Delai legal d'un constructeur pour 5%

Bonjour,

Le délai légal (fixé par la loi} de levée des réserves est donné par l'article 1792-6 du code civil qui précise que c'est...celui fixé entre vous et à défaut par une mise en demeure.

S'il n'y a ni entente, ni mise en demeure, la prescription de son obligation intervient à l'issue de 5 ans après le terme du contrat (prescription de droit commun des obligations) comme votre obligation de paiement des 5% qui s'éteint en même temps.

Il existe évidemment des solutions pour ne pas attendre ce délai et en particulier celle qui consiste à fixer un délai par la mise en demeure prévue par l'article 1792-6 susvisé.

A l'issue du délai fixé par la med vous avez plusieurs solutions, qui dépendent trop du contexte pour être détaillées ici.

Nota pour les lecteurs : à défaut de consignation des 5%, et selon une jurisprudence régulière, le constructeur n'est pas tenu à réparation et le MO peut être condamné à verser les 5% sans que la levée des réserves n'intervienne.

Dans le cas particulier de ce sujet, le constructeur a été interrogé et il a apparemment renoncé à cette obligation, mais c'est rarement le cas. Il ne faut donc pas garder les 5% sans précaution préliminaires.