Aide modificatif PC

Bonjour

une simple terrasse n'a pas besoin d'être déclarée sur le permis.
à contrario, si elle l'est, il me semble qu'elle devra être terminée pour la déclaration de fins de travaux.
étonnant qu'un cst propose cette modif... à moins qu'il y ait d'autres points à modifier.


"des assos ou service departemental..." pour le faire gratuitement ? possible, voir dans votre région.

Merci pour votre réponse. Notre terrasse n'est pas de plain pied, ce qui justifie le modificatif de PC. Nous avons demandé directement au service urbanisme de notre mairie qui nous a indiqué que c'était bien un modificatif à faire.
Par contre je ne savais pas que dans ce cas nous devions finir les travaux en même temps que le constructeur finira la maison. Ça paraît très compliqué. Nous pensions la faire nous même, tranquillement, pendant plusieurs mois. On ne pensait pas qu'il fallait respecter un délai..

Et oui on cherche à savoir s'il est possible d'avoir une aide gratuite pour ce genre de dossier.

Bonjour,

Malheureusement la jurisprudence donne tort à ***** :
"dès lors que la construction projetée n'a pas été entièrement réalisée et que le permis de construire l'autorisant est encore valide - et n'a donc pas été frappé de caducité (art. R.421-17 ; C.urb) - tout travaux nouveaux portant sur cette construction impliquera l'obtention, à tout le moins, d'un « modificatif », y compris si pris isolément ces travaux relèvent du champ d'application de la déclaration préalable (CAA. Paris, 26 octobre 1999, Sté foncière de Joyenval, req. n°96PA02891 ; CAA. Marseille, 15 mai 2008, SCI Les Hautes Terres, req. n°05BX02700) voire sont dispensés de toute formalité (CAA. Nancy, 28 juin 2001, Gaillot, req. n°97NC00472)"
Sur la question de l'achèvement des travaux, le constructeur peut tout à fait finir la maison et vous laisser faire la terrasse. Par contre il est très important de ne pas interrompre le chantier plus d'une année, car dans ce cas votre permis de construire se périme (art. R.424-17 CU). De même, vous ne pourrez procéder à la déclaration d'achèvement et de conformité qu'une fois la totalité des travaux et aménagements terminés.
L'aide dont vous souhaitez bénéficier correspond au montage du dossier de modificatif ?

Bonjour,

Et merci beaucoup Saladebio pour ses explications et ce texte de loi.
Est-ce qu'il y a des inconvénients à différer sa déclaration d'achèvement et de conformité? par exemple au niveau des taxes?

En effet nous cherchons de l'aide pour le montage du dossier. Nous savons ce qu'il faut comme pièces mais c'est du jargon de construction qui est utilisé donc on ne comprend pas vraiment ce qui est demandé. de l'aide pour dessiner les plans aussi. Mais je ne demande pas de l'aide ici, je demande surtout si vous connaissez des endroits susceptibles de nous fournir ce genre d'aide.

Merci encore
Bonne journée

Un permis modificatif est constitué du formulaire cerfa 13411*06 et de toutes les pièces qui font apparaitre la modification (plans de masse, façades, notice...) par rapport au permis initial.

Tu prends ton permis initial et pour chaque dessin modifié, tu fais une copie de l'initial et tu dessines la terrasse : sur le plan de masse, c'est uniquement un rectangle, sur les façades ce sont deux ou trois traits. Le plus compliqué, ça va être l'insertion 3d. Mais les services ne sont pas très regardant là-dessus...
Pour un Pc modificatif, tu ne te préoccupes que des documents modifiés : PCMI 2, 3, 5 et 6. C'est largement à la portée de toute personne capable de tracer des traits avec une règle. No stress !

Bonjour,

  - Le principe du dépôt d'une seule DAACT a d'ailleurs été rappelé tout récemment par le Sénat:
https://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180404575.html
  @+

Merci pour le lien deffrey. Je l'avais toujours appliqué de cette manière, qui semble d'ailleurs logique. Maintenant j'ai une justification officielle.

Merci à tous
La mairie nous a communiqué le cerfa mais c'est compliqué de comprendre exactement ce qu'ils veulent.
Avec Picchunet ça a l'air simple j'ai presque envie d'essayer! en plus on a déjà fait le plan de notre terrasse pour nous amuser donc fianlement ça n'a pas l'air bien plus compliqué.
A réfléchir

Par contre je reviens sur la DAACT: y a-t-il un inconvénient à la déposer à +6 mois après la livraison de la maison? je pense aux diverses taxes notamment.

Encore merci pour votre aide.

Pas à ma connaissance. Le paiement des taxes liées au permis sont indépendante de la DAACT. Par exemple, la taxe d'aménagement est payée dans les 2 ans environ après accord du permis, celle de l'assainissement est réglée au moment du raccordement.