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Recours au tribunal pour ma future construction

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Membre super utile Env. 3000 message Aubervilliers (93)
Bonjour à tous,

Je brief assez rapidement ma situation, nous avons fait construire une maison il y'a 5ans sur un terrain que nous avons acheté.
Nous avons déposé à la mairie un nouveau dossier pour construire une seconde maison à l'arrière de notre terrain étant donné que nous donnons sur 2 rues.
Nous avons mis plus d'un an pour avoir eu l'acceptation de la mairie nous avons du modifié maintes fois le permis pour aller dans le sens de la mairie.

le 6 juillet dernier nous obtenons notre permis mais chose prévisible notre voisin fait un recours fin juillet, la mairie répond à ce dernier le 3 octobre qu'il ne donnerons pas suite à sa demande.

Hier nous recevons un courrier de l'avocate de notre voisin pour un recours au tribunal contre la mairie.

Je me demandais si quelqu'un avait une idée du délais que cela pourrais durer ?

Merci d'avance
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Picto recompense Membre super utile
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De : Aubervilliers (93)
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message
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Pour une procédure au tribunal administratif il faut compter aux alentours de deux ans, d'après mon expérience.
La bonne nouvelle est que l'appel et la cassation ne sont plus possible dans le cas des recours intentés jusqu'au 31 décembre 2022 (art. R.811-1-1 code justice administrative).
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Picto recompense Membre ultra utile
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Votre présentation n'est pas assez précise:
Avez vous vérifié si les dispositions de l'art. R 600-1 du code de l'urbanisme ont été respectées par le voisin, à savoir:
* Avez vous reçu une notification, dans les 15 jours francs du recours administratif?
* Si oui, le recours contentieux devant le TA sera recevable,
* Dans le cas contraire, il ne le sera pas.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Picto recompense Membre ultra utile
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De : La Rochelle (17)
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Membre utile Env. 700 message Isere
Ne pouvez vous pas l'attaquer pour recours abusif ?
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Picto recompense Membre utile
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Membre super utile Env. 3000 message Aubervilliers (93)
Bonjour et merci pour vos réponses,
les deux ans c'est ce que je redoutais ...
concernant les délais et manière de faire il a toujours bien respecté et même joué avec ça (il est malin)
ex : envoyer son recours gracieux à la mairie le 23juillet et le recommandé le 3aout chez moi ( je suis parti le 2 donc fermer touts les volets ) pour pas que je puisse le récupérer au mois d'aout
et la comme le courrier a été reçu le 26 Juillet par la mairie et donc refusé le 26 septembre par la mairie il nous a envoyer le courrier pour qu'on le reçoive le 24 car il avait jusqu'au 26 Biggrin

pour le fait de l'attaquer pour recours abusif ça serait mérité mais j'ai pas envie de perdre de temps avec ça donc pour l'instant je collecte les éléments pour démonter son argumentaire.
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Membre ultra utile Env. 4000 message Feucherolles (78)
Bonsoir,
Et par curiosité c'est quoi son argumentaire ? car pour attaquer la Mairie il faut que le PLU ne soit pas respecté...

Benoît
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Picto recompense Membre ultra utile
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Membre ultra utile Env. 10000 message Bordeaux (33)
bifim a écrit:Ne pouvez vous pas l'attaquer pour recours abusif ?

A mon avis il faut attendre la fin de cette procédure et qu'à la fin il la gagne
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Env. 10 message Rhone
Pour suivre
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Photographe Env. 200 message Haut Rhin
Mdr perso vu comme ça commence j'arrêterai déjà à ce stade ça sent une longue série d'ennui, bon courage !
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Membre super utile Env. 3000 message Aubervilliers (93)
Son argumentaire est :

- une servitude qui n'existe pas
- le fait de construire une maison le long de la sienne va lui causer des nuisances sonores
- que la maison est a moins de 5m de la rue, alors que sur le plan il est bien indiqué 5m et beaucoup d'autres ânerie juste pour bloquer la construction
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Picto recompense Membre super utile
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Membre ultra utile Env. 4000 message Feucherolles (78)
Les 2 premiers points n'ont rien à voir avec le PLU et la mairie ne peut être attaquée pour ça...
Pour le 3ème vous dites que c'est en règle...
Bah votre gentil voisin va probablement perdre comme vous dites... mais la justice a aussi son lot d'incertitude...

Benoît
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Env. 70 message Chasse Sur Rhone (38)
Bonjour ou en êtes vous de la procédure ?
En projet construction dans l’Isere
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En cache depuis le jeudi 12 décembre 2024 à 20h45
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