La mairie refuse d'accepter que je dépose mon permis de construire et ne veux pas me fournir de recipissé Résolu

Bonjour,
Vous n'avez qu'à l'envoyer par recommandé AR

Vous reprenez votre dossier, et vous l'envoyez en recommandé. (grillé...)

Et au passage, vous retirez à votre constructeur la délégation pour qu'il fasse à votre place.

Merci pour vos réponses.
L'accusé réception fera t'il office de recipisé ?
Ou dois-je attendre un papier officiel ?

Bonjour

c'est la partie envoi de la LR qui fait office de récépissé, avec la date d'envoi.

+1 pour ne pas donner délégation au cst .

***** a écrit:

Bonjour

c'est la partie envoi de la LR qui fait office de récépissé, avec la date d'envoi.

Alors, j'ai eu mon banquier au téléphone.
J'ai bel et bien besoin du récépissé de dépôt de permis de construire et non de l'AR car pour eux cela ne fait pas fois pour le dossier de demande de crédit. En effet, je pourrais simplement envoyer une publicité à la mairie avec AR et fournir cet AR à mon banquier en lui disant que j'ai bien envoyé mon permis de construire, ce qui serait faux.
Pour la banque, l'AR n'est donc pas une preuve valable du dépot de permis.
J'ai également eu le lotisseur au téléphone qui m'a fait suivre par mail la preuve du dépôt de conformité des viabilités. Il a fait ce dépôt à la mairie le 25/09/2018, soit 15 jours. Or il s'agit soit disant du document absent de notre dossier de permis de construire. La mairie me demande donc un papier qu'elle a déjà en sa possession sans quoi elle refuse mon dépôt de permis. Bref, ..... on sent la compétence.
La mairie du Plan d'Aups est connue pour signer les documents à leur date limites, ils partent donc du principe que, bien que la conformité leur a été fournie il y a 15 jours, ils ont encore 15 jours pour la valider de leur coté.

LRAR électronique alors, 50 pages couleur pour moins de 30EUR.

Bonjour,

Dans le cas d'un permis dans un lotissement accordé par permis d'aménager, le permis de construire ne peut être délivré qu'après l'achèvement des travaux du lotissement (R.442-18 C urba). Ici la ville fait du zèle en refusant juste le dépôt du permis.
Par contre, le lotissement devant être achevé le 1er décembre, comment le lotisseur peut déclarer un achèvement le 25 septembre ?

salade bio a écrit:

Bonjour,

Dans le cas d'un permis dans un lotissement accordé par permis d'aménager, le permis de construire ne peut être délivré qu'après l'achèvement des travaux du lotissement (R.442-18 C urba). Ici la ville fait du zèle en refusant juste le dépôt du permis.
Par contre, le lotissement devant être achevé le 1er décembre, comment le lotisseur peut déclarer un achèvement le 25 septembre ?

Le dépôt de permis est conditionné par la conformité des viabilités dans ce cas. Et les viabilités ont bien été certifiées conforme le 24/09/18.