PFAC : participation financement assainissement collectif

Ce sujet comporte 4 messages et a été affiché 358 fois

Nouveau sujet

Répondre

personne
surveille ce sujet

cedricpierre33 Picto info

Auteur du sujet

Le 30/09/2018 à 17h58 Env. 10 message Gironde

J'ai acheté un terrain composé d'une partie pour construire la maison et l'autre pour une route privée (accés à plusieurs maisons 9) où passe le réseau privé tout à l'égout. Ce dernier se jette danas le réseau tout à l'égout communal en bout de chemin privé.
J'ai eu mon PC en décembre 2012, construction raccordée au réseau tout à égout décembre 2014.
En septembre 2018 je viens de recevoir une PFAC de 1200€.
1. Est ce que je suis concerné sachant que lors de l'achat du terrain, le réseau d'eau usé priv" se jetant dans le réseau publique existait déjà ?

2. La demande des impôts n'est elle pas tardive ?
Merci par avance,
cdlt

Citer

Messages : Env. 10
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 12 ans

Voir la fiche

Cliquez ici pour accéder à la meilleure réponse

Auto promo

Par ForumConstruire.com message

Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis constructeur de maisons du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php

fouga

Le 30/09/2018 à 18h01 Membre ultra utile Env. 8000 message Haute Garonne

Bonjour

Citer

Membre ultra utile

Messages : Env. 8000
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 10 ans

Voir la fiche

cedricpierre33 Picto info

Auteur du sujet

Le 30/09/2018 à 18h07 Env. 10 message Gironde

Bonjour, et merci par avance, ... Blush

Citer

Messages : Env. 10
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 12 ans

Voir la fiche

deffrey Picto info

Le 01/10/2018 à 08h43 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Le sénat a répondu à cette question (JO Sénat du 22/09/2016):
Lorsque les droits acquis par la commune ne sont pas payés 4 ans après, à compter du 1er janvier qui suit l'exigibilité (pour vous le 1er janvier 2015), ils sont prescrits.
Dans votre cas, les droits seront donc prescrits en janvier 2019.
Par ailleurs, bien que le réseau existait avant la construction, la PFAC (qui a remplacé la PRE en juillet 2012) est exigible, puisqu'il y a eu construction (art. L 1331-7 du code de la santé publique).
Par contre, il serait bon que vous demandiez à consulter la délibération du conseil municipal mettant en place cette PFAC.
En effet:
- A quelle date la mise en place de la PFAC a-t-elle été votée? AVANT la date de votre dossier de PC?
- Quel était le "tarif" à la date du raccordement?

https://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140712640.html
@+

multiplie toi mais ne te disperse pas!

Citer

Membre ultra utile

Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans

Voir la fiche

En cache depuis hier à 05h04

Lancer un nouveau sujet

Poster une réponse

Ce sujet vous a-t-il aidé ?

Votez !

C'est intéressant aussi !

Devis construction de maison
Demandez, en 5 minutes, 3 devis comparatifs aux professionnels de votre région. Gratuit et sans engagement.

Les crédits d'impot
Les guides vous aident à y voir plus clair sur la construction.

Calculette construction gratuite !
Découvrez les outils et services exclusifs de ForumConstruire.com

Les bonnes idées shopping des membres
Les membres du forum postent des idées et votent pour les idées des autres. Découvrez les meilleures idées !