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Validité contestable d'une déclaration préalable

Ce sujet comporte 9 messages et a été affiché 322 fois
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Env. 10 message Gironde
Bonjour, Je suis co-indivisaire d'une propriété qui a fait l'objet d'une offre d'achat par un marchand de biens. Un accord sur le prix est intervenu et un document comportant l'offre d'achat et l'accord de chaque indivisaire a été signé. Ce document stipule de plus "Nous sommes disposés à passer l'acte dès l'obtention d'une déclaration préalable, purgée de tout recours ou retrait, pour la création de deux terrains à bâtir". L'acquéreur potentiel a déposé une déclaration préalable en mairie visant à obtenir les créations de ces lots et a obtenu l'accord de la mairie. Pour ce faire, il a attesté avoir qualité pour déposer cette DP en se basant sur le document ci-dessus qu'il estime valoir autorisation des propriétaires. Je conteste tout à fait cette interprétation et avant de déposer un éventuel recours j'aimerais savoir si oui ou non, en l'absence de toute autorisation explicite d'un co-indivisaire et aucun sous-seing/promesse de vente n'a encore été signé devant notaire. Pouvez-vous confirmer ou infirmer le droit pour cet acquéreur à déposer une DP ? Merci
Messages : Env. 10
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 6 ans
 
Env. 10 message Gironde
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis constructeur de maisons du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Dans votre post vous parlez d'accord de chaque indivisaire, alors…?
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 10 message Gironde
Un litige survient en regard d'engagements verbaux pris par l'acquéreur. Nous cherchons une solution pour faire déposer un recours par une tierce personne qui a aussi intérêt. La stipulation est écrite par l'acquéreur, pas par les vendeurs. Ma question est essentiellement de savoir si l'accord sur le prix et l'objet déclaré de l'achat vaut ou non autorisation de déposer une DP.
Messages : Env. 10
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 6 ans
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

  - L'art. R 423-1 du CU énumère les personnes pouvant déposer une demande d'autorisation:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=1C31[...]&dateTexte=20181005
  - Reste à savoir si en droit civil, il y a contrat; pour ce faire:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=1C31[...]&dateTexte=20181005
  - Sachant qu'en matière juridique, l'assentiment verbal n'est pas toujours suffisant pour qu'il y ait formation d'un contrat.
  - Sachant également que l'autorité compétente peut instruire un dossier de demande sans vérifier si le demandeur en a juridiquement le droit,
  - Mais si la fraude est démontrée, l'autorité compétente pourra retirer l'autorisation.
@+
A rapprocher, donc, de votre dossier.
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
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Env. 10 message Gironde
Merci, toute la question est en effet de démontrer la fraude. L'acquéreur potentiel prétend que l'autorisation de déposer une DP découlait de notre accord sur le prix, accord porté sur le même document (lettre d'intention) dans lequel il s'engageait à acquérir le bien avec l'objectif de procéder à une division foncière. Cette interprétation me paraît abusive et infondée et je soutiens qu'il lui fallait une autorisation expresse et spécifique. Qu'en pensez-vous ? Merci encore
Messages : Env. 10
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 6 ans
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Je ne comprends pas trop votre démarche. L'ensemble des vendeurs est d'accord pour céder le terrain et signer l'acte dès l'obtention d'une DP de division purgée de recours/retrait. Mais vous êtes opposé à ce que l'acheteur dépose une DP ?
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 10 ans
 
Env. 10 message Gironde
La DP déposée et validée par la mairie ne respecte pas les engagements verbaux pris par ailleurs par le vendeur.
Messages : Env. 10
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 6 ans
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Dans ce cas, s'il ne respecte pas ce qui a été convenu et que cela impacte la DP obtenue, déposez un recours au motif de l'absence d'accord des propriétaires du terrain.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
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Env. 10 message Gironde
Il s'agit d'accords verbaux qui ne figurent pas sur l'accord sur le prix donné. Je crains que le recours ne soit purement et simplement rejeté. Merci de vos réponses
Messages : Env. 10
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 6 ans
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