Delai pour demander un degrevement sur taxe d'urbanisme.

Bonjour,

mickdem a écrit:

Bonjour à tous,

J'aurai besoin de vos conseils à ce sujet.

Je viens de recevoir en recommandé une mise en demeure de payer ma taxe d'urbanisme datant de 2011.

Cela date de 2011 car l'administration à couru jusqu'à présent derriére le promoteur qui a mis la clef sous la porte.

Sur cette taxe, n'est pas appliqué un dégrevement, lié à mon prêt à taux zéro. Contrairement à mon voisin.

La direction du territoire et de la mer me dit que le délai pour demander un dégrevement est dépassé. Date limite 31 décembre 2017.

Est ce exacte?

Je n'ai pas de recours possible?

En vous remerciant pour vos conseils et réponses.

  - De quelle taxe d'urbanisme parlez vous? En 2011, votre autorisation d'urbanisme était sous le régime de la TLE.
  - Si la demande de permis a été déposée à compter du 1er mars 2012, le régime était celui de la TA.
  - Les règles de prescription de l'action en recouvrement  par l'administration ne sont pas les mêmes, et il ne s'agit pas là du délai pour demander le dégrèvement du PTZ, mais tout simplement pour vous demander de payer!
  - Mais on ne connait pas les diligences effectuées par l'administration pour recouvrer cette somme.
Il faut donc que vous soyez plus précis!
@+

Bonsoir,

Avant tout, merci de m'apporter votre aide, je vous en suis reconnaissant.

La demande de permis de construire initiale a? e?te? de?pose?, par le promoteur, pour 3 villas en 2009, et accorde? la me?me anne?e.

Nous avons rede?poser une demande de permis en 2010, suite a? modification des plans initiaux. Ce nouveau permis nous a? e?te? accorde? la me?me anne?e.

Les taxes qui nous sont re?clame?es, sur l'avis d'imposition, sont les suivantes:

Taxe locale d'e?quipement
Taxe de?partementale pour le C.A.U.E
Taxe De?partementale des espaces naturels sensibles
Condition d'e?xigibilite?: De?cision initiale en date du 05/08/10.
Permis initial N°PC.........
Motif: nouvelle construction



Ce document est joint a? une mise en demeure de payer, envoye? par la DDFIP.

Cette somme est se?que?stre?e depuis 2009 chez le notaire, qui va la de?bloquer.

Ma question est la suivante:

Sur cet avis d'imposition n'apparait pas mon pre?t a? taux ze?ro, contrairement a? mon voisin.
La somme qui lui a e?te? re?clame? est 45% moins e?leve?e que la mienne. (pour une surface e?quivalente)

La DDTM, que j'ai joint par te?le?phone, me dit que nous sommes hors de?lai pour be?ne?ficier d'un de?gre?vement. On avait jusqu'au 31/12/2017 et qu'il est impossible de recalculer cela car trop ancien.

La date limite annonce?e est elle juste?
Je n'ai donc pas de recours pour be?ne?ficier de ce de?gre?vement?

En vous remerciant une nouvelle fois.

Bonjour,

Je me répète, vous devez être très précis et complet: 
  - Est-ce la TLE ou la mise en demeure qui date de 2011?
  - Si c'est la mise en demeure, à quel nom est-elle libellée? car vous parlez de séquestre depuis 2009, de promoteur...
  - Pourquoi parlez-vous du promoteur recherché (séquestre à son nom??)?
  - Le PTZ est en effet personnel (vous), pas pour le promoteur.
  - Votre demande de PC comporte-t-elle l'indication que vous avez bénéficié du PTZ?
Il faut en effet savoir si cette mise en demeure (de 2011?) est le point de départ du délai de réclamation qui peut vous être opposé.
Si oui, 2011+2= 2013 +4= 31/12/2017 (art. R 211-1 du LPF).
Encore une fois, détaillez chronologiquement votre dossier, ça peut valoir le coup d'être tenté (somme en jeu?)
@+  

TLE:
Tampon du 14 Mars 2011
Destinataire: le promoteur

Mise en demeure de payer:

A mon nom

En date du 29/10/18, tampon de la poste au 08/11/18.
Il est inscrit sur ce document:
Nature de la creance: Taxes d'urbanisme, majorations,interet de retard.

