Le garage ne correspondrait pas au plan du permis

CocoLie a écrit:

[...]. Disons, que si nous devons nous lancer dans ce type de procédure je voudrais que nous soyons surs à 100 % d'avoir gain de cause.
[...]

Bonjour,
je ne vais pas pouvoir vous aider sur ce problème technique / juridique ... en revanche il n'existe aucun procès dont l'issue est certaine à 100%.
C'est pour ça que vous verrez souvent sur le forum des conseils pour partir sur des procédures amiables. Le tribunal doit rester votre ultime recours, tant ce processus est long, coûteux et surtout incertain.
Le meilleur conseil est d'adhérer à l'association AAMOI dont vous trouverez toutes les infos sur ce forum également.
Bonne journée,

Bonjour

J'avoue ne pas avoir tout compris

CocoLie a écrit:

Tout d'abord, cela ne me semble pas normal que 2 maisons quasi identiques et situées dans le même lotissement n'aient pas leur garage à la même hauteur.

Vous voulez dire que le règlement de votre lotissement impose une hauteur particulière ?
Quelles sont les contraintes pour le garage au niveau PLU et règlement de lotissement ?

Ce qui n'est pas normal, c'est ce qui est contraire aux règles
Si les règles ne disent rien, chacun fait ce qu'il veut.

CocoLie a écrit:

Mon mari a mesuré et il y a 45 cm entre la dalle du garage et la dalle de la maison. Il a du d'ailleurs créer une marche pour accéder du garage à la maison de l'intérieur....
Nous avons parlé de cette différence de niveau à notre CDT qui nous a dit que c'était normal car notre garage était en limite de propriété.

Ces 45cm, ils sont au plan ? La marche rajoutée y est dessinée ?
Si oui, c'est normal.
Si non, il aurait fallu le mettre en réserve. Vous aurez du mal à le contester maintenant car cet écart était bien visible à la réception.

CocoLie a écrit:

Sauf que nous nous sommes souvenus qu'un élément du garage de notre permis de construire (déposé par le constructeur) avait été modifié par ses soins quelques jours avant son obtention. Sur demande expresse de la mairie. Chose que nous avons d'ailleurs appris un peu par hasard... Effectivement, en regardant, le plan initial et le plan modifié, on voit qu'il faudrait que le garage soit remonté de 20cm... Mon mari s'est renseigné à la mairie ce matin, ces-derniers confirment qu'il faut que le garage soit plus haut. La mairie lui alors dit qu'il faudrait qu'ils passent pour rédiger un procès-verbal de non conformité.

Là, c'est beaucoup moins clair pour moi ce que vous racontez.
Ce que je comprends.
Vous avez modifié le permis parce qu'il y avait un problème de hauteur sur la version initiale. Mais finalement le CST aurait construit sur la version initiale.
C'est ça
Si oui, ça poserait problème. Si la version initiale n'était pas acceptée, cela voudrait dire que votre maison est non conforme.
Mais je mets beaucoup de conditionnel car votre explication au-dessus n'est pas claire du tout

Avez-vous deja déposé la DAACT ?
Si oui, quand ? Avez-vous déjà eu le contrôle de conformité ?

PS : votre constructeur parlait de contrainte de limite de propriete. Souvent, il y a une hauteur maxi au PLU en limite. Je trouve étonnant alors que la mairie vous parle de devoir remonter le garage.
Sauf s'il y a aussi des problèmes d'inondations.
... Mais vous comprendrez qu'ici, il manque clairement les éléments pour comprendre et vous aider.

CocoLie a écrit:

Je voudrais savoir ce que l'on risque du coup si notre garage n'est pas conforme au PC ?

Vous risquez une non conformité, tout simplement.
Dans ce cas, si le garage est conforme au PLU, il suffit de demander un permis modificatif.
Dans le cas contraire, la mairie décide ce qu'elle veut faire, mais elle est en droit de demander la démolition du garage (voire de la maison si celle-ci est également non conforme).

CocoLie a écrit:

Vis-à-vis du constructeur que dois-je faire ?

