Probleme avec reserve non levés

Bonjour,
Je ne comprends pas. Si ils ont votre chèque de 9000€, de quoi se plaint le commercial ?

Le cheque n'est plus valide puisqu il a etait fait il y a 1 an et demi et jamais encaisser puisque les reserves n avaient pas été levées

Bonjour,

Concernant votre soucis avec vos volets de velux, vous bénéficiez de la garantie biennale. Cette garantie impose à l'entreprise qui a réalisé les travaux de réparer ou remplacer les éléments d'équipement (en l'occurrence ici vos volets qui ne fonctionnent pas correctement pendant les 2 années qui suivent la réception des travaux.
De plus, si la réserve concernant la pierre a été mentionnée sur le PV de réception, alors celle-ci doit être levée par le constructeur. C'est le but de mentionner ces réserves sur ce PV et il est nécessaire de bien le conserver.

C est bien ce qu il me semble a partir du moment ou on ne trouve pas un accord financier pour la Pierre bleu je suis dans mon droit de demander son remplacement . Et pour moi la non intervention au niveau des velux alors que le probleme est signalé montre une certaine mauvaise fois

Bonjour,

Pour y voir plus clair je pense que l'AAMOI sera de bon conseil.

Dès lors que vous avez noté une réserve à la réception les 5% doivent être consignés.

Le chèque n'a pas été encaissé, si vous n'avez pas de reçu daté et signé de remise de chèque c'est pas bon pour vous car en l'état c'est comme si vous aviez conservé ces 5% alors que la loi prévoit la consignation.
Vous vous êtes mis sans le vouloir dans l'illégalité et ils ne vont pas vous aider à en sortir vu qu'ils vous menacent.

Sous réserve de l'avis de l'AAMOI, je vous conseille de vous remettre dans la légalité en consignant cette somme. Même si c'est fait longtemps après la réception ça jouera en votre faveur si jamais le constructeur intentait une action en justice.

Ce qui vous sauve c'est que la pierre a été noté en réserve et vous avez raison, ils doivent la changer.
Toutes les réserves sont valides, l'esthétique n'entre pas en jeu, vous payez une maison neuve, pas une maison avec un seuil fendu ou des griffes sur les menuiseries.

Vous n'aviez pas l'électricité à la réception? Dans ce cas il fallait mettre en réserve toute l'installation électrique.
Le constructeur ne peut pas s'y opposer.
Et si au moment de mettre le jus tout fonctionne la réserve disparait d'elle même, idem sur la plomberie si réception sans eau.

Mais comme les volets n'ont pas été mis en réserve il va falloir faire jouer la garantie biennale sur les équipements.

Bonjour,

Pour consigner les 5% il faut avant que le constructeur signe le document de la caisse des dépôts et consignations.

Le PV de réception n'est pas contradictoire, le constructeur n'a pas son mot à dire sur les réserves inscrites par le client, pourquoi ça serait différent pour la consignation?

Le constructeur n'a pas à être d'accord ou pas d'accord, il y a des réserves, la loi demande à ce que les 5 % soient consignés.

Me semble qu'il doit être d'accord sur le "lieu" mais pour être inattaquable il faut choisir un organisme impartial, la caisse des dépôts (pas sa propre banque ou son propre notaire).

Donc il semblerai bien que je sois dans mon droit mais comment contacter l aamoi ? Je pense faire une lettre en recommandé récapitulant le fait que toutes les réserves ne sont pas levées et que je suis tjs en attente de l intervention pour les velux .

Bonjour,
http://www.aamoi.fr/adherer/adhesion-a-l-association

Vu que ça fait un an et demi, il serait temps de les mettre en demeure de lever les réserves
Mais si vous décidez d'adhérer à l'AAMOI attendez un peu ils sauront vous conseiller !

Bonjour,

Max59113 a écrit:

comment contacter l aamoi ?

https://www.google.fr/search?client=ms-android-samsung&s[...]0j0i8i13i30.SEp2NgqdCTQ

Hajime a écrit:

Bonjour,

Max59113 a écrit:

comment contacter l aamoi ?

https://www.google.fr/search?client=ms-android-samsung&s[...]0j0i8i13i30.SEp2NgqdCTQ

Joli le lien avec le cookie de tracking dedans ! C'est un Samsung ton téléphone ? ^^

Ce sont eux qui sont en tort...
de 1 ils n'avaient qu'à lever les réserves en temps et en heure
et de 2, si le chèque n'est plus valable ils ne s'en prennent qu'à eux même! ce sont eux qui avait le chèque en main .. vous leur avez remis alors que vous n'étiez pas obligé, vous aviez 7 jours pour le faire si tout OK mais vous aviez des réserves par dessus le marché!
ils y vont au culot? soyez plus culotté qu'eux! 