Date:05/08/2010

Puis le montant de la somme exigible pour l'ensemble des 3 constructions.

Les fonds sequestres chez notaire sont aux noms de chaque proprietaire.


Je ne sais pas si mon PTZ apparait sur la demande du permis de construire. Je pense que non.

Somme en jeu:850€

Re,

  - Il serait important que vous ayez votre dossier de demande de PC, avec la mention de l'obtention du PTZ, seul élément permettant potentiellement de bénéficier d'un dégrèvement; dans le cas contraire, votre demande n'aurait aucun fondement.
  - Par contre, vous semblez dire que la mise en demeure concerne: taxes d'urbanisme, intérêts de retard, majorations… Ce qui change également l'approche!
  - Comme votre présentation ne permet pas d'avoir une vue complète du document (important), il faudrait que vous mettiez une copie (noms biffés) dans un post afin d'avoir une appréciation plus précise. Sans ça, il vous reste à prendre rendez-vous avec un juriste.
@+

Je suis actuellement en deplacement, mais j'etudierai la demande de mon PC des que possible.

En vous remerciant de vos precieux conseils.

Re,

  - Vous devez également comprendre que si la mise en demeure concerne non seulement les TLE, TDENS, CAUE, mais également des majorations et intérêts de retard, il ne s'agit plus seulement de demander le dégrèvement pour PTZ.
  - C'est pour cela qu'il serait intéressant de disposer à l'écran du (des) document(s).
  - Par ailleurs, vous ne précisez pas si vous avez reçu avant la mise en demeure, une relance de la part du trésor (procédure progressive).
* Si oui, vous ne disposez que d'un délai de 8 jours pour acquitter la dette,
* sinon, vous disposez de 30 jours (procédure directe).
Ainsi va la fiscalité, il y a beaucoup d'éléments à prendre en considération!
@+

Bonjour,

  - Je présume que l'avis du 14/03/2011 (6 386€) avait comme débiteur le promoteur/lotisseur?
On voit qu'il y a une villa avec PTZ (donc déclaré sur demande de PC),
  - MAIS quel est le débiteur porté sur l'avis du 29/10/2018 (8 590€)???
Sur cet avis apparaissent à la fois des majorations et des intérêts de retard.
  - Une relance à semble-t-il été envoyée: A qui?? A vous notamment?
Certes, le paiement de la TLE implique la solidarité des bénéficiaires des PC, mais:
* quelle somme vous réclame-t-on?
* les autres bénéficiaires (villas A,B,C ou D) ont ils acquitté la TLE???
* avec majoration?
  - Disposez vous de la somme réclamée?
* si oui, vous pouvez vous acquitter de la dette, mais perso je ferais recours dans les 2 mois (sans le dossier, difficile de connaître la responsabilité éventuelle du séquestre), le paiement ne signifiant pas la reconnaissance de la dette.
* sinon, si vous ne disposez pas de cette somme, vous devez faire recours auprès du TA compétent au plus vite, seul ce recours pouvant suspendre les effets de l'avis, et envoyer copie au comptable du trésor.
En effet, risque s'ensuivre un avis à tiers détenteur auprès de votre (vos) banque(s).
@+ 

deffrey a écrit:

Bonjour,

  - Je présume que l'avis du 14/03/2011 (6 386€) avait comme débiteur le promoteur/lotisseur?

OUI!

On voit qu'il y a une villa avec PTZ (donc déclaré sur demande de PC),

Justement,sur la demande du PC, qui est commun pour 3 villas, la case PTZ est vide, sur mes documents.

  - MAIS quel est le débiteur porté sur l'avis du 29/10/2018 (8 590€)???

MOI! Mais mes 2 autres voisins ont le même avis, avec la même somme.
En contactant la DDFIP, ils nous disent que cette somme est à partager en fonction de la SHON de chacun.( ce qui correspond aux montants sequestrer depuis 2009 chez notaire).

