Délais après la viabilisation Résolu

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binu

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Le 19/09/2018 à 17h04 Env. 50 message Marne

Bonjour à tous,

J'ai signé une promesse de vente dans un petit lotissement en février pour une livraison et vente du terrain en octobre.

Les travaux de viabilisation sont finis et je voudrais donc déposer mon permis de construire.
Je me pointe donc a la mairie du village avec tous mes documents début septembre mais là on me dit que le papier concernant la fin d 'aménagement n'a pas encore été reçu et que celui ci devrait arriver sous 15 jours....et donc de revenir.
j'appel la mairie hier et là on me signale que suite au dépôt du papier de fin d'aménagement il y a un délais de 3 mois avant tout dépôt de permis de construire.

Ce délais me parait aberrent alors qu’on va encore avoir 3 mois après le dépôt puis 2 mois après son acceptation . Quelqu'un pourrait il me confirmer l'existence de ce délais ?

Merci d'avance

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salade bio Picto info

Le 19/09/2018 à 17h27 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Bonjour,

Au vu des éléments que vous donnez il est fort probable que le lotissement a été autorisé par un permis d'aménager. Dans ce cas, un permis de construire pour une maison individuelle ne peut être délivré qu'après le constat de l'achèvement des travaux d'aménagement du lotissement (DAACT) (art. R442-18 CU).
Donc je parie que la DAACT a été déposé récemment en mairie, et celle-ci dispose, en général, d'un délai de 3 mois pour contester ou non la conformité des travaux (art. R.461-6 CU).
Je confirme donc partiellement ce qui vous a été dit. En effet, ce n'est pas le dépôt d'un permis qui est lié à l'achèvement du lotissement, mais son autorisation.

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binu

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Le 19/09/2018 à 17h36 Env. 50 message Marne

Bonjour et merci pour votre réponse,

Pour le DDACT c est bien cela, il a été déposé le 3 septembre en mairie et ne sera validé qu'après le 3 décembre ( soit les 3 mois)
si je vous est bien compris, il serait donc possible de déposer mon permis de construire maintenant mais sa validation devrait attendre la validation du lotissement. Le délais de 3 mois pour le permis de construrie peux t il "courir"en même temps que le délais de 3 mois du lotissement et ainsi gagner du temps?

Merci d'avance

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salade bio Picto info

Le 19/09/2018 à 19h35 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

- Tout à fait au vu des textes (je n'ai jamais rencontré ce cas personnellement).
- Tout à fait aussi ! Même si le permis est complet et que tous les avis extérieurs ont été rendus, rien n'empêche la ville d'attendre la fin de la procédure de la conformité du lotissement avant de délivrer le permis de construire, tant qu'elle reste dans le délai d'instruction bien entendu.

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binu

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Le 19/09/2018 à 21h33 Env. 50 message Marne

Merci bien
Je vais retourner à la mairie...c est un petit village,j espère qu ils vont aller dans votre sens.
Cela me éviterait de cumuler les délais.

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binu

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Le 23/09/2018 à 12h45 Env. 50 message Marne

Coucou,
Donc la mairie confirme le délais de 3 mois pour valider la viabilisation et avant le dépôt du permis de construire.....
On va donc devoir enchaîner les délais administratifs avant le début de notre construction 😥

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alainlgb23 Picto info

Le 23/09/2018 à 13h01 Membre super utile Env. 2000 message Le Grand Bourg (23)

binu a écrit:Coucou,
Donc la mairie confirme le délais de 3 mois pour valider la viabilisation et avant le dépôt du permis de construire.....
On va donc devoir enchaîner les délais administratifs avant le début de notre construction 😥

Bonjour Binu,
En même temps, le bon côté, c'est que la construction commencera après l'hiver.
Bon courage pour la suite.

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