4m minimum, le lotisseur pourra interdire la construction en mitoyenneté, en revanche il ne pourra pas permettre la construction à 3M.
Totalement inutile, donc complètement indispensable !
Mon récit d'autoconstruction : Un p'tit coin de verdure au milieu de nulle part
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 10000
Dept : Rhone
Ancienneté : + de 7 ans
 
Membre super utile Env. 3000 message Pontchateau (44)
Après le mieux est un petit coup de fil au service urbanisme de ta Mairie.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
De : Pontchateau (44)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Membre utile Env. 300 message Bouches Du Rhone
Consultez le PLU s'est bien mais n'oublie pas de lire le règlement du lotissement.
c'est lui qui est contractuel pas le plan du géomètre.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 300
Dept : Bouches Du Rhone
Ancienneté : + de 6 ans
 
Env. 10 message Corse
nico0013 a écrit:Consultez le PLU s'est bien mais n'oublie pas de lire le règlement du lotissement.
c'est lui qui est contractuel pas le plan du géomètre.

Salut, oui maintenant c'est beaucoup plus clair dans ma tête  Il me reste à avoir le règlement du lotissement, les travaux et les contrôles ont a peine pris fin donc on va pouvoir signer la vente des terrains et avoir le règlement. 
J'ai vu des cas similaires ou les zones non aedificandi peuvent - avec accord du/des voisins et du lotisseur - être utilisées pour édifier une construction ne dépassant pas une surface utile de 20m² et d'une hauteur de 3.5m.
Comme nous serons en petit comité (4 lots + le lotisseur qui construit également sur un terrain qu'il a gardé dans le lotissement) j'ai bon espoir !  
Messages : Env. 10
Dept : Corse
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En cache depuis le mardi 12 novembre 2024 à 09h05
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