Sur cet avis apparaissent à la fois des majorations et des intérêts de retard.

Oui, au telephone ils nous ont dit que l on ne doit pas tenir compte de ces interet et majoration, car ils n ont fait que relancer le promoteur depuis ce temps.

  - Une relance à semble-t-il été envoyée: A qui?? A vous notamment?

Non, au promoteur.

Certes, le paiement de la TLE implique la solidarité des bénéficiaires des PC, mais:
* quelle somme vous réclame-t-on?

2437€ coorespondant a la villa A de 88m2 ( la mienne)

* les autres bénéficiaires (villas A,B,C ou D) ont ils acquitté la TLE???

Non, ils attendent le virement des sommes sequestrer par chacun chez notaire.

* avec majoration?

Non,ils ne paieront pas la majoration. La villa C a envoyé un courrier a la DDFIP, pour leur rappeler l'entretien telephonique que nous avons eu avec eux, et leur engagement de ne pas nous reclamer les majorations.

  - Disposez vous de la somme réclamée?

Oui,elle vient de nous etre crediter par le notaire sur chacun de nos comptes.

* si oui, vous pouvez vous acquitter de la dette, mais perso je ferais recours dans les 2 mois (sans le dossier, difficile de connaître la responsabilité éventuelle du séquestre), le paiement ne signifiant pas la reconnaissance de la dette.

Somme debloquer par notaire, donc pas de recours?

* sinon, si vous ne disposez pas de cette somme, vous devez faire recours auprès du TA compétent au plus vite, seul ce recours pouvant suspendre les effets de l'avis, et envoyer copie au comptable du trésor.
En effet, risque s'ensuivre un avis à tiers détenteur auprès de votre (vos) banque(s).

Exactement et a eviter

Ce que je ne comprends pas, c'est que mon voisin beneficie du degrevement lier a son PTZ, et que pourtant il n apparait pas sur mon exemplaire de demande du PC ( qui est commun aux 3 villas), comme pour moi, la case nombre de PTZ n est pas remplie!


@+ 

Bonjour,

  - Je craignais le pire! En effet, je m'étais focalisé sur les majorations et intérêts de retard et c'est pour cela que je parlais de recours.
  - Quoique vous ait dit la DDT, à votre place je constituerais un dossier avec:
* copie de PC de ceux des co- bénéficiaires qui ont obtenu dégrèvement pour PTZ,
* copie de leur dégrèvement,
* votre attestation de PTZ,
 et je demanderais au comptable du trésor le bénéfice de ce dégrèvement, malgré les délais, en expliquant les raisons qui ne vous ont pas permis -légalement- d'intervenir plus tôt.
A faire dans les 2 mois de la réception de votre avis.
Qui ne tente rien … n'a rien!
@+

Bonsoir,

Donc, je regle la somme que l'on me reclame et ensuite je demande le degrevement, c bien cela?

Encore merci de vos conseils.

A bientot

Bonjour,

  - Vous avez reçu une mise en demeure: vous ne pouvez pas différer le paiement.
  - Vous constituez un dossier en triple (vous, comptable, DDTM) comprenant PC, justificatifs de PTZ, mises en demeure reçues (l'initiale au nom du lotisseur et la votre), et dès que possible, vous faites une demande de dégrèvement auprès du comptable et de la DDTM, en détaillant la chronologie complète des faits.
  - Vous devez faire ressortir que vous n'étiez pas en mesure de faire cette demande dans les délais compte tenu du fait:
* Que le dossier était au nom du lotisseur,
* Que vous n'avez reçu le titre qu'en octobre 2018,
En insistant sur le fait que ce dégrèvement a été accordé à certains pétitionnaires dans le cadre de ce même dossier.
Votre problème toutefois: la demande de PC sans précision du bénéfice du PTZ.
@+

Bonjour,

Je monte le dossier et reviendrai vers vous pour vous tenir informer de leur re?ponse.

Encore merci.