Maison contruite en limite de prorpiété trop haute de 30cm Résolu
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Bonjour à tous 
Ma question est d'ordre juridique donc je ne suis pas certain que ce soit le forum adapté pour la poser. Néanmoins, il est possible que parmi vous des forumeurs aient été confrontés à ce même problème et puisse me renseigner. Je les en remercie par avance.
Alors que je demeurais en région parisienne, j'ai acheté en 2015 un terrain dans un lotissement situé en Vendée.
J'ai déménagé cet été en Vendée et alors que je travaillais sur mon projet de construction, je me suis aperçu après vérification que la construction de mon voisin implantée en limite de propriété était :
- d'une part, potentiellement implantée sur mon terrain (de quelques centimètres) ;
- et d'autre part, plus haute de 30cm à ce qui est autorisé par le règlement du lotissement (copie conforme du PLU), soit 3.50m par rapport au terrain naturel.
Le dépassement de hauteur ne faisant aucun doute, j'en ai informé mon voisin verbalement, puis par l'intermédiaire d'un courriel en prenant soin de mettre les services de l'urbanisme en copie.
J'ai par ailleurs fait établir par le géomètre ayant borné le lotissement un devis afin que celui vérifie le bornage de nos terrains respectifs en limite de propriété et détermine la hauteur à laquelle la construction de mon voisin était élevée. J'ai reçu avant hier ce devis qui s'élève à près de 900€ TTC
La mairie m'ayant entre temps adressé un courrier en me conseillant de me rapprocher d'un médiateur, je me suis rapproché de ce médiateur aujourd'hui même. Sans aucun résultat puisque mon interlocutrice m'a informé que compte tenu du montant potentiel du litige, elle n'était pas compétente.
Elle m'a tout de même conseillé, bien que ce ne soit pas son rôle, soit de tenter une procédure à l'amiable en me rapprochant de mon voisin et de son constructeur, soit de me rapprocher d'un avocat qui se chargera de lancer une procédure.
Sur le fond, et si l'inévitable expertise, détermine que la maison de mon voisin est bien implantée sur mon terrain, je pense que la meilleure solution tant pour moi-même que pour mon voisin est de revendre à mon voisin une bande de terrain en conditionnant la vente de cette bande de terrain à l'arasement partiel de sa construction (condition incluse dans l'acte notarié avec une date limite de réalisation et de fortes pénalités en cas de retard).
Si l'expertise ne confirme pas que la construction de mon voisin est en partie sur mon terrain, l'affaire me paraît beaucoup plus délicate dans la mesure où le préjudice est plus difficile à établir.
L'un des préjudices régulièrement invoqué dans ce cas est la perte d'ensoleillement. De plus la présence d'une construction anormalement élevée en limite de propriété a inévitablement un effet négatif sur la valeur de mon bien. Mais tout ceci est très subjectif et reste soumis à l'appréciation des juges...
J'ai trouvé sur le net des cas d'arasement pour 30cm (ex : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3857565-plainte-pour-construction-trop-haute-de-30cm). Mais sans le détail de la problématique il est hasardeux de comparer ce qui n'est pas forcément comparable.
Si vous avez vécu un problème similaire, je serai donc preneur de vos avis et conseils avant de m'engager dans une procédure hasardeuse
---
Mon projet : https://photos.google.com/photo/AF1QipOKQ76UfqkPLsjTDqSUpN4NYPITohnfJSQwBGFO
Ma question est d'ordre juridique donc je ne suis pas certain que ce soit le forum adapté pour la poser. Néanmoins, il est possible que parmi vous des forumeurs aient été confrontés à ce même problème et puisse me renseigner. Je les en remercie par avance.
Alors que je demeurais en région parisienne, j'ai acheté en 2015 un terrain dans un lotissement situé en Vendée.
J'ai déménagé cet été en Vendée et alors que je travaillais sur mon projet de construction, je me suis aperçu après vérification que la construction de mon voisin implantée en limite de propriété était :
- d'une part, potentiellement implantée sur mon terrain (de quelques centimètres) ;
- et d'autre part, plus haute de 30cm à ce qui est autorisé par le règlement du lotissement (copie conforme du PLU), soit 3.50m par rapport au terrain naturel.
Le dépassement de hauteur ne faisant aucun doute, j'en ai informé mon voisin verbalement, puis par l'intermédiaire d'un courriel en prenant soin de mettre les services de l'urbanisme en copie.