Pour le problème du garage, si on parle bien de 20 cm d'écart de hauteur, je pense qu'il sera difficile de dire que ce n'etait pas visible a la réception.
Il aurait donc fallu le noter en réserve.

Je ne sais pas s'il est possible de faire quelque chose maintenant. On parlerait d'une erreur d'implantation de 10cm, vous pourriez dire que vous ne l'avez pas vu. Mais là, 20cm de hauteur, clairement visible de ce que je comprends par rapport à l'écart maison-garage, et sachant qu'il y avait un point de vigilance sur ce point vu la demande de la mairie sur le permis initial, je ne vois pas comment vous pourriez justifier de ne pas l'avoir vu à la réception. Donc si vous ne l'avez pas mis en réserve, c'est que vous l'avez accepté.

Mais encore une fois, votre histoire n'est pas précise, et j'ai pu mal comprendre les choses.

CocoLie a écrit:

Je vous précise aussi qu'il y a plusieurs éléments qui ne vont pas dans la maison.

Ma boule de cristal est en panne ce matin

Donc je vais faire une réponse généraliste. Pour les points qui n'étaient pas visibles à la réception, vous devez faire un courrier en LRAR au titre de la GPA auprès de votre constructeur.

CocoLie a écrit:

J'ai regardé un peu sur le forum les procédures judiciaires mais cela semble couteux et long. Disons, que si nous devons nous lancer dans ce type de procédure je voudrais que nous soyons surs à 100 % d'avoir gain de cause.

Pour cette question, vous pensez à une procédure juridique avec votre mairie pour la non conformité potentielle de votre garage ou contre votre constructeur pour "les éléments qui ne vont pas dans la maison".

Dans tous les cas, il existera toujours une incertitude dans une procédure en justice. Être sûr à 100% d'avoir gain de cause, ça n'existe pas

Et le droit étant une matière très très précise, si vous n'êtes pas plus claire dans vos questions, il vous sera difficile d'avoir ne serait-ce qu'une tendance. Ici, je ne comprends même pas contre qui pourrait être cette procédure... alors vous dire si vous avez une chance de gagner

Si on reprend les 2 hypothèses :
- contre la mairie. Je pense qu''il est un peu tôt pour en parler. Il faut déjà savoir où vous en êtes des démarches de clôture de chantier. Et dans le cas où vous n'auriez pas encore déposé la DAACT, c'est la première chose à faire (si les autres travaux notés au permis sont terminés évidemment). Ensuite, il y aura plusieurs étapes avant que la mairie demande la démolition de votre garage, ce qui pourrait selon moi être le cas où vous pourriez aller en justice.
Donc je dirai qu'il faut y aller pas à pas. Pas la peine de paniquer trop tôt non plus.
Mon constructeur n'avait pas non plus respecté la hauteur du garage et de la maison. Avant la réception, je lui avais donc demandé de me préparer un permis modificatif pour coller à ce qui avait été fait. Ce PC modificatif a été accepté, et c'était la fin de l'histoire
Là, comme vous êtes post-réception, si vous êtes effectivement non conforme actuellement, ce sera à vous de faire ce PC modificatif. Mais en cas de non conformité, ce sera la 1ere chose à tenter avant de parler de procédure ou de démolition.
- contre votre CST. Vu la précision de "éléments qui ne vont pas dans la maison", vous comprendrez qu'il sera difficile de vous donner un avis précis
Mais vu que vous êtes dans la 1ere année, la première chose à faire est de dénoncer tous ces problèmes qui sont apparus après la réception, ou qui étaient non visibles à la réception via un courrier en GPA auprès de votre CST.
En fonction de ses réponses et de ses actions pour les corriger, il y aura lieu de parler ou non de procédure judiciaire. Mais là aussi, il y aura plusieurs étapes avant d'y arriver. Et pour mener ce parcours "avant procedure", l'AAMOI propose une fiche explicative pour les désordres en GPA, et tous les courriers type qui permettent de faire toutes les premières démarches de façon autonome, sans forcément recourir à un avocat.

A ce stade, dans un cas comme dans l'autre, il me semble donc un peu tôt pour parler de procédure judiciaire. Il faut faire les choses dans l'ordre, et pas à pas