Woofy a écrit:

C'est un Samsung ton téléphone ? ^^

Oui, pourquoi?

kaline a écrit:

Ce sont eux qui sont en tort...

Oui, mais en même temps les 5% sont sensés être consignés.
Demandez leur la restitution de votre chèque pour consignation

Le coup de l'huissier c'est classique, un huissier ne peut rien faire SANS UN JUGEMENT DU TRIBUNAL
Je viens de vivre cette expérience avec SFR qui me réclamé une somme pour un soi disant impayé
J'ai fait le mort, bien sur lettre d'un cabinet de créances, qui me dit devoir réglé au plus vite
Toujours fait le mort, il sont passés au chantage huissier, je leur ai demandé le jugement du tribunal. le ton à vite changé, la somme à été annulée dans la semaine.

Hajime a écrit:

kaline a écrit:

Ce sont eux qui sont en tort...

Oui, mais en même temps les 5% sont sensés être consignés.
Demandez leur la restitution de votre chèque pour consignation

Ils sont en tort...
Et le chèque est invalidé pour cause de dépassement d encaissement...du pq ou ça c est pareil...

J'espère qu'il a une preuve qu'il a donné ce chèque

Merci pour vos réponses, cela me rassure dans ma décision de ne pas payer. J ai contacté la aamoi je vous tiens au courant de la suite des événements

kaline a écrit:

du pq ou ça c est pareil...

Sauf qu'avec le pq t'en as pas plein les doigts

Bonjour, 

je me demande si vous ne pourriez pas faire jouer l'article 1222 du Code civil


"Vous pouvez faire exécuter les travaux par un tiers et demander à l'artisan ou à l'entrepreneur d'en payer le prix si vous vous conformez aux conditions prévues à l'article 1222 du Code civil 

• Avoir mis en demeure le premier prestataire de terminer les travaux par LRAR
• Lui avoir laissé un délai raisonnable pour terminer les travaux
• Faire exécuter les travaux par un tiers à un coût raisonnable.Le caractère raisonnable pourra être apprécié par le Juge postérieurement, si le premier artisan/entrepreneur conteste son obligation de vous rembourser le prix des travaux effectué par le second "

Si vous avez une Maison de la Justice pas très loin de chez vous, prenez un rdv. Les consultations des avocats sont gratuites. Vous pouvez même prendre un rdv avec un avocat spécialisé en Droit de l'Immobilier et de la Construction.

Sinon, vous pouvez aussi vous rapprocher de l'ADIL de votre secteur.

Hajime a écrit:

kaline a écrit:

du pq ou ça  c est pareil...

Sauf qu'avec le pq t'en as pas plein les doigts  

du pq a 9000 boules tu demandes a ce que cela ne reste pas sur tes doigts 

Bonsoir question bête il aurait consigner à la caisse des dépôts au bout d'un an pareil le chèque n'est plus valide? Ou c'est différent?

Bonsoir question bête il aurait consigner à la caisse des dépôts au bout d'un an pareil le chèque n'est plus valide? Ou c'est différent?

Orelie51 a écrit:

Bonsoir question bête il aurait consigner à la caisse des dépôts au bout d'un an pareil le chèque n'est plus valide? Ou c'est différent?

La caisse ne consigne pas le chèque, elle l'encaisse et consigne l'argent

C'est différent. La CDC aurait encaissé le chèque et restitue l'argent à la levée des réserves.

Grillé

Ah merci de l'info car justement je me demandais comment faire si je devais consigner comme c'est pris sur le crédit mais tout est plus claire merci bien

svetla a écrit:

Bonjour, 

je me demande si vous ne pourriez pas faire jouer l'article 1222 du Code civil


"Vous pouvez faire exécuter les travaux par un tiers et demander à l'artisan ou à l'entrepreneur d'en payer le prix si vous vous conformez aux conditions prévues à l'article 1222 du Code civil 

• Avoir mis en demeure le premier prestataire de terminer les travaux par LRAR
• Lui avoir laissé un délai raisonnable pour terminer les travaux
• Faire exécuter les travaux par un tiers à un coût raisonnable.Le caractère raisonnable pourra être apprécié par le Juge postérieurement, si le premier artisan/entrepreneur conteste son obligation de vous rembourser le prix des travaux effectué par le second "