J'ai par ailleurs fait établir par le géomètre ayant borné le lotissement un devis afin que celui vérifie le bornage de nos terrains respectifs en limite de propriété et détermine la hauteur à laquelle la construction de mon voisin était élevée. J'ai reçu avant hier ce devis qui s'élève à près de 900€ TTC
La mairie m'ayant entre temps adressé un courrier en me conseillant de me rapprocher d'un médiateur, je me suis rapproché de ce médiateur aujourd'hui même. Sans aucun résultat puisque mon interlocutrice m'a informé que compte tenu du montant potentiel du litige, elle n'était pas compétente.
Elle m'a tout de même conseillé, bien que ce ne soit pas son rôle, soit de tenter une procédure à l'amiable en me rapprochant de mon voisin et de son constructeur, soit de me rapprocher d'un avocat qui se chargera de lancer une procédure.
Sur le fond, et si l'inévitable expertise, détermine que la maison de mon voisin est bien implantée sur mon terrain, je pense que la meilleure solution tant pour moi-même que pour mon voisin est de revendre à mon voisin une bande de terrain en conditionnant la vente de cette bande de terrain à l'arasement partiel de sa construction (condition incluse dans l'acte notarié avec une date limite de réalisation et de fortes pénalités en cas de retard).
Si l'expertise ne confirme pas que la construction de mon voisin est en partie sur mon terrain, l'affaire me paraît beaucoup plus délicate dans la mesure où le préjudice est plus difficile à établir.
L'un des préjudices régulièrement invoqué dans ce cas est la perte d'ensoleillement. De plus la présence d'une construction anormalement élevée en limite de propriété a inévitablement un effet négatif sur la valeur de mon bien. Mais tout ceci est très subjectif et reste soumis à l'appréciation des juges...
J'ai trouvé sur le net des cas d'arasement pour 30cm (ex : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3857565-plainte-pour-construction-trop-haute-de-30cm). Mais sans le détail de la problématique il est hasardeux de comparer ce qui n'est pas forcément comparable.
Si vous avez vécu un problème similaire, je serai donc preneur de vos avis et conseils avant de m'engager dans une procédure hasardeuse
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Membre utile 0 2 Membre super utileBonjour,
J'ai effectivement l'intention de tenter une négociation pour faire racheter par mon voisin la partie sur laquelle sa maison est potentiellement implantée. Eu égard aux dimensions de mon terrain ce n'est pas un problème.
Mais il ne faudrait pas inverser les responsabilités. Dans cette histoire, celui qui fait chier l'autre, c'est mon voisin qui ne respecte pas le PLU ! 3,50m de haut sur une longueur de 14m c'est déjà sacrément haut. Que dire de 3.80m ! Pour ma part, je considère que c'est inacceptable et que cette hauteur excessive amoindri la qualité de mon projet. J'en suis d'ailleurs à rechercher des solutions architecturales impliquant des surcoûts non négligeables pour gommer cette hauteur excessive
Mon voisin n'est peut-être lui-même que la victime de l'incompétence de son constructeur. Mais in fine, c'est moi qui en subit les conséquences !
J'ai effectivement l'intention de tenter une négociation pour faire racheter par mon voisin la partie sur laquelle sa maison est potentiellement implantée. Eu égard aux dimensions de mon terrain ce n'est pas un problème.
Mais il ne faudrait pas inverser les responsabilités. Dans cette histoire, celui qui fait chier l'autre, c'est mon voisin qui ne respecte pas le PLU ! 3,50m de haut sur une longueur de 14m c'est déjà sacrément haut. Que dire de 3.80m ! Pour ma part, je considère que c'est inacceptable et que cette hauteur excessive amoindri la qualité de mon projet. J'en suis d'ailleurs à rechercher des solutions architecturales impliquant des surcoûts non négligeables pour gommer cette hauteur excessive
Mon voisin n'est peut-être lui-même que la victime de l'incompétence de son constructeur. Mais in fine, c'est moi qui en subit les conséquences !
1 3 Membre utile
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1 Membre ultra utile 1 Membre ultra utile 0 Membre super utile 0 Membre ultra utile 0 Membre super utileBonjour à tous 
Je n'ai pas ouvert ce post pour obtenir des avis réprobateurs ou moralisateurs et encore moins rechercher une quelconque approbation à ma démarche. Je n'ai jamais douté une seconde que ma démarche était légitime. Et contrairement à un certain nombre d'intervenants, j'estime pour ma part qu'un dépassement de 30cm est totalement inacceptable. Ce que j'ai très clairement indiqué à mon voisin. Et aussi surprenant, que cela puisse sembler à un certain nombre d'entre vous, il en a convenu.
