Compteur individuel immeuble usage locatif Résolu

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tititbak Picto info

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Le 24/11/2018 à 07h41 Env. 10 message Ploermel (56)

Tout d’abord bonjour à tous😄

J’aimerai avoir votre avis sur le petit soucis que je rencontre ou tout du moins un tracassement .

Je viens d’acheter une maison à usage locatif, découpé ainsi:

-local commercial RDC
-T2 au premier
-2xT1 au 2 ème.

Dois-je obligatoirement installer un compteur d’eau et d’électricité individuel dans chaque logement ou pas?

Sachant que le système de chauffage est une chaudière au gaz de ville.

Ce n’est pas une question que financière, mais technique et logique.
Je veux être dans la légalité mais si j’arrive à ne pas faire de gros travaux et être dans mon droit, je suis preneur😊

Merci à tous pour vos retours

Guillaume

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Par ForumConstruire.com message

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picchunet Picto info

Le 24/11/2018 à 08h45 Membre utile Env. 1000 message Toulouse (31)

Obligation d'avoir un compteur électronique individuel par lot
Pour l'eau je ne sais pas

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tititbak Picto info

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Le 24/11/2018 à 09h19 Env. 10 message Ploermel (56)

Quelle lois dit çà?

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nicolas91 Picto info

Le 24/11/2018 à 10h03 Membre utile Env. 700 message Essonne

Bonjour,
je n'arrive plus à remettre la main sur l'article en question, mais en gros si votre solution est de diviser la consommation generale par le nombre de logement, le locataire lui ne doit payer que sa propre consommation et est en droit de vous demander de justifier le montant.

Vous en serez donc incapable et c'est le début des problèmes.

Nicolas

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bubeline67 Picto info

Le 24/11/2018 à 10h22 Membre utile Env. 1000 message Bas Rhin

Bonjour,
Les immeubles a usage collectif construits depuis 2007 doivent
obligatoirement être équipé de compteurs individuels ,pas d'obligation
pour les immeubles antérieurs a cette date ,si on peut justifier des
difficultés technique ou économique a la pose de compteurs individuel ,
ceci concerne les compteurs eau et chauffage ,

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tititbak Picto info

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Le 24/11/2018 à 10h50 Env. 10 message Ploermel (56)

C’est bien un immeuble construit avant 2007.
Et pour l’eau c’est pareil?

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nicolas91 Picto info

Le 24/11/2018 à 13h42 Membre utile Env. 700 message Essonne

Faites comme vous voulez, mais si le locataire demande la régularisation des charges par rapport a sa consommation réelle vous faite comment ? A votre place je me renseignerais très bien auprès de professionnels.

Car il me semble que si pas de compteur individuel en électricité notamment, vous faites de la revente à votre locataire car vous êtes titulaire de la ligne électrique ce qui est totalement interdit par la loi et les CGV d'EDF.

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