Derogation PLU ?

Je vous répondrais par une question :
et si le propriétaire de la parcelle 10 demandait aussi une dérogation pour construite une tour de 10 étages? vous trouveriez normal que lui ai un passe droit?

Bonsoir,
Je ne vais pas répondre directement à la question, mais plutôt vous lancer une piste de réflexion 

S'il y a des règles édictées dans un PLU, c'est sans doute pour les suivre (même si cela contrarie votre projet).

Si tout le monde demande des dérogations, pourquoi faire un PLU et règles contraignantes ?

Bonjour,

merci pour le retour,

je vous réponderais que toutes les autres parcelles peuvent faire une extention sur le côté de leur maison, car ils viendraient en limite latérale.
car la parcelle de fond de terrain pour eux est celle à gauche du chiffre 10. (comme l'impasse fait un rond, difficile de dire quel est la limite)

La disposition de la parcelle et l'implémentation de la maison cela ne colle pas (la maison a été construite dans le cadre d'un lotissement avec un constructeur commun, elles avaient initialement toutes la même forme, même modèle)

on respecterait la limite de hauteur et les autres règles.
Séb

Seb_95520 a écrit:

on respecterait la limite de hauteur et les autres règles.

c'est toutes les règles qu'il faut respecter, pas juste celles qui vous arrangent

Bonjour,

Je ne comprends pas quelle extension vous souhaitez réaliser, ni les motifs d'une opposition du PLU. Il nous faudrait plus d'éléments pour pouvoir vous aider.
Par ailleurs, sachez que les dérogations et adaptations mineures sont strictement encadrées par le code de l'urbanisme aux art. L.152-3 à 6. Mais attention, il s'agit de dérogations et donc soumises à la volonté de l'élu.

Bonjour,

Si j'ai bien compris :
vous souhaitez faire une extension en limite sur la ligne rouge,
Le PLU autorise les extensions sur les limites latérales mais pas sur la limite "fond de parcelle"
et pour vous le fond de parcelle c'est la limite entre 9 et 17-18 et pas la limite rouge.

Alors déjà : Qui a déterminé que le fond de parcelle était cette limite rouge ?
ça vient des architectes consultés ou de l'urbanisme ?

C'est quoi le "fond de parcelle" de la 8 ?


Comment est défini le "fond de parcelle" dans le PLU ? (mettez nous l'extrait).
Selon comment c'est écrit, et effectivement en voyant l'implantation de la maison sur le terrain et parce que l'implantation était imposée lors du lotissement, je pense (mais cela reste mon avis) que le fond de parcelle pourrait être déterminé sur la limite 9-17-18.
Il faut vraiment lire attentivement et prenez un rendez-vous avec le service urbanisme si besoin pour expliquer votre cas / votre projet et comment ils voient les choses.

Bonjour,

J'ai eu le même soucis pour faire une extension. Je devais avoir un recul de 2.5m par rapport aux fonds de parcelles. Dans ma commune, le fond de parcelle est défini comme les bords qui ne sont pas adjacents à la façade sur le domaine publique. C'était écrit dans le PLU  mais pas forcement clair pour un profane.
Le service de l'urbanisme m'avait indiqué que c'était une règle trop importante pour envisager une dérogation.

Si le PLU règlemente l'implantation différemment selon qu'il s'agit d'une limite séparative latérale ou de fond de parcelle, il faut bien s'entendre sur ce qu'est une limite latérale et une limite de fond.
La jurisprudence considère la limite de fond de parcelle comme "la limite opposée à la voie" (CAA Lyon 28/04/2015) ou "dès lors qu'aucune de ses extrémités n'aboutit à une voie" (CAA Paris 29/01/2016). Une limite opposée à une voie est donc une limite qui n'aboutit pas à cette voie, qu'elle lui soit parallèle ou non.
Concernant la limite latérale : "la limite entre deux propriétés situées en bordure d'une même voie doit être regardée comme une limite séparative aboutissant à cette voie" (CE 30/09/2011) ou "une limite aboutissant à une voie" (CAA Lyon 28/04/2015). De plus, le CE a jugé que "la circonstance qu'une telle limite séparative soit constituée de plusieurs segments de droite faisant angle entre eux est sans incidence sur la qualification de limite séparative aboutissant aux voies" (CE 30/09/2011).
Ainsi, en prenant la rue Schuman comme la voie, les limites entre les parcelles 9-10 et 9-8 doivent être regardées comme limites latérales.
Les limites entre les parcelles 9 et 5, 6, 17, 18 doivent être regardées comme limites de fond de parcelle.
Qu'en est-il pour votre PLU ?

Bonjour,

merci pour vos retours, voici quelques réponses

Citation:

Le PLU autorise les extensions sur les limites latérales mais pas sur la limite "fond de parcelle" 

et pour vous le fond de parcelle c'est la limite entre 9 et 17-18 et pas la limite rouge

=> exactement, enfin c'est que m'a dit la personne du service d'urbanisme.

Citation:

Alors déjà : Qui a déterminé que le fond de parcelle était cette limite rouge ? 

ça vient des architectes consultés ou de l'urbanisme ? 

=> un des architecte a eu un doute et m'a demandé de vérifier, je suis donc aller voir le service d'urbanisme. la personne qui m'a accueilli, ne savait pas et a scanner mon plan, elle m'a rappelé 2 jours plus tard en me disant que c'était considéré comme un fond de parcelle.

Citation:

C'est quoi le "fond de parcelle" de la 8 ? 

c'est celle qui est droite de ma parcelle, soit une de mes limites laterales (enfin c'est ce que je comprend)

Citation:

Comment est défini le "fond de parcelle" dans le PLU ? (mettez nous l'extrait). 

voici l'extrait :
pour la parcelle 10 : le fond de terrain c'est à gauche du chiffre


ce que dit le PLU : 


ce qui met le doute : 



merci en tous cas pour vos réponses.
Séb

Cette dernière précision permet une extension d'un bâtiment qui ne serait pas conforme mais dont les travaux n'aggravent pas l'irrégularité.
Par exemple, dans votre cas, cela pourrait correspondre à une extension vers l'ouest dans le prolongement de l'existant. Ainsi, l'implantation par rapport à la limite tracée en rouge reste la même sur le volume existant et l'extension.

Oui après lecture du PLU, je vous mettrai dans le cas d'exemple de la figure 2. et ça parait évident vu les exemples.
Et dans ce cas là, pas de dérogation possible.
Vous pourriez faire une extension côté parcelle 10 qui jouxterait la limite, mais pas côté parcelle 6.

salade bio a écrit:

Cette dernière précision permet une extension d'un bâtiment qui ne serait pas conforme mais dont les travaux n'aggravent pas l'irrégularité.
Par exemple, dans votre cas, cela pourrait correspondre à une extension vers l'ouest dans le prolongement de l'existant. Ainsi, l'implantation par rapport à la limite tracée en rouge reste la même sur le volume existant et l'extension.

merci, l'ouest étant la façade de la maison ce n'est pas trop de ce côté qu'on souhaite s'etendre (entrée, porte de garage, place de parking)
mais plutôt vers la ligne rouge dans la continuité de la maison. (je sais pas si je suis très clair  )