Si par contre, vous avez engagé une procédure contre votre voisin pour des motifs similaires votre expérience m'intéresse. En MP, si vous pensez que c'est préférable.
Peu m'importe par ailleurs l'opinion du voisinage.
Il est bien évident que j'eusse préféré ne pas avoir à engager une quelconque procédure et que mon voisin se soucie un peu plus de ce que faisait son constructeur. Malheureusement, je n'étais pas sur place au moment de l'élévation de la maison et je n'ai donc pas pu stopper les travaux. Ce qui aurait été beaucoup plus simple.
Je vais bien évidemment essayer de régler ce différend à l'amiable tant avec mon voisin qu'avec son constructeur. Mais mon objectif est clairement d'obtenir un arasement.
A défaut, d'obtenir un engagement de la part du constructeur, et si l'expertise confirme l'implantation de la maison de mon voisin sur mon terrain, je n'aurai pas d'autre choix que d'engager une procédure en démolition...
S'il subsiste aujourd'hui un doute sur le fait que la maison de mon voisin soit implantée sur mon terrain, doute que l'expertise lèvera, je n'ai pas de doute sur le fait que la maison de mon voisin a été élevée à une hauteur supérieure de 30cm à ce qui est autorisé par le PLU.
Une comparaison visuelle avec des points de repère au niveau de la maison et des points de repère présents au niveau du terrain et dont l'altimétrie est connue (en façade avant regard FT et en façade arrière borne positionnée au niveau du terrain naturel) permet de voir qu'il y a une incohérence entre le PC et la construction.
Par ailleurs, après avoir reporté à l'aide d'un niveau à eau l'altimétrie de mon regard FT au niveau de la maison de mon voisin, j'ai pu déterminer que sa construction (gouttière nantaise) était élevée à une altitude de 27.05m, en contravention avec le PC et le PLU.
Je n'ai pas ouvert ce post pour obtenir des avis réprobateurs ou moralisateurs et encore moins rechercher une quelconque approbation à ma démarche. Je n'ai jamais douté une seconde que ma démarche était légitime. Et contrairement à un certain nombre d'intervenants, j'estime pour ma part qu'un dépassement de 30cm est totalement inacceptable. Ce que j'ai très clairement indiqué à mon voisin. Et aussi surprenant, que cela puisse sembler à un certain nombre d'entre vous, il en a convenu.
Si par contre, vous avez engagé une procédure contre votre voisin pour des motifs similaires votre expérience m'intéresse. En MP, si vous pensez que c'est préférable.
Peu m'importe par ailleurs l'opinion du voisinage.
Il est bien évident que j'eusse préféré ne pas avoir à engager une quelconque procédure et que mon voisin se soucie un peu plus de ce que faisait son constructeur. Malheureusement, je n'étais pas sur place au moment de l'élévation de la maison et je n'ai donc pas pu stopper les travaux. Ce qui aurait été beaucoup plus simple.
Je vais bien évidemment essayer de régler ce différend à l'amiable tant avec mon voisin qu'avec son constructeur. Mais mon objectif est clairement d'obtenir un arasement.
A défaut, d'obtenir un engagement de la part du constructeur, et si l'expertise confirme l'implantation de la maison de mon voisin sur mon terrain, je n'aurai pas d'autre choix que d'engager une procédure en démolition...
S'il subsiste aujourd'hui un doute sur le fait que la maison de mon voisin soit implantée sur mon terrain, doute que l'expertise lèvera, je n'ai pas de doute sur le fait que la maison de mon voisin a été élevée à une hauteur supérieure de 30cm à ce qui est autorisé par le PLU.
Une comparaison visuelle avec des points de repère au niveau de la maison et des points de repère présents au niveau du terrain et dont l'altimétrie est connue (en façade avant regard FT et en façade arrière borne positionnée au niveau du terrain naturel) permet de voir qu'il y a une incohérence entre le PC et la construction.
Par ailleurs, après avoir reporté à l'aide d'un niveau à eau l'altimétrie de mon regard FT au niveau de la maison de mon voisin, j'ai pu déterminer que sa construction (gouttière nantaise) était élevée à une altitude de 27.05m, en contravention avec le PC et le PLU.
0 0 Membre ultra utileEn cache depuis le jeudi 14 novembre 2024 à 01h41
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