Bonsoir,
Le problème de cet article c'est que même si vous faites exécuter les travaux par une autre société, vous allez la payer et ça sera la galère pour vous faire rembourser ensuite :( 

Bonjour
j'ai emis des reserves concernant un mur mitoyen qui a ete degrade lors du terrassement de ma voie carrossabe
j'ai donc emis des reserves mais sont elles recevables ???
ces degats etant collaterals a la construction de la voie
Merci

Bonjour antho,

sauf erreur de ma part   les 5% sont dus et le montant des travaux effectués par le nouvel artisan est  à déduire des 5% restants. tu n'as donc pas à te faire rembourser.

donc dans ce cas, le nouveau chèque à émettre sera minoré de ce montant.

Antho77 a écrit:

svetla a écrit:

Bonjour, 

je me demande si vous ne pourriez pas faire jouer l'article 1222 du Code civil


"Vous pouvez faire exécuter les travaux par un tiers et demander à l'artisan ou à l'entrepreneur d'en payer le prix si vous vous conformez aux conditions prévues à l'article 1222 du Code civil 

• Avoir mis en demeure le premier prestataire de terminer les travaux par LRAR
• Lui avoir laissé un délai raisonnable pour terminer les travaux
• Faire exécuter les travaux par un tiers à un coût raisonnable.Le caractère raisonnable pourra être apprécié par le Juge postérieurement, si le premier artisan/entrepreneur conteste son obligation de vous rembourser le prix des travaux effectué par le second "

Bonsoir,
Le problème de cet article c'est que même si vous faites exécuter les travaux par une autre société, vous allez la payer et ça sera la galère pour vous faire rembourser ensuite :( 

svetla a écrit:

Bonjour antho,

sauf erreur de ma part   les 5% sont dus et le montant des travaux effectués par le nouvel artisan est  à déduire des 5% restants. tu n'as donc pas à te faire rembourser.

donc dans ce cas, le nouveau chèque à émettre sera minoré de ce montant.

Antho77 a écrit:

svetla a écrit:

Bonjour, 

je me demande si vous ne pourriez pas faire jouer l'article 1222 du Code civil


"Vous pouvez faire exécuter les travaux par un tiers et demander à l'artisan ou à l'entrepreneur d'en payer le prix si vous vous conformez aux conditions prévues à l'article 1222 du Code civil 

• Avoir mis en demeure le premier prestataire de terminer les travaux par LRAR
• Lui avoir laissé un délai raisonnable pour terminer les travaux
• Faire exécuter les travaux par un tiers à un coût raisonnable.Le caractère raisonnable pourra être apprécié par le Juge postérieurement, si le premier artisan/entrepreneur conteste son obligation de vous rembourser le prix des travaux effectué par le second "

Bonsoir,
Le problème de cet article c'est que même si vous faites exécuter les travaux par une autre société, vous allez la payer et ça sera la galère pour vous faire rembourser ensuite :( 

Hello ;)
Si ça rentre dans les 5% dans ce cas c'est beaucoup plus simple en effet (enfin disons que ça aura des chances de fonctionner sans douleur pour le MO).

Bonjour,

Aie aie ! Il est impératif de suivre les textes . Vous avez des réserves ? Vous consignez un point c'est tout. On ne remet pas de chèque au constructeur. Acter tout de suite par LRAR que votre constructeur n'a pas respecté la réglementation en vous demandant un chèque alors qu'il y avait des réserves. Et que puisqu 'aucun accord transactionnel n'a pu etre conclu , vous n'avez pas à leur régler la totalité.
Adherez a l'amoii . C'est 110 euros et vous aurez des réponses.

Si vous ne vous faites pas respecter alors, on va abuser de vous. Je ne dis pas cela pour vous mais pour ceux qui lisent votre récit.

Donc LRAR pour leur signifier que les textes n'ont pas étés respectés. Cela va les calmer. Et écrivez clairement ce que vous demandez et dites leur que l'accord doit faire l'objet d'un accord ecrit entre vous.
Chiffrez ou demander le remplacement avec un délai.
A suivre...
S'ils sont intelligents, ils vont céder à ce que vous allez demander.

Cordialement

Nous avons décider de ne pas nous laisser par le constructeur qui souhaite visiblement ne pas trouver de solution à par celle qu il a choisi. J ai contacté aamoi sur le site dans la rubrique contact quand j ai ouvert ce sujet. Combien de temps mettent ils à répondre en moyenne ?

Il faut adhérer d'abord.

SUR le site il est marque qu il étudie notre cas qu il voit si il peuvent nous aider. Si ils le peuvent on adhère si ils ne peuvent pas l adhésion ne sera pas obligatoire . Je m’attendais à avoir au moins une réponse de leur part . Je suis peut être un peu impatient

Max59113 a écrit:

SUR le site il est marque qu il étudie notre cas qu il voit si il peuvent nous aider. Si ils le peuvent on adhère si ils ne peuvent pas l adhésion ne sera pas obligatoire . Je m’attendais à avoir au moins une réponse de leur part . Je suis peut être un peu impatient

Vous l'avez vu où ?

Pour ma part, je lis sur le site :

Citation:

Il nous est impossible de répondre sur des dossiers sans adhésion préalable, que ce soit téléphoniquement ou par mail, même pour "juste un petit renseignement". Dès lors que, recevant une adhésion, elle ne correspondrait pas à notre objet social, ou qu'il ne nous serait pas possible de vous conseiller ou de vous assister, nous nous engageons à vous retourner le dossier et le règlement.

A un autre endroit, qui peut correspondre à votre cas :

Citation:

Il est rarement trop tard pour adhérer.
C'est possible même après la réception de la maison, et même si vous avez déjà engagé une procédure judiciaire.

Pour savoir si nous pouvons encore faire quelque chose pour vous, il suffit de nous envoyer le dossier. Dans le cas où il serait vraiment trop tard, nous vous le retournerons, bien sûr sans encaisser la cotisation. 

Sur le site de l'aamoi, je lis

Citation:

Nous attirons votre attention sur le fait que les conseils et traitement des litiges ne sont fournis qu'à nos adhérents en vertu de la loi du 31 décembre 1990 .

En l'absence de tout dossier, nos réponses pourraient être entachées d'erreur et vous conduire à des difficultés supplémentaires, nous vous invitons donc à adhérer et à nous envoyer votre dossier.

Bon, il semblerai que je sois en tord... Je lis: " Il faut rappeler que les réserves qui sont faites à la réception suivent le même régime que les malfaçons qui apparaissent après la réception. En d'autres termes, le maître de l'ouvrage est « garanti » par les entreprises de la levée des réserves pendant seulement un an à compter de la réception. Dès lors, si des réserves ne sont pas levées, un an après la réception, l'entreprise n'a plus d'obligation, le délai de ses obligations est en effet prescrit. "

Ben c 'est sur que si vous l avez pas sonné durant l année de parfait achèvement ni pour la levée des réserves, mises en demeure et tout le reste

Max59113 a écrit:

Bon, il semblerai que je sois en tord... Je lis: " Il faut rappeler que les réserves qui sont faites à la réception suivent le même régime que les malfaçons qui apparaissent après la réception. En d'autres termes, le maître de l'ouvrage est « garanti » par les entreprises de la levée des réserves pendant seulement un an à compter de la réception. Dès lors, si des réserves ne sont pas levées, un an après la réception, l'entreprise n'a plus d'obligation, le délai de ses obligations est en effet prescrit. "

Sauf si vous faites intervenir la justice pour bloquer le délai contractuel... Mais pour vous ça reste trop tard.

Après d après aamoi il semblerait que ça ne s applique pas à un ccmi

Max59113 a écrit:

Après d après aamoi il semblerait que ça ne s applique pas à un ccmi

Vous avez adhéré finalement
Sinon, vous avez lu ça où

Que quoi ne s'applique pas à un ccmi ?

Max59113 a écrit:

Bon, il semblerai que je sois en tord...

... Après d'après aamoi il semblerait que ça ne s'applique pas à un ccmi

Bonjour Max

Il faut finir la lecture d'un sujet avant d'en rapporter un extrait

Nous confirmons que c'est faux.

Pour corriger certaines réponses, il n'y a pas à consigner lorsque le constructeur a déjà (illégalement) le solde dans les mains car rien ne l'empêche de l'endosser.
Bien sûr, il faut que ce soit écrit quelque part que ce chèque a été donné mais nous n'osons penser qu'un chèque de 9000 € a été donné sans contrepartie.

La réponse au formulaire contact est de moins de 24 h si nous l'avons reçu. Mais comme il est indiqué nous ne donnons pas de consultation sans adhésion.