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Pénalités de retard

Ce sujet comporte 10 messages et a été affiché 448 fois
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Membre utile Env. 200 message Laval (53)
Bonsoir, énième sujet là dessus, je le sais bien mais j'ai besoin de vos lanternes...

Nous avons fait construire avec le fameux "Habitat plus". Nous avons été livré avec 6 mois de retard et la réception était tendue. Nous n'avions pas retenu les pénalités sur les 95% car a une semaine près nous étions à la rue et cela risquait de nous mettre dans l'embarras.

Nous faisons donc appel à un avocat pour les récupérer car nos lettres n'ont pas l'air de les faire bouger.

Celui me dis que nous ne pouvons pas les réclamer car la maison est judiquement achevé et livré...

Alors comment savoir jusqu'à quand sont dû les indemnités si on a pas de dates de réception ?

Merci à vous.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 200
De : Laval (53)
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message
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis expert en bâtiment du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les experts, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
raph53 a écrit:...

Celui me dis que nous ne pouvons pas les réclamer car la maison est judiquement achevé et livré...

Alors comment savoir jusqu'à quand sont dû les indemnités si on a pas de dates de réception ?

Merci à vous.


Bonjour,
Je ne suis pas sûr que vous ayez bien compris ce que vous a dit l'avocat.
Parce que raconté comme ça ce serait n'importe quoi.

Bien sur qu'on peut obtenir le pénalités après la livraison.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
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Membre utile Env. 200 message Laval (53)
Merci pour la réponse.
Voici le copier/coller de son mail.

"Je vous indique que nous ne pourrons pas nous prévaloir des indemnités journalières de 1/3000èmes du prix convenu dans le mesure où votre bien a été juridiquement achevé et livré."

Je trouve ça autant débile que vous...
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 200
De : Laval (53)
Ancienneté : + de 12 ans
 
Membre ultra utile Env. 8000 message Haute Garonne
Bonjour

Avez-vous consulté un avocat spécialiste en CCMI ?
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
Dept : Haute Garonne
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Membre utile Env. 200 message Laval (53)
Il y a bien un spécialiste dans le cabinet mais je ne crois pas qu'il ce soit chargé de notre demande.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 200
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Membre utile Env. 200 message Laval (53)
Bonsoir, petit retour.
Donc l'avocat avait mal compris notre demande et nous a affirmé avoir bien sûr le droit aux indemnités de retard.

Réponse de Habitat plus... Des intempéries imaginaires pour diminuer notre indemnité...
Jamais reçu de RAR.
Des jours de pluie apres le hors d'eau et hors d'air également en juillet et août alors qu'aucun artisan ne c'est déplacé. Tout ça "attesté" avec des bulletins météo régionaux...
Bref j'ai refusé leur indemnité.
Picto recompense Membre utile
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Membre utile Env. 200 message Laval (53)
Petite question, on t'il le droit de mettre des jours intempéries après la date contractuelle de livraison ?
Picto recompense Membre utile
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Membre ultra utile Env. 8000 message Haute Garonne
Tant que la réception n'a pas eu lieu, il peut y avoir des retards justifiés pour intempéries... le tout étant que ce soit correctement justifié

Mais si votre avocat si connaît un tout petit peu en CCMI, il doit pouvoir vous aider sur ce point.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
Dept : Haute Garonne
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Bonjour,

Nous ne sommes pas trop d'accord avec ça. Les intempéries reconnues permettent de prolonger le délai contractuel.
Même réelles, lorsque celui-ci est épuisé il n'y a alors rien à prolonger.
Et l'article R. 231-14 du CCH prévoit que les pénalités ne peuvent pas être diminuées par des dispositions contractuelles.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
De : Saint Germain En Laye (78)
Ancienneté : + de 20 ans
 
Membre utile Env. 200 message Laval (53)
Bonjour, nouvelle réponse de SFMI (AGECOMI a changé de nom)

Ceux-ci ne changent d'avis et nous signifie que :
"Les déclarations à la caisse des congés intempéries s'avèrent nécessaires seulement si :
- le sous traitant est totalement empêché de travailler sur quelque chantier que se soit...
- Le sous traitant ne travaille que sur un seul chantier confronté à des intempéries l'empêchant donc toute activité."

En gros ils me disent que les sous-traitants ont travaillé ailleurs pendant qu'ils me pondent des intempéries...

Ils rejettent aussi, le fait d'arrêter les jours d'intempéries à la date contractuelle...

C'est terminé pour l'arrangement à l'amiable. Place à l'assignation.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 200
De : Laval (53)
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En cache depuis le lundi 11 novembre 2024 à 16